Introduction au droit des personnes - publié le 10/12/2022

Extraits

[...] Introduction au droit des personnes I. Définition Le droit des personnes est une branche du droit civil. Qu'est-ce qu'une personne au sens juridique ? Le droit opère une distinction majeure (Summa division) entre les personnes et les biens/choses. La catégorie principale est celle des personnes, cela signifie que tout ce qui n'est pas reconnu comme une personne est qualifié de chose. On peut aussi admettre que la catégorie des personnes constitue la catégorie fondamentale autour de laquelle s'organisent toutes les règles du droit civil. [...]

[...] En 1970, c'est l'adoption de la loi du respect de la vie privée. Le législateur adapte le droit en fonction des évolutions de la société. Le droit des personnes a connu deux changements majeurs : Les lois de bioéthique (la médecine qui utilise des parties du corps humain) Ce sont des lois qui sont revues tous les sept ans pour prendre en compte les évolutions scientifiques dans le domaine du vivant. Le 29 juillet 1994, la loi relative au respect du corps humain adoptée en rapport à la suite des premières procréations médicalement assistées. [...]

[...] Il ne faut pas oublier la jurisprudence importante de la Cour européenne des droits de l'Homme, elle exerce une influence déterminante sur le droit applicable au sein de tous les États, donc la France. Exemple : on la saisit si le droit national ne respecte pas les textes. Dans le cadre de l'Union européenne, il existe des dispositions relatives au droit des personnes qui inspire le droit des personnes interne. Exemple : dispositifs contenus dans la charte européenne des droits fondamentaux. A. [...]

[...] La loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prolonge le dispositif de mandat de protection futur. A. Les sources du droit des personnes Elles se trouvent principalement en droit interne (nationales) - La loi, le Code civil : La loi reste présente dans d'autres textes comme le Code pénal, le Code de la santé publique (loi Léonetti sur la fin de vie). La loi constitutionnelle, c'est-à-dire des textes composant le bloc de constitutionnalité. - La jurisprudence : Elle joue un rôle important en droit des personnes. [...]

[...] Le Code civil a donc lui du retard et par conséquent se développe un mouvement pour renforcer le statut de l'animal qui aboutit à l'adoption de la loi du 16 février 2015 qui introduit un nouvel article dans le Code civil, article 515-14 « Les animaux sont des êtres vivants de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Le Code civil ne considère plus les animaux comme des choses, mais il faut faire attention au texte en entier, « les animaux sont soumis au régime des biens », l'animal reste juridiquement régi par les règles applicables aux choses. Certains auteurs militent pour une véritable personnification de l'animal, et ainsi le considérer comme une personne. Il serait alors titulaire de droits et d'obligations. [...]