Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Le statut des baux commerciaux régi par la loi du 6 juillet 1989
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une société et un occupant ont conclu un contrat intitulé "convention relative à l'occupation privative d'un studio" avec diverses clauses insérées au contrat notamment l'exclusion du statut des baux commerciaux issu de la loi du 6 juillet...
Analyse de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989: le logement décent
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à...
L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989
Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif
La prise en compte des risques naturels, des normes d'habitabilité et des soucis d'économie d'énergie relatif à la protection de l'environnement vont amener le législateur a encadré de manière plus draconienne les contrats de baux à usage d'habitation et mixte. L'objet du volet législatif est...
La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En matière de bail d'habitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux d'habitation. Le bail est défini à l'article 1709 du...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2006 - l'application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société civile immobilière TMJ a donné un appartement à bail à usage d'habitation à Mme Martine X. Mme Alfreda X. s'est porté caution solidaire pour une durée de cinq ans. La bailleresse a assigné la caution en paiement du montant arriéré de loyers et charges du par la locataire....
La loi du 6 Juillet 1989, version consolidée au 14 mai 2009 - contrat de location de locaux à usage d'habitation principale ou mixte
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
La loi du 6 juillet 1989 est une loi d'ordre public qui s'applique d'office en fonction de circonstances de fait. On peut la définir comme suit : elle régit les locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation...
Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989
Contrat type - 4 pages - Droit des obligations
Contrat de bail d'habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi. Le modèle ci-après...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989 - L'illicéité de l'objet social s'apprécie-t-il conformément à l'objet social statutaire ou à l'objet social réel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société commerciale, spécialisée dans l'électroménager, exerce également une activité consistant à vendre des fleurs. Du fait de cette activité, le syndicat des fleuristes a assigné la société commerciale pour que soit interdit l'exercice de l'activité consistant...
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 novembre 2021, n° 20-19.450 ; 1er juin 2022, n° 21-11.602 ; 6 mai 2021, n° 20-15.094 ; 30 juin 2021, n° 20-12.821 ; 13 octobre 2021, n° 20-19-278 ; 6 juillet 2023, n° 22-15.923 ; 25 janvier 2023, n° 21-19.089 - Droit des contrats spéciaux : les obligations du bailleur - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations
Un bail oral portant sur un logement à usage d'habitation est-il tacitement reconduit à défaut de congé délivré par le bailleur ? Le bailleur est-il obligé, en l'absence de stipulations particulières, d'entretenir la chose de sorte qu'elle puisse servir à l'usage pour lequel...
Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 6 juillet 2010: les obligations de la caution solidaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La jurisprudence a entendu écarter les règles de formalisme informatif applicables aux personnes physiques se portant caution au profit d'un créancier professionnel lorsqu'un professionnel du droit intervenait en amont de la formation du contrat, mais pour autant, elle ne pouvait ignorer les...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2024, n°23-82.428 - La mise en danger d'autrui - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Plan détaillé en 2 parties du commentaire de l'arrêt Cass. crim. n°23-82.428 du 6 février 2024 concernant la mise en danger d'autrui, et notamment les obligations du bailleur en matière de sécurité.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2023 - L'obligation de présenter une demande amiable préalable pour agir en diminution de loyer - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
En 2018, Madame J. a loué un logement à Madame Z et Monsieur I. En décembre de la même année, elle leur a donné congé pour vendre le bien. En février 2019, les locataires ont demandé la nullité du congé et ont également sollicité une diminution de loyer en raison d'un écart entre la surface...
La loi du 6 juillet sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de Droit Privé: La loi du 6 juillet sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail (5 pages) Extrait: Dans le contrat de bail, le but est de geler la marge d'action du rédacteur de l'acte. On ne lui laisse que...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 - L'obligation de respecter la durée réduite du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
En 2001, la société Logements familiaux a donné en location un logement à M. [B], qui a quitté le logement en 2015 en raison de nuisances sonores causées par un autre locataire. Le locataire a assigné la société Seqens, qui avait repris les droits de la société Logements familiaux, en juin 2018,...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - les conditions de la nullité d'un contrat pour cause illicite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Le rétablissement de la légalité bafouée, visé par la nullité, est indifférent aux circonstances particulières », affirme madame Catherine Guelfucci-Thibierge dans sa thèse Nullité, restitutions et responsabilité. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12...
