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 Ordonnance du 22 janvier 2016

Ordonnance du 22 janvier 2016

  
Ordonnance du 22 janvier 2016

Nos documents

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20 Oct. 2018

Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux libertés des...

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14 juin 2019

L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?

Mémoire de 23 pages - Histoire du droit

"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime intervient dans...

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27 Nov. 2020

Cas pratique de droit européen - Le gouvernement portugais peut-il faire prévaloir l'application d'une norme de droit interne sur les dispositions du droit européen ?

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Madame Monteiro détient une société de réparation de voiture établie au Portugal. Cette société a, au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2020, dû s'acquitter d'une écotaxe spéciale d'un montant substantiel relative à la vente de pièces détachées destinées à des...

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24 févr. 2019

Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives

Cours de 54 pages - Droit du travail

Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité (industrie chimique où il...

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13 Mars 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la chambre sociale...

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23 Oct. 2018

État d'urgence et libertés fondamentales

Dissertation de 9 pages - Libertés publiques

"Les événements du 13 novembre ont rappelé de la façon la plus douloureuse qui soit que sans ordre public, il n'y a pas d'exercice possible des libertés les plus élémentaires, les plus simples, les plus joyeuses. L'état d'urgence ne doit toutefois pas faire oublier qu'au nom de l'ordre public,...

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31 Oct. 2018

La détermination du prix dans la vente - publié le 31/10/2018

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de la demande. La...

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16 févr. 2019

Article 60 du Code civil - Les personnes qui peuvent être saisies et le critère essentiel pour effectuer un changement de prénom

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'état civil", et dans le chapitre II "des actes...

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10 mai 2010

L'indépendance des conseillers constitutionnels grâce à un mandat long et non renouvelable

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le mandat est l’une des clés de l’institution puisqu’il est un garant de l’indépendance des conseillers. Il donne sa valeur au Conseil au sein de la société. Il rythme le fonctionnement de l’institution, l’équilibre à trouver est donc mince. Le constituant a choisi...

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03 févr. 2018

Les nouveautés de la loi numéro 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l'investissement en Tunisie

Dissertation de 10 pages - Droit international

Après un très long processus qui a duré plusieurs années et après plusieurs versions et moult remous, la loi sur l'investissement destinée à régir les investissements en Tunisie et à drainer un flux supérieur à ceux que connaissait le pays par le passé a enfin pu voir le jour. La loi n° 2016-71...

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18 Nov. 2009

Droit de sûretés et de garantie

Cours de 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2017 - L'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit bancaire

À la suite de la réforme du droit des instruments de paiement découlant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, le juge français a été amené à appliquer des textes remodelés, et ce dans un contexte nouveau, reflet de l'évolution des instruments de paiement. Ainsi, le 18 janvier...

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31 Oct. 2018

Article 1124 nouveau du Code civil - Quelles ont été les conséquences de l'introduction de ce nouvel article 1124 au sujet de la nature et du régime de la promesse unilatérale ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code civil les...

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08 févr. 2021

L'intervention du juge dans les contrats déséquilibrés

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Dans l'ordonnance du 16 février 2010 portant réforme du droit des obligations, le législateur est venu consacrer la distinction entre le contrat d'adhésion et le contrat de gré à gré dans l'article 1110 nouveau du Code civil. Le contrat d'adhésion étant un contrat qui par nature n'a pas été...

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25 mai 2020

Harmonisation européenne du droit des contrats - Impulsions et freins à l'émergence d'un droit européen harmonisé des contrats

Fiche de 5 pages - Droit européen

Le premier semestre 2022, la France sera à nouveau à la présidence du Conseil de l’Union européenne. Lors de la précédente présidence française au 2e semestre 2008, l’institution avait œuvré pour une harmonisation européenne du droit des contrats, dossier ayant suscité au sein même...

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06 Nov. 2020

Les problématiques actuelles du terrorisme : sources et catégories

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La lutte contre le terrorisme est une préoccupation majeure du législateur, et ce depuis les années 1980. Cependant, cette préoccupation s'est davantage accentuée ces dernières années, avec, notamment, les départs massifs vers la Syrie, les attentats de Charlie Hebdo en janvier 2015, du...

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09 juin 2010

Les différents types de garanties

Cours de 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...

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18 déc. 2019

Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 septembre 2010 - La réalisation du paiement peut-elle être prouvée par de simples attestations ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Xavier Delpech, dans son article "Réaffirmation de la liberté de la preuve du paiement", paru chez Dalloz Actualité le 22 septembre 2010, écrit que "La question de la preuve du paiement, et, plus exactement, de l’admissibilité des modes de preuve en la matière, renvoie inévitablement...

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01 avril 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité temporaire totale...

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12 Sept. 2020

Aide à la révision pour l'examen, pro d'Huissier de Justice

Cours de 42 pages - Droit autres branches

Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours. Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de 1 mois...

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19 août 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 - Contrats spéciaux, les garanties des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2012, rend un arrêt se rapportant aux garanties des vices cachés dans un contrat de vente. En l'espèce, le propriétaire d'un bateau a conclu un contrat de vente avec un acheteur portant sur ce même bateau qu'il avait lui-même acquis...

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03 févr. 2018

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - Contrat de prêt et prêteur professionnel

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Le Code civil dans son article 1874 prévoit deux sortes de prêts, à savoir "celui des choses dont on peut user sans les détruire ; et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait". La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat". La seconde a pour nom "prêt de...

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26 févr. 2019

Cours de droit constitutionnel - La Ve République

Cours de 78 pages - Droit constitutionnel

On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de systèmes :...

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27 Nov. 2020

Ensemble de fiches d'arrêts de droit privé

Fiche de 7 pages - Droit civil

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 avril 1991. Portant sur la personnalité civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'espèce, un accident mortel du travail a eu lieu à la société "Solmer", désormais appelée "Sollac". Le comité...

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17 déc. 2018

Le règlement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise - La procédure de conciliation

Cours de 14 pages - Droit des affaires

De tout temps, les débiteurs professionnels ou non ont toujours essayé de se passer du juge pour essayer de régler amiablement les difficultés. Dans la vie des affaires, c'est la même chose. On a vu ainsi dans le passé apparaître ce qu'on a appelé des concordats amiables passés entre un débiteur...

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24 févr. 2019

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours de 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des...

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24 févr. 2019

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours de 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble de règles qui...

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24 févr. 2019

Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution

Cours de 63 pages - Droit du travail

Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front". L'étymologie du mot...

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26 févr. 2019

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours de 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des contrats...

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19 juil. 2019

Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Cours de 88 pages - Droit des obligations

Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous intéresserons aux accords...