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 Arrêt Quéralt

Arrêt Quéralt

  

Nos documents

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23 avril 2007

Le retrait des actes administratifs (arret Ternon)

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arret Ternon relatif au retraits des actes administratifs. Par cet arret, le Conseil d'Etat parachève le découplage des délais de retrait et de recours contentieux qu'il avait entrepris quelques années auparavant, en matière de décision créatrice de droits. Analyse...

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13 juin 2013

Conseil d'Etat, 7 octobre 2009, Arrêt Ouahrirou

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En contentieux administratif, un adage ancien déclare que « recours administratif sur recours administratif ne vaut ». Ce principe clairement posé et abondamment appliqué par la jurisprudence aboutit à l'irrecevabilité d'une demande fondée sur un second recours administratif. La conséquence...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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28 Janv. 2015

Arrêt du 12 décembre 2012 relatif au pouvoir du directeur d'Agence Régionale de Santé et des ministres sur les Agences Régionales de Santé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par l'article 118 de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont créées les Agences Régionales de Santé (ARS). Ces organismes constituent le socle de la réforme du système de santé. Ces établissements publics sont chargés de...

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06 Oct. 2008

Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle (2008)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« La France est un État administratif », selon le professeur Picard : l’idée est que l’État français a à sa disposition un gouvernement avec une administration forte, très présente et unie, contrairement à un État fédéral tel que l’Allemagne; son administration a un pouvoir...

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25 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 5 mai 1976 - intervention du juge de l'excès de pouvoir en matière de protection des représentants de salariés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arret du 5 mai 1976 SAFER d’Auvergne contre Bernette, le Conseil d'État illustre l’intervention du juge de l’excès de pouvoir dans la matière de la protection des représentants de salariés. Ainsi dans cet arrêt un salarié délégué du personnel d’une...

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02 févr. 2009

Assemblée du Conseil d'Etat, 17 février 1995 - Conseil d'Etat et mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

De Minimis Non Curat Praetor. Par ce vieil adage latin qui signifie que le chef ne s'occupe pas des plus petits détails, le Conseil d'État et le tribunal administratif sont, pendant longtemps, restés en dehors des mesures d'ordre intérieur et de leurs recours en appel. Or, dans deux décisions...

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20 juil. 2010

Conseil d'Etat, 4 décembre 2009 - les délais de recours

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. Hammou est un ressortissant marocain qui est entré irrégulièrement sur le territoire français. Voulant régulariser sa situation, il a sur le fondement de l'article R. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demandé un titre de séjour. Il prétendait alors avoir...

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08 déc. 2006

Le retrait des actes administratifs individuels

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Le juge administratif « ne cesse de déclarer la lutte contre l’essor de l’insécurité juridique » : le professeur Molfessis et le Conseiller d’Etat de Clausade ont ainsi, dans un article paru dans les Echos le 15 mars 2006, traduit la volonté du Conseil d’Etat, depuis quelque...

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03 mai 2009

Les normes internes en droit administratif

Dissertation de 14 pages - Droit constitutionnel

C'est l'ensemble des normes encadrant et limitant l'action de l'administration. Ces normes sont multiples, il faut donc les classer, ce qui permet de rendre compte de leur contenu et de leurs sources. Ces normes sont d'abord d'ordre interne, auxquelles s’ajoutent les normes internationales....

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12 déc. 2001

Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Fiche de 20 pages - Droit administratif

Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arret et thème.

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10 Nov. 2009

Le retrait de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le décret du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » a été retiré en novembre 2008 par décret. En effet, l’administration émet des actes administratifs unilatéraux qui sont des manifestations unilatérales de volonté...

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11 Nov. 2009

Les principes généraux du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Monsieur Letourneur concluait pour l'arret Société des concerts du conservatoire (CE, 9 mars 1951, Droit social 1951 168) en disant qu'il existe "de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel va évoluer la...

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20 Nov. 2008

Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Contrairement à d’autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l’intervention de l’administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela n’est pas sans...

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25 juin 2010

Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration

Cours de 65 pages - Droit administratif

L’Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d’un préjudice (c’est-à-dire lorsque ces opérations matérielles...