Cour européenne des droits de l'homme, 5° section, 6 oct. 2011, Soros c/ France, req. n°50425/06 - Les critères d'application de la loi concernant le délit d'initié étaient-ils suffisamment prévisibles à l'époque des faits ? - Introduction et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, le requérant, né en 1930 et résidant à New York, a fondé en 1988 la société Q. F., un fonds d'investissement international. En septembre 1988, il a été approché pour participer à l'acquisition de parts d'une grande banque française, S., par un investisseur suisse, P....
commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 12 juillet 1989, la première chambre civile de la Cour de Cassation, a rendu une décision concernant l‘illicéité de la cause dans les contrats. M. Pirmadod, le demandeur, a vendu à Madame Guichard, parapsychologue tout comme lui plusieurs ouvrages et...
Comparaison : 1re chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 et 7 octobre 1998 - la cause illicite et la nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité d'un contrat. C'est d'ailleurs de cette seconde qu'évoquent les arrêts que nous avons à commenter. Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Clause de solidarité et dette de loyer indivisible
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a donné à bail à ses deux associées des locaux à usage professionnel. Par acte du 28 décembre 2006, l'une des associées a donné congé de ce bail à effet au 31 juin 2007. La société a délivré, le 13 mai 2008, à l'associée restée dans les locaux, un commandement...
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 concernant la notion de cause
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989 (Bull. civ., 1989, I, n° 293) réalisé pour un séminaire de droit des contrats. Ce commentaire d'arrêt reproduit in extenso doit être considéré comme un outil de...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 07 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni : la responsabilité de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
[...] En l'espèce, M. Jens Soering, un allemand, avaient tué les parents de son amie Elizabeth Haysom, avec la complicité de celle-ci, au motif qu'ils n'acceptaient pas leur relation. Il avait, par la suite, fuit en Angleterre afin d'échapper aux accusations d'assassinat dans...
La valeur locative et la révision du loyer - publié le 02/09/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le loyer est le prix du bail commercial que le locataire doit payer en contrepartie de la mise à disposition des locaux. Il est fixé dès la conclusion du bail. En somme, la valeur locative d'un local est égale au produit de sa surface corrigée par le prix de base du mètre carré de la...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la cause licite dans l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En matière contractuelle, quatre conditions sont essentielles pour qu'une convention soit valablement formée, ainsi, il faut disposer d'un consentement libre et éclairé, d'une capacité de contracter, d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement et d'une cause licite dans l'obligation...
Commentaire Cass, Civ 1ère, 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
M. Pirmamod, parapsychologue, a vendu en 1981 à Mme Guichard, également parapsychologue, divers ouvrages et matériels relevant de l'occultisme. En 1982, M. Pirmamod obtient, après que la facture n'ait pas été réglée par Mme Guichard, une ordonnance d'injonction de payer. Celle-ci fait...
Comment est régi le conflit qui viendrait à exister entre la convention collective et la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le conflit entre la convention collective et la loi est en fait prévu par le Code du travail qui prévoit cette organisation particulière au regard de la hiérarchie des normes. Précisément, cette hiérarchie renvoie à une situation donnée et pour laquelle il existerait plusieurs sources de...
Conseil Constitutionnel, 25 Juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
C'est une Assemblée Nationale composée majoritairement de députés socialistes qui vote la loi modifiant le Code du Travail et engageant la mise en place de mesures permettant la prévention des licenciements économiques ainsi que l'organisation de la conversion des salariés licenciés. Cette...
L'action du Conseil d'État offre-t-elle des garanties suffisantes pour rassurer l'effectivité de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Si les juridictions nationales ont témoigné de leur volonté de concrétiser en droit interne l'article 6 de la CEDH, un tel droit dans le droit national se confronte aujourd'hui à l'organisation même des administrations nationales et des problématiques actuelles relatives à l'engorgement...
La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit des affaires
Le coup d'Etat iranien de 1979 a été l'occasion, pour les juridictions françaises, d'avoir à connaître d'un type de contrat innovant, consacré par le commerce international : la garantie autonome. Le contrat en question, qui se distingue de la garantie bancaire jusqu'alors en usage,...
Comment l'égalité devant la loi est appliquée et interprétée en France, à la lumière de la Constitution et de l'évolution des pratiques judiciaires et législatives ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le terme « constitution » fait référence au texte fondamental qui organise les pouvoirs publics d'un État et garantit les droits et libertés des citoyens. En France, la Constitution actuelle est celle de la Cinquième République, adoptée en 1958, et qui consacre l'égalité devant la...
2 cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Paulette était employée dans une filature ("Le beau bas de laine") depuis 5 ans lorsque la loi du 20 juin 1936, qui ne comporte pas de disposition transitoire, a institué les congés payés... Jade a loué le 1er décembre 1988 un appartement d'habitation appartenant à Arthur. À...
