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En droit français, deux textes législatifs tendent à augmenter les compétences de l'autorité administrative pendant des périodes de grandes difficultés : la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ainsi que celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Pour faire face à un "péril imminent résultant...
Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux personnes,...
Lexpérience, dun point de vue historique, nous montre de façon empirique que cest toujours lors dinstabilité politique et sociale que lEtat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible lordre public, défini dans larticle L....
Suite aux violences urbaines qui ont débuté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005, le Président de la République a pris le décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres, portant application de la loi du 3 avril 1955. Ce décret...
La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, sintègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de lHomme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les actes de nature...
Dans cet arrêt dAssemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil dÉtat a eu à trancher une question relative à létat durgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu...
Rappelons tout dabord les faits. Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant lintroduction au sein du Code de commerce, dun intitulé « De la déontologie et de lindépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela quil...
La gestion des situations de crise passe, dans la plupart des pays démocratiques, par un régime juridique particulier prévu pour un temps déterminé. « Létat durgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements doutre-mer, soit en cas de...
Le 15 novembre 2005 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à lannulation dun contrat portant sur lacquisition dune uvre dart. A loccasion dune vente publique organisée par M....
« Le temps nest plus où le droit de la faillite était par nature répressif. Lélimination nest plus fondamentalement celle du débiteur, mais celle de son entreprise, sil na pas résisté à la concurrence sur un marché » (prof. Chaput) Le législateur moderne a...
- Assemblée du Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n°287110.Dans le but de favoriser la réduction des gaz à effet de serre, la directive du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la...
Lexistence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics nont pas attendu le début du XXe siècle pour sintéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que cest à partir de cette époque quun fait nouveau est apparu à savoir le...
Les remèdes à l'insécurité juridique :A) La réaffirmation d'exigences juridiques consacrées1) La circulaire du 19 janvier 2006 relative à la répartition du domaine de la loi et du règlement (remettant en cause la décision du 30 juillet 1982) 2) Le développement d'un contrôle juridictionnel rénové...
Le décret du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d'applications de l'interdiction dans les lieux affectés à un usage collectif a été pris pour combattre les cas de tabagisme passif. Ce sujet a longtemps fait l'actualité et il est le sujet principal dans l'ordonnance du Conseil...
La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers avaient pour but la protection des usagers de...
La loi du 19 février 2007 consacre la fiducie en droit français. Elle introduit un nouveau titre XIV dans le Livre III du Code Civil, livre relatif aux « Différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ce titre est constitué de 21 articles. Cette loi a été adoptée sur une proposition de loi...
Élément essentiel dans la vie des sociétés commerciales, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler spécifiquement les comptes sociaux et autres et plus généralement, la régularité de la vie juridique de la société. Depuis lordonnance n°2005-1126 du 8 septembre...
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2005 relatif à l'erreur sur les qualités substantielles d'un « tableau piège ». Analyse d'une source de nullité du contrat de vente.
La liberté c'est le respect des droits de chacun ; l'ordre c'est le respect des droits de tous. Marbeau, ancien Jurisconsul fait ici référence à l'un des couples célèbres de la scène juridique : la liberté et l'ordre public. Couple célèbre par ses déchirements et ses retrouvailles. L'ordre Public...
Le développement du « socialisme municipal » , lintrusion des règles neutralisantes du droit communautaire de la concurrence imposant un traitement égal entre les opérateurs privés et publics sans presque aucune distinction entre eux et la mise en avant de lintérêt général sont parmi...
Larticle L 132-1 du Code de la consommation donne la définition dune clause abusive. Il sagit dune clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
En lespèce, en juillet 2008, Richard Moore, sujet britannique, assassine plusieurs lycéens à Dallas, État de Texas, États-Unis dAmérique. Étant âgé de 15 ans, il part rapidement à Paris au Lycée international, où il est arrêté le 10 septembre 2008. Les États-Unis demandent son...
L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre de son...
Larticle 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose quune procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à lencontre de toutes entreprises mentionnées à larticle 2, qui est dans limpossibilité de faire face au passif exigible avec son...
Historiquement, il est apparu que ladministration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que lon a considéré quil existait une différence radicale entre ladministration et lentreprise, entre lactivité publique et lactivité privée. Historiquement...
La réquisition est donc un procédé quil convient de connaître puisquil sinscrit dans le contrat social qui uni lEtat et le citoyen dans un rapport de sécurité. Même si la France na pas connu de guerre sur le territoire métropolitain depuis 1945, cela ne signifie pas...
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles cest la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par lavant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure....
Le marché de lassurance construction représente lun des plus importants avec dune part un chiffre daffaires dun milliard deuros et dautre part, environ 300 000 polices dassurance de responsabilité civile et 50 000 dassurance dommage-ouvrage...
La création du Pacs le 15 novembre 1999, puis sa modification par la loi du 23 juin 2006 nont pas fait taire les revendications des homosexuels qui ont revendiqué, mieux quun statut quils ont obtenu par le Pacs, un droit au mariage. Les « droits à », ces fameux...