Commentaire de l'arrêt Ouzille c/ Epoux Rousseau rendu par la Cour de cassation le 17 juin 1997 relatif au principe d'égalité des créanciers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté consacre le principe d'égalité des créanciers. Ce principe constitue une règle spéciale de l'égalité au regard du principe général de l'égalité civile, trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel "les biens du...
Du contrat social ou Principes du droit politique, Si la volonté générale peut errer - Jean-Jacques Rousseau (1762) - En quoi la volonté générale évoquée par l'auteur est-elle une notion complexe et problématique au coeur des démocraties ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Ce terme de volonté générale, ainsi que toutes les expressions l'entourant, ont été grandement théorisées par Jean-Jacques Rousseau, auteur du texte étudié ici et s'intitulant « Si la volonté générale peut errer ». Cet extrait se trouve à la page 27-28 du Contrat social ou...
Conseil d'État, 21 avril 2021 - La sauvegarde de données d'utilisateurs au nom de la menace de la sécurité nationale - Fiches d'arrêt et questions de cours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Les associations et sociétés requérantes, contestent les dispositions réglementaires, qui imposent cette conservation généralisée et indifférenciée pour une durée d'un an des données. Ce sont Free Mobile, Free, La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs...
La Vie des idées - Dominique Rousseau
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans un article récent de « La Vie des idées », Dominique Rousseau revient sur un thème qu'il a déjà eu l'occasion d'exposer à diverses reprises. Selon lui, l'apparition et l'affirmation d'un juge de constitutionnalité des lois ont induit une véritable mutation de la démocratie. Le système...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2014 : le respect de l'ordre public et la garantie des libertés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public ». Professeur Waline Le professeur Waline, à travers cette phrase, déclare que l'État, les autorités publiques ne peuvent laisser les citoyens agir à leurs guises, sans règles. En effet, cela consisterait en un...
L'arrêt « société des cafés Jacques Vabre » relatif à la primauté des normes communautaires sur les normes nationales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La hiérarchie entre ordre juridique interne et ordre juridique international n'a donc pas toujours été claire. Il a fallu attendre le 24 mai 1975 pour que le juge judiciaire donne la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales postérieures, ce qui est précisé dans...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2014 : ministère de l'Intérieur c/ Dieudonné M'Bala M'Bala
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Par une ordonnance en date du 9 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d'État a validé la légalité de l'interdiction préfectorale du spectacle de l'humoriste Dieudonné M'Bala M'Bala. En l'espèce, le préfet de Loire-Atlantique avait pris un arrêté d'interdiction du spectacle « Le Mur » de...
Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 octobre 2007: l'abus de position dominante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Le fait pour une entreprise gérant une infrastructure essentielle de refuser l'accès d'un tiers à ladite infrastructure est-elle constitutive d'un abus de position dominante ? Telle était la question soulevée dans l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007. Les juges de la chambre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : l'état de nécessité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« L'histoire de l'humanité est un mouvement constant du règne de la nécessité vers le règne de la liberté », Jean Jacques Rousseau avait déjà fait le rapprochement au XVIIe siècle entre la notion de nécessité et celle de liberté. Cette approche se retrouve dans l'arrêt du 8 mars...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société Groupe Taylord a exécuté des travaux sur des parcelles de terrains contiguës aux deux bâtiments construits et vendus à M. et Mme Rousseau. Ces travaux ont entraîné des affaissements de terrain qui mettent en péril la stabilité de la propriété des acquéreurs. Un expert, désigné à...
Commentaire de l'arrêt rendu le 10 juillet 2006 par le Conseil d'Etat relatif à la déclaration d'utilité publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
"Pour connaître les hommes il faut les voir agir" ; Jean-Jacques Rousseau, extrait d'Emile ou de l'éducation. Afin de rendre cette jurisprudence du 10 juillet 2006 Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, le Conseil d'Etat a...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997 relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 juin 1997 est relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire. Après avoir construit deux bâtiments, une société Groupe Taylord avait exécuté des travaux ayant entraîné des affaissements de...
Fiche récapitulative : arrêts et articles importants en droit commercial
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La solidarité d'une dette signifie que chacun des codébiteurs d'une même dette est tenu pour le tout. Le créancier peut demander à n'importe quel débiteur le paiement de toute sa créance sans mettre en cause les autres débiteurs. En matière civile, la solidarité entre débiteurs ne se présume pas,...
Commentaire de l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Commentaire de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité...
