Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit bancaire
L'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa...
La place des ordonnances de l'article 38 de la Constitution dans l'ordre interne : les décrets-lois
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la IIIe et la IVe République, s'est développée la pratique des décrets-lois. Par cette technique, le Parlement habilitait le gouvernement à prendre des décisions à sa place pendant un certain délai pour atteindre un objectif prévu par la loi. Cette pratique a été constitutionnalisée...
La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)
Dissertation - 30 pages - Droit administratif
Depuis quelques années, l'Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d'où l'initiative d'une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l'initiative du Ministère du budget et de la réforme de l'Etat. Les objectifs de la réforme de l'Etat se caractérisent par une volonté de...
Fiche d'arrêt : CE, 8 février 2008, Société Arcelor : le contrôle de constitutionnalité
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le conseil d'Etat est sensé être compétent pour juger de la conformité d'un décret avec la constitution. Cependant ici le décret est un décret de transposition. Se pose alors la question de savoir si le Conseil d'Etat est compétent pour juger de la...
Les OPCVM : la distinction entre SICAV et FCP (2005)
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après dénommés OPCVM) sont des produits d'investissement collectif agréés par l'autorité des marchés financiers. Ils ont vocation à collecter de l'épargne et à l'investir dans des valeurs mobilières (actions, obligations, titres de...
Quelle est l'évolution des méthodes utilisées dans la lutte contre la récidive au regard de la loi du 12 décembre 2005 ?
Dissertation - 37 pages - Droit pénal
En effet, si aujourd'hui le pilier central de toutes sociétés se trouve être la justice, comment celle-ci doit elle être perçue lorsque suite à la connaissance de la dangerosité d'un individu et après l'avoir sanctionné, elle le libère simplement. La justice ne serait considérée que...
Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 26...
Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)
Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
Apports des arrêts de la chambre commerciale sur les entreprises en difficulté et dissertation sur la contractualisation des plans
TD - 19 pages - Droit des affaires
Quels sont les apports des arrêts suivants ? • Chambre commerciale 22 mai 2013, n° 12-15.305. • Chambre commerciale 19 février 2008, n° 06-18.446. • Chambre commerciale 9 février 2010, n° 09-10.800. • Chambre commerciale 23 septembre 2014, n° 13-19.713 et 13-25.708. •...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...
L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?
Mémoire - 23 pages - Histoire du droit
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 novembre 2003 : le contrat initiative emploi à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Les politiques publiques de l'emploi changent au gré des mutations politiques. Chaque gouvernement veut laisser une trace de son passage ; c'est pourquoi, chacun d'eux souhaite mettre en oeuvre des mesures ayant pour unique but d'accroître l'emploi, mais également de réduire le chômage. Le mythe...
L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun
Cours - 83 pages - Droit international
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arrêt du crédit et des flux financiers. Les difficultés de l'entreprise ne pourraient laisser passif qu'un législateur absolument...
Les contrats initiative emploi ou "CIE" : loi du 18 janvier 2005
Cours - 3 pages - Droit du travail
- Le CIE est un contrat d'insertion professionnelle qui vise les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. - C'est pourquoi la formation professionnelle en alternance n'est qu'une éventualité envisagée par le législateur. Le but...
Commentaire des arrêts des Cours Administratives d'Appel de Douai (26 avril 2005) et de Nantes (3 décembre 2007) : La reconnaissance de la supériorité communautaire
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
L'ordre juridique est marqué par un ensemble de normes : lois, règlements, décrets, ordonnance, etc. Toutes n'ont pas la même valeur, et certaines ne peuvent faire effet que si elles respectent les autres. C'est le fameux concept de pyramide - ou hiérarchie - des normes...
L'injonction a-t-elle fait du juge administratif un administrateur ? Développement et critique des mécanismes instaurés par la loi du 8 février 1995
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Nous allons tout d'abord resituer historiquement la juridiction administrative par rapport au pouvoir administratif. Or si au temps de la justice retenue, le Conseil d'Etat était bien couvert par l'autorité du chef de l'Etat, supérieur hiérarchique de l'administration, depuis l'avènement de la...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du 1er janvier...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
En quoi la détermination de la politique nationale par le chef du Gouvernement est-elle sans danger dans un régime parlementaire ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le chef du gouvernement est le Premier Ministre. L'art. 8 de la Constitution de 1958 impose qu'il soit nommé par le Chef de l'État. Le premier ministre nomme ensuite lui-même les membres du gouvernement qu'il dirige. Dans un régime parlementaire, le Parlement est...
Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a décidé de modifier la circulaire du 11 juillet 2000 par une autre circulaire du 19 octobre 2004 relative « aux procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement »....
Les contentieux administratifs - publié le 23/08/2023
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
La commande publique : marchés, contrats de partenariat, etc.
Cours - 20 pages - Droit de la concurrence
Les personnes publiques peuvent jouer le rôle d'opérateurs économiques indirects : sans exercer eux-mêmes une activité concurrentielle, ils stimulent l'activité économique privée. Trois types d'activités des personnes publiques sont concernées. Dans les deux premières, la commande...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 24 juin 2005 - accident du travail : faute du salarié et faute de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Avec le développement du machinisme au cours du XIXe siècle, le risque d'accidents du travail ou de maladies professionnelles s'est accru. L'Etat, ne pouvant se désintéresser de la protection de la sécurité physique qui touche essentiellement l'ordre public, est intervenu massivement sur la...
État d'urgence et libertés fondamentales
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
"Les événements du 13 novembre ont rappelé de la façon la plus douloureuse qui soit que sans ordre public, il n'y a pas d'exercice possible des libertés les plus élémentaires, les plus simples, les plus joyeuses. L'état d'urgence ne doit toutefois pas faire oublier...
Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'absence de définition du consommateur dans le code de la consommation a créé un important contentieux ainsi que de nombreuses controverses doctrinales. En effet, le problème consiste à savoir si un professionnel contractant avec un autre professionnel peut être protégé en tant que...
La transformation des actes administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral constitue par excellence la marque de la puissance publique. Il permet à l'administration de poser des normes juridiques, de conférer des droits et d'imposer des obligations aux particuliers. En charge de la satisfaction de l'intérêt général,...