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25 Mars 2014

L'abrogation et le retrait d'une circulaire

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Une circulaire, relative à l’application d’un décret posant les règles de notation administrative des professeurs agrégés du secondaire affectés dans l’enseignement supérieur (PASAES), a été adressée par le ministre de l’Enseignement supérieur aux présidents d’université...

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25 Janv. 2019

La définition fonctionnelle de l'administration

Cours de 2 pages - Droit administratif

La définition fonctionnelle d'une administration est propre à la culture et l'histoire de chaque pays. Il n'y a pas de définition uniforme et universelle de cette fonction. Afin d'appréhender le fonctionnement d'une administration, il convient donc de se pencher sur les différents cadres, sur les...

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29 févr. 2008

Les principes généraux en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Aussi, il convient de se demander dans quelle mesure la notion de principes généraux s’appliquant dans l’ordre juridique administratif ne se limite pas à la prise en considération des principes généraux du droit « découverts » par le Conseil d’Etat et, de ce fait, dans quelle...

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10 Oct. 2001

Le principe de responsabilité est-il bien appliqué ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La notion de responsabilité est une notion commune à l'ensemble des branches du droit, aussi bien en droit civil et pénal qu'en droit administratif. Néanmoins on ne saurait la concevoir d'une manière uniforme. En effet, en droit administratif la jurisprudence a élaboré une conception de la...

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07 févr. 2009

Les principes constitutionnels de l'organisation administrative

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

La Révolution française ne fut pas uniquement politique mais également administrative. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système administratif et en...

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09 févr. 2016

L'administration vue par le droit

Cours de 13 pages - Droit administratif

Étudier l'administration est la première difficulté pour le juriste publiciste. Cela résulte du fait qu'il existe pleins de définitions de l'administration. Dans le langage courant : ce n'est pas très favorable tel que le révèle les propos d'un journaliste du XIX ème siècle : présomption...

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14 avril 2019

Les autorités administratives en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Outre les personnes morales, quand on parle de l'administration, on peut également penser et viser deux autres composantes organiques : les autorités administratives et les agents. Il ne faut pas confondre les autorités administratives avec les personnes morales de droit public, car le terme...

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15 juin 2010

La question de la valeur du principe général du droit

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits non expressément formulés dans des textes qui dégagés par le juge et consacrés par lui s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Ils constituent ainsi une source récente, mais essentielle de la légalité....

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08 juin 2012

Droit administratif général : l'organisation administrative

Cours de 12 pages - Droit administratif

Voyons tout d'abord les services administratifs et le pouvoir hiérarchique. Les services internes à une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale) font l'objet de contrôles pesants, c'est qu'on est au sein de la même personne morale. Ces contrôles obéissent à une logique d'autorité,...

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15 déc. 2001

Le juge crée-t-il le droit ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Peut-on dire que la jurisprudence est une source de droit, au même titre que la loi ? J'insisterai sur deux idées : Par l'énoncé des Principes généraux du Droit, le juge participe à la création du Droit (I). Mais il ne peut être assimilé au législateur, car il n'exerce sa compétence qu'à partir...

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22 déc. 2009

Droit administratif général. La légalité administrative et les activités administratives

Cours de 99 pages - Droit administratif

Ce cours est consacré à l’étude des structures générales de l’administration et des grandes règles qui gouvernent l’administration et son contrôle. Par quels actes l’administration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne qu’on étudie les...

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07 Janv. 2007

Cours de droit public des affaires - source et principes, administration et concurrence

Cours de 36 pages - Droit administratif

Cours complet de droit public des affaires de niveau DESS. Il aborde le droit administratif et le droit public des affaires en deux chapitres, rédigés sous forme de prises de notes, avec de nombreuses références aux articles de référence.

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16 déc. 2008

Le droit administratif : origines, caractéristiques et ordre administratif

Cours de 32 pages - Droit administratif

Cette construction s'est réalisée à partir de principes généraux, et en particulier à partir du principe de séparation des pouvoirs. Elle a été réalisée par les juges : conseil d'état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétences des 2 ordres de juridiction).Après la révolution et...

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11 Sept. 2007

Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative

Cours de 75 pages - Droit administratif

Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »

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04 déc. 2007

Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)

Cours de 57 pages - Droit autres branches

De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est donc un droit qui...