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Les autorités administratives indépendantes sont apparues pour la première fois dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 instituant la C.N.I.L. Ces autorités appartiennent a priori à l'administration mais ne peuvent se ramener purement à notre organisation administrative du fait de...
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel se veut être un organe à la fois juridictionnel et politique. Le souhait de ces créateurs était d’instituer un organe rattaché au pouvoir exécutif en place afin de le préserver de toute ingérence du Parlement. Sa mission principale est le contrôle de...
Le mécanisme de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est un mécanisme permettant à un Etat membre lésé, lorsqu’un avantage a été annulé par un autre Etat membre, de lancer une procédure devant l’Organe de règlement des différends afin de rétablir...
Des débats agitent le monde politique et juridique sur la qualification à donner au Conseil constitutionnel. Selon la thèse politique, le Conseil Constitutionnel est un gouvernement des juges et il serait illégitime dans une société démocratique. Selon la thèse juridique, sa nature...
L'assemblée plénière de la Cour de cassation, en son arrêt du 28 juin 2019, mit fin au feuilleton judiciaire relatif à l'arrêt des soins prodigués à Monsieur Vincent Lambert. Cette problématique du traitement de la fin de vie, la succession de très nombreuses décisions relatives au traitement de...
Le 20 avril 2018, le conseil des ministres a examiné le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet a fait l’objet d’une procédure accélérée due à l’importance de la réforme en jeu. En effet, celle-ci porte sur le renforcement de...
Dissertation portant sur l'effort de juridictionnalisation du Conseil Constitutionnel. Dans son arrêt d'octobre 1997 Bloch contre France, la Cour Européenne des Droits de l'Homme réfère au Conseil Constitutionnel français par l'expression "juridiction constitutionnelle". Pourtant, le...
Hobbes dans le chapitre XIII du Léviathan décrivait une société qui serait créée pour réguler un « état de nature sans Pouvoir commun ». Dans son analyse, la protection de l’intérêt commun nécessitait la mise en place d’une organisation commune. C’est cette logique qui transparaît...
Une question s’impose : Qu’est-ce que peut être, qu’est-ce qu’un ordre juridique pénal international ? Tout d’abord, définissons un ordre juridique : c’est l’ensemble coordonné de normes, dotées de force obligatoire à l’égard de sujets déterminés, et dont...
Étant donné l’abondance des supports visant les Libertés fondamentales et la manière dont ils circulent, il était nécessaire qu’on en assure la protection par la création d’un véritable système autonome afin d’y donner une cohérence. On assiste à une...
Aux côtés des juridictions administratives et judiciaires, le Conseil constitutionnel est l’expression de l’Etat de droit ou l’incarnation du gouvernement de la Constitution. Pour la première fois, en France, à l’opposé de la tradition, un organe régulateur de l’activité...
« L’existence même d’un droit administratif relève en quelques sorte d’un miracle » selon Prosper Weil, le droit administratif est le droit applicable et le droit de l’administration, il régit l’organisation de l’administration, ses activités, ses rapports avec les...
Yering estimait que l’histoire de la peine était celle d’une constante absolution. Abolition de la peine de mort pour les infractions politiques en 1848 et en droit général en 1981. Aujourd’hui, le droit de la peine est marqué par deux mouvements importants : -...
Le droit qui s'applique en prison n'est pas inexistant mais en général mal connu de nous. Longtemps très en deçà des exigences propres à toute autre matière juridique, il a connu des évolutions qui l'ont rapproché du droit commun, notamment à travers l'émergence d'un statut juridique du détenu....
Le Conseil Constitutionnel, si sa composition comme son fonctionnement présente des avantages certains en termes d’efficacité, n’en reste pas moins un organe controversé. En effet, des lacunes évidentes subsistent, comme par exemple une saisine trop étroite, ou des aberrations et des...
Dans son arrêt d’octobre 1997 Bloch contre France, la Cour européenne des droits de l'Homme réfère au Conseil Constitutionnel français par l’expression « juridiction constitutionnelle ». Pourtant, le Conseil Constitutionnel n’est pas à proprement parler une juridiction. Une...
L’idée d’introduire les opinions dissidentes au sein du Conseil constitutionnel français provient d’un avocat familier de la Common Law, L. Cohen–Tanugi. Cette idée a ensuite été brillamment relayée par Dominique Rousseau, entre autres. Avec Pascal Jan, on définira...
« Une cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». François Mitterrand ne mâche pas ses mots vis-à-vis de l'institution en charge de la constitutionnalité des lois : le Conseil Constitutionnel. Cette critique issue du...
La médiatisation accrue du Conseil constitutionnel en cette période d'élection présidentielle rappelle le rôle essentiel de juge électoral que joue l'institution. Cependant, cette activité est loin d'être la seule et la plus importante, le Conseil constitutionnel étant également juge de la...
"L'accord sur le nucléaire iranien démontre l'efficacité de la diplomatie" indiquait le Président des États-Unis d'Amérique Barack Obama le 14 juillet 2015, peu après la signature de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Cet accord est arrivé au terme d'âpres négociations entre l'Iran et...
Mini-mémoire sur les sanctions dans la fonction publique. Le devoir décrit le large panel de fautes et de sanctions existant. Il montre que ce régime est imparfait tant en matière de protection des agents mis en cause que dans sa mise en oeuvre qui est encore exceptionnelle. Il propose des pistes...
On connaît l’influence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit interne. Elle semble légitime si l’on considère qu’elle contient des dispositions relevant des droits et libertés fondamentales de l’homme. Il...
Dans une critique appelant à la souveraineté des États, Hobbes soulignait: "Sans épée, les pactes ne sont que des mots". A travers cette réflexion, le philosophe mettait en lumière l'idée selon laquelle le recours à la force doit être conçu comme une garantie de la bonne application d'un acte. Et...
« Il en est souvent ainsi des institutions devenues prestigieuses: leur création se fait dans l’indifférence ou la discrétion », selon Guillaume Drago. C’est en effet le l’histoire du Conseil Constitutionnel, une institution créée par la Constitution de 1958. Bien que révélateur...
Les relations économiques internationales sont encadrées par les règles de droit international. Cette interdépendance entre l'économie et le droit a toujours existé dans les relations internationales. Les origines historiques d'une coopération intergouvernementale en matière économique sont si...
Une nouvelle catégorie d’autorités administratives a vu le jour dans les années 1960 et la création de telles autorités s’est multipliée à partir des années 1970 jusqu’à aujourd’hui. Ces autorités particulières ne s’inscrivant dans aucune catégorie juridique préexistante...
« Les autorités administratives indépendantes sont décidément insaisissables »… C’est en ces termes que débutait, en juillet 2006, une nouvelle tentative de recensement des AAI, publiée à la Semaine Juridique « Administration et Collectivités Territoriales ». Cette insaisissabilité a...
Les origines de l'arbitrage remontent au VIe siècle avant Jésus Christ en Grèce classique. Solon l'introduit dans ses réformes et Aristote procèdera à une distinction entre le juge et l'arbitre écrivant « l'arbitre vise à l'équité, le juge à la loi, l'arbitrage a été inventé pour que l'équité...
Lancé par le mouvement européen, lors du congrès de la Laye de mai 1948, le projet d’une Convention européenne des droits de l’hommes, ou Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, devait se réaliser dans le cadre du Conseil de...
« L’objectif premier des procédures de règlement des différends n’est pas de décider qui a tort et qui a raison, ni d’établir la responsabilité d’un Etat, mais de faire en sorte que les violations, même importantes, ne soient que temporaires et puissent cesser le plus...
