Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Est-il possible de licencier une salariée enceinte ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, Mme Peynet, infirmière contractuelle dans un établissement public hospitalier, avait été licenciée en raison de sa grossesse. Elle avait contesté cette décision devant le juge administratif, invoquant une discrimination injustifiée et contraire aux règles applicables en droit...
Conseil d'État, 28 février 1919, arrêt Dames Dol et Laurent - L'administration peut-elle déroger à certaines règles légales normales en cas de crise grave ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, durant la Première Guerre mondiale, le préfet de la Charente-Inférieure avait interdit aux dames Dol et Laurent, tenancières d'établissements de prostitution, de continuer leur activité près d'une base militaire, en invoquant des motifs d'ordre public liés à la...
Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - L'application des principes généraux du droit du travail aux employés dans les services publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le 17 septembre 1965, Madame Peynet est embauchée par le Territoire de Belfort, en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions à l'institut médico-pédagogique « les Éparses », sur la commune de Chaux et participer ainsi à l'exécution d'un service public. Elle bénéficiait, à ce...
Conseil d'Etat, 17 février 1950 - Arrêt Dame Lamotte - L'édiction d'un principe général du droit au profit des justiciables
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il est aujourd'hui reconnu en droit administratif français la possibilité pour tout justiciable de s'assurer que la norme hiérarchiquement inférieure est bien conforme à la norme supérieure. Cette possibilité s'effectue au travers du principe de légalité, et par le principal...
Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première réside dans la...
Les sources du droit administratif - Histoire et arrêts fondamentaux
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une fiche de révision par grand thème du droit administratif, avec chaque thème une définition, l'histoire et ses fondements juridiques ainsi que les arrêts principaux à connaître et à citer.
Conseil d'État, assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - La naissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit du fait que le Président du Conseil des ministres de l'an 1951, avait pris en date du 25 septembre 1951, un décret d'extradition sur la personne de la requérante en l'espèce, venant ainsi accepter à ce que la détention de cette personne soit transférée aux autorités...
Commentaire d'arrêt Dame Lamotte - publié le 07/06/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette décision du 17 février 1950, l'assemblé du Conseil d'État prend une décision en apparente contradiction avec la loi du 23 mai 1943 en acceptant d'exercer un contrôle de la décision et en qualifiant le recours pour excès de pouvoir de principe général du droit.
Commentaire d'arrêt Dame Lamotte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la...
Commentaire de l'arrêt Dame Cachet
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: arrêt Dame Cachet (4 pages) Extrait: L'arrêt étudié est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 1922, dit « Dame Cachet ». Par cet arrêt sont mis en exergue les principes...
Commentaire d'arrêt Ministre de l'Agriculture / Dame Lamotte, du 17 février 1950
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 24 juin 1954 : Dame Galland
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 24 juin 1954, le Tribunal des Conflits rend une décision sur un contrat d'abonnement liant un service public à l'usager. En l'espèce, la foudre s'est écrasée sur une installation électrique qui est tombée sur un immeuble provoquant des dégâts, à cause du fait que le réseau de distribution ne...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1950 : ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
La loi du 27 août 1940 permettait aux maires de réaliser un inventaire des exploitations abandonnées ou incultes depuis deux années et donnait aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers ces exploitations afin qu'elles soient mises en culture de manière immédiate, sans même atteindre les...
Le statut des circulaires depuis l'avènement de l'arrêt Madame Duvignères en 2002
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d'État de Notre Dame du Kreisker datant...
Arrêt Cass. Crim., 1er juin 1967, Canivet et Dame Moret: acte administratif assorti d'une sanction pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les demandeurs ont exploité un débit de boisson de 4ème catégorie en zone protégée, débit de boisson qui leur a été vendu par une Dame A. Ils ont donc été poursuivis pour cette raison. Les juges de première instance tout comme les juges de la cour d'appel ont rejetés les moyens des...
l'évolution des circulaires depuis l'arret Madame Duvignères
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dissertation sur le thème des circulaires administratives. Evolution des circulaires notamment depuis 2002 avec l'arret Madame Duvignères. L'apport de la solution mais aussi l'abandon de la solution de l'institution Notre dame du Kresiker... mais une solution...
Commentaire d'arrêt : tribunal administratif de Montpellier, 6 juillet 2009, Madame Rolland :
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L' arrêt dit « Madame Rolland » rendu le 6 juillet 2009 par le tribunal administratif de Montpellier traite du recours au contrat à durée indéterminée dans le fonction publique. Madame Rolland a été recrutée sous contrat par le Centre national pour l'aménagement des structures des...
Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002, Madame Soulier
Cours - 4 pages - Droit administratif
Mme Soulier s'est vue attribuer par un arrêté du 25 août 1992 une nouvelle bonification incendiaire par un arrêté pris par le maire de Castries, conformément à l'art 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, alors qu'elle est en congé de longue durée. En 1993, le maire prend un nouvel arrêté...
Commentaire d'arret CE 29 janvier 1954 Notre-Dame du Kreisker
Cours - 4 pages - Droit administratif
Une institution religieuse, l'Institution Notre Dame du Kreisker, a effectué auprès de la commune de Saint Paul de Léon une demande de subvention en tant qu'établissement libre d'instruction secondaire. Le Sous-préfet de Morlaix décida de ne pas donner suite à la demande, par...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent
Cours - 5 pages - Droit administratif
A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité peut, en circonstances...
L'évolution entre les arrêts du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922 et du 26 octobre 2001 : Dame Cachet et Ternon
Cours - 1 pages - Droit administratif
La jurisprudence Dame Cachet présente un inconvénient important dans l'hypothèse où la décision n'a pas été publiée : les délais de recours n'ont pas commencé à courir. Cela donne à l'administration la possibilité de retirer l'acte à tout moment. Cette solution avait...
Commentaire d'arrêt de Conseil d'Etat, 1922, Dame Cachet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1922, l'arrêt Dame Cachet posait deux moyens pour qu'un acte créateur de droit illégal puisse être retiré : soit à la suite d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge durant un délai de deux mois, soit par l'auteur de l'acte ou par son supérieur hiérarchique, également...
Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt « Madame Duvignères », rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple. Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et donc également la...
Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à l'année 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il s'agissait d'un contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas directement à l'exécution d'un service...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
Il s'agit de traiter d'une question relative à la latitude que possède le juge pénal à propos des actes administratifs dans son interprétation et son contrôle de légalité. Cette question a fait l'objet d'une lutte durant cinquante années : le Tribunal des Conflits, dans un...
Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1950, ministre de l'Agriculture c/ Dame Lamotte - La sentinelle de la légalité face à l'arbitraire législatif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Une loi de 1943, brutale et expéditive, entendait interdire tout recours contre les décisions de concession de terres incultes. Le législateur de Vichy avait voulu cadenasser le contentieux pour forcer la production agricole. Face à lui, une propriétaire opiniâtre, la Dame Lamotte, et un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 novembre 1913, Dame Veuve Murat - Un contrat conclu sous condition suspensive produit-il des effets rétroactifs une fois la condition réalisée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt Dame Veuve Murat, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 1913, est une décision marquante en matière de condition suspensive dans les contrats et de l'effet rétroactif de sa réalisation. La question posée à la Cour était de savoir...
Récapitulatif d'arrêts en droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n°...
