Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le...
Conseil d'Etat, 17 février 1950 - Arrêt Dame Lamotte - L'édiction d'un principe général du droit au profit des justiciables
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il est aujourd'hui reconnu en droit administratif français la possibilité pour tout justiciable de s'assurer que la norme hiérarchiquement inférieure est bien conforme à la norme supérieure. Cette possibilité s'effectue au travers du principe de légalité, et par le principal...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première réside dans la...
Conseil d'État, assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - La naissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit du fait que le Président du Conseil des ministres de l'an 1951, avait pris en date du 25 septembre 1951, un décret d'extradition sur la personne de la requérante en l'espèce, venant ainsi accepter à ce que la détention de cette personne soit transférée aux autorités...
Fiches d'arrêts fondamentaux en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association Syndicale du Canal de Gignac peut effectuer des travaux qualifiés d'utilités publiques par la loi du 13 juillet 1882. Pourtant, l'entreprise et son régime financier étaient régis par les dispositions du Code de procédure civile. L'association avait...
En quoi l'arrêt Lemaistre (28 juin 1593) renforce-t-il l'autorité du Parlement de Paris et son rôle de gardien des lois fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Histoire du droit
L'arrêt Lemaistre, autrement appelé arrêt de la loi salique est, comme son nom l'indique, un arrêt. Sous l'Ancien Régime, le terme d'arrêt désignait une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures. Ce...
Le statut des circulaires depuis l'avènement de l'arrêt Madame Duvignères en 2002
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d'État de Notre Dame du Kreisker datant du 29...
Commentaire d'arrêt Ministre de l'Agriculture / Dame Lamotte, du 17 février 1950
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 24 juin 1954 : Dame Galland
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 24 juin 1954, le Tribunal des Conflits rend une décision sur un contrat d'abonnement liant un service public à l'usager. En l'espèce, la foudre s'est écrasée sur une installation électrique qui est tombée sur un immeuble provoquant des dégâts, à cause du fait que le réseau de distribution ne...
Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...
Commentaire d'arret CE 29 janvier 1954 Notre-Dame du Kreisker
Cours - 4 pages - Droit administratif
Une institution religieuse, l'Institution Notre Dame du Kreisker, a effectué auprès de la commune de Saint Paul de Léon une demande de subvention en tant qu'établissement libre d'instruction secondaire. Le Sous-préfet de Morlaix décida de ne pas donner suite à la demande, par...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002, Madame Soulier
Cours - 4 pages - Droit administratif
Mme Soulier s'est vue attribuer par un arrêté du 25 août 1992 une nouvelle bonification incendiaire par un arrêté pris par le maire de Castries, conformément à l'art 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, alors qu'elle est en congé de longue durée. En 1993, le maire prend un nouvel arrêté...
Commentaire d'arrêt de Conseil d'Etat, 1922, Dame Cachet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1922, l'arrêt Dame Cachet posait deux moyens pour qu'un acte créateur de droit illégal puisse être retiré : soit à la suite d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge durant un délai de deux mois, soit par l'auteur de l'acte ou par son supérieur hiérarchique, également dans un...
Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt « Madame Duvignères », rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple. Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et donc également la notion de...
Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à l'année 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il s'agissait d'un contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas directement à l'exécution d'un service...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
Il s'agit de traiter d'une question relative à la latitude que possède le juge pénal à propos des actes administratifs dans son interprétation et son contrôle de légalité. Cette question a fait l'objet d'une lutte durant cinquante années : le Tribunal des Conflits, dans un...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux personnes,...
Faut-il retirer l'arrêt Ternon ? - Yves Gaudemet, AJDA 2002 p.738
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Si la doctrine a tendance à affirmer que l'arrêt Ternon délivré par le Conseil d'Etat en 2001 est une décision emblématique du XXIe siècle, Yves Gaudemet ne se prive pas de dépeindre une critique relativement péjorative quant aux limites de cet arrêt ventant retirer un acte administratif...
Faut-il retirer l'arrêt Ternon ? - Y. Gaudemet
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le régime des actes administratifs est complexe en ce qui concerne leurs conditions de retrait. Le Conseil d'Etat est ainsi venu créer une jurisprudence concernant le retrait et l'abrogation de ces actes, afin de maintenir une certaine sécurité juridique. Cette complexité des possibilités de...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un acte...
Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est...
L'arrêt dit « ERDF », Conseil d'État, 17 Juin 2014 relatif à la prise en charge des frais d'entretien et de nettoyage des dotations vestimentaires par les employés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dit « ERDF » rendu le 17 Juin 2014 par le Conseil d'État traite de l'illégalité supposée d'une circulaire de la direction d'Électricité de France qui mettait à la charge des ses personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires...
Conseil d'Etat, 28 juin 1918 - L'arrêt Heyriès
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'Etat en date du 28 juin 1918, l'arrêt Heyriès (n 63412) fut rendu à la fin de la Première Guerre mondiale (1914-1918) pour des faits qui pour leur part se sont déroulés lors de cette guerre. En effet, un décret fut pris le 10...
Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 février 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Symbole du droit administratif français, la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir semble toujours plus s'élargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil d'Etat Lafférierre, dans le cadre de ce qu'il appelle le contentieux de l'annulation. Ce fleuron du droit...
Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002: SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. La police administrative dite « générale » remplit cette mission en protégeant l' « ordre public ». C'est la définition que nous donne M. Lebreton dans son ouvrage intitulé Droit...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989: l'arrêt « Nicolo »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt d'Assemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond d'espèce de contentieux électoral. En l'espèce, dans le cadre de l'élection des représentants français au Parlement...
Conseil d'Etat, 19 mai 1933 - L'arrêt Benjamin et la liberté de réunion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Toute controverse de droit public doit partir de ce point de vue que la liberté est la règle et la restriction de police l'exception". En l'espèce, un homme de lettres devant donner une conférence littéraire dans la ville de Nevers a fait l'objet d'importantes oppositions de la...
Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Depuis un arrêt Dame Lamotte en date du 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir est un recours d'utilité publique. La possibilité de demander l'annulation d'un acte administratif unilatéral décisoire faisant grief doit donc être offerte à tous et contre le plus...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 24 mars 2006 : l'état d'urgence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt d'Assemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à l'état d'urgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu de la loi du 3 avril 1955...