Analyse d'arrêt, 24 Mars 1993: le délégué du personnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En droit du travail français, les différentes institutions représentatives sont apparues progressivement, avec dans l'ordre : les délégués du personnel en 1936, le comité d'entreprise en 1945, la section syndicale et les délégués syndicaux en 1968, le comité d'hygiène de sécurité et des...
L'expert judiciaire : commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 janvier 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Dans les instances civiles, comme dans les procès criminels, il apparaît de plus en plus souvent nécessaire de recourir à certaines personnes afin de recueillir l'avis d'un spécialiste. Ces personnes sont désignées sous le nom d'experts ou encore de techniciens. Ces personnes sont des hommes de...
Quelles peuvent être les justifications qui légitiment encore l'existence du dualisme juridictionnel en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Tout d'abord, l'édit de saint germain du 21 février 1641 émet une interdiction au cours de justice (parlement) de s'immiscer dans les affaires de l'administration. En effet, l'administration était la compétence exclusive du roi de France, à moins que ce dernier ait délégué...
Commentaire d'arrêt, CA, Nîmes, 21 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
À l'heure où le divorce se vulgarise et voit sa place au sein de la société se préciser comme l'issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation et donc la question de savoir quel conjoint devra en assumer les conséquences est loin de...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D'où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions tandis...
Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Comment la volonté générale se manifeste-t-elle dans le contexte constitutionnel actuel en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"L'expression de la volonté générale constitue l'essence même de la loi." Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social. Dans le domaine du droit constitutionnel français, cette citation empruntée à l'ouvrage majeur de Jean-Jacques Rousseau, "Du contrat social", résonne avec...
Commentaire d'arrêt du 2 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le jugement constitue le mode normal d'extinction de l'instance. Le prononcé de la décision de justice met fin au lien juridique de l'instance. Cependant une partie peut encore contester la décision rendue en exerçant une voie de recours, notamment un pourvoi en cassation. Mais lorsque le...
Le contrat social et la nécessité de l'État de droit
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La création de l'État est le résultat d'un phénomène volontaire venant des hommes, celui de s'associer, de conclure un contrat. La théorie du contrat social a été principalement développée par trois philosophes : John Locke, Thomas Hobbes, et Jean-Jacques Rousseau. Ces...
Conseil d'Etat, ordonnance du 23 janvier 2013 - La voie de fait d'une commune envers un particulier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme B. est devenue propriétaire d'une parcelle qu'elle occupait depuis des années par une délibération du Conseil général en 2010, la parcelle appartenait jusque-là à la commune de Chirongui. Cependant, en 2012, la commune de Chirongui entreprit des travaux sur ce...
Les principes fondamentaux d'organisation des démocraties libérales
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
De tout temps, les auteurs ont distingué plusieurs types de régimes politiques. L'une des distinctions les plus anciennes est celle de Polybe, avec trois régimes qui vont évoluer et se transformer, obtenant ainsi un cycle complet et permanent : - La monarchie qui va dériver en tyrannie. -...
Le principe de souveraineté dans l'histoire constitutionnelle française
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée ; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point : elle est la même, ou elle est autre. Il n'y a point de milieu » (Rousseau, Du contrat social,...
Les grands arrêts du droit communautaire
Cours - 39 pages - Droit européen
Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un...
Comment le droit français a-t-il intégré et évolué dans la reconnaissance des libertés fondamentales au fil de son histoire ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Pour Rousseau, la liberté est fondamentale pour les individus. Elle ne peut pas être retirée, et chaque individu doit l'utiliser légalement. En France, les libertés fondamentales sont indissociables de notre identité, ce qui en fait un élément essentiel des symboles de la République,...
Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile, 30 Juin 2004, Bull. n°190
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La liberté contractuelle est l'un des principes directeurs du droit civil des obligations. Pourtant en se bornant à appliquer celui-ci à la lettre, il arrive qu'en rendant sa décision, le juge accentue les inégalités qui existent déjà de facto entre les contractants. En effet, en dépit du...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1998, La contestation de la qualité de syndicat professionnel d'un groupement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon le Professeur Antoine Jeammaud, les décisions rendues par la Cour de cassation le 10 avril 1998 relatives aux syndicats « Front national » marquent un tournant dans la série de batailles judiciaires suscitées par l'initiative prise par le Front national de s'implanter, dès la fin de...
Commentaire de l'arrêt CE 21 décembre 2001 Dio: les vices de la légalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le problème juridique auquel était confronté le Conseil d'Etat résidait dans le fait de savoir si le concours apporté par un médecin, n'ayant pas consulté ses pairs et son instance ordinale, à une enquête menée par un mensuel grand public était de nature à justifier une sanction disciplinaire....
