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Les institutions ont été créées pour concrétiser l'union 'sans cesse plus étroite' entre les nations européennes. Pendant les vingt premières années de son existence, c'était la Commission qui proposait, le Parlement qui conseillait, le Conseil de ministres qui décidait et la Cour de...
L'Assemblée est donc la seule institution qui ait vu accroître notablement ses pouvoirs, tant par modifications formelles des traités que de manière informelle, par voie de pratiques et surtout d'accords institutionnels. Cet accroissement des pouvoirs est progressif, mais demeure limité dans un...
Un Parlement soumis politiquement dans sa fonction de contrôle du gouvernement: Les questions parlementaires et les commissions d'enquêtes, L'initiative de la mise en uvre de la responsabilité du gouvernement. Une soumission juridique dans la fonction législative: La délimitation du...
C'est pour tenter de répondre à ses interrogations que nous démontrerons l'inégalité présente entre les deux acteurs principaux de l'élaboration des lois ordinaires : le Parlement et le Gouvernement (I). En effet, au cours de la préparation ou du vote de la loi (A), mais aussi grâce aux...
Les parlements nationaux ont un rôle important en matière législative européenne, particulièrement au niveau du droit primaire. En effet, ce sont eux qui autorisent les décisions de base concernant lUnion européenne, à savoir la révision des traités, la définition des moyens...
Dans ces conditions, il nest pas étonnant de constater que la Constitution de 58 contient de nombreuses mesures visant à restreindre les prérogatives du Parlement. La plus importante est assurément la réduction du domaine de la loi, limitativement énumérée à larticle 34,...
Toutefois, serait-il sérieusement envisageable que le Gouvernement invoque à légard de ses partenaires la réserve dexamen parlementaire pour suspendre des négociations au sommet ou du droit damendement pour reprendre les discussions sur un texte ayant fait lobjet dun...
Lors de la passation de pouvoirs entre F Mitterrand et J Chirac, voici un extrait du discours du nouveau Président le 17 mai 1995 : « Je ferai tout pour que notre démocratie soit affermie et mieux équilibrée par un juste partage des compétences entre lexécutif et le législatif, ainsi que...
En dehors des citoyens, par le biais des articles 11 et 89 C, il incombe au législateur de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour lexercice des libertés publiques » (article 34 C). A la lecture du sujet...
« La loi nest pas faite pour exprimer des évidences, émettre des vux ou dessiner létat idéal du monde, ( ), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel dans ses vux au...
Le parlement français de la Vème République est un parlement bicaméral, composé dune chambre haute (Sénat) et dune chambre basse (Assemblée nationale). Ce choix des constituants de 1958 en faveur bicaméralisme est important car il qui sinscrit dans la continuité...
Prévot Paradol disait : « Devrait-il être nécessaire de dire même en passant quune assemblée qui a la haute main sur les affaires du pays doit avoir la haute main sur les siennes ». Cette conception du Parlement, représentant de la souveraineté nationale et jouissant à ce titre...
Sous la révolution française, on a assisté à une véritable sacralisation de la loi plaçant les parlements qui légiféraient, c'est-à-dire qui faisaient la loi en situation du supériorité et le gouvernement lui était alors soumis, cest ce que fut la situation sous les 3ème et 4ème...
« Traditionnellement lélaboration et le vote de la loi constituent lune des deux principales fonctions du Parlement. Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de...
En dehors des citoyens, il incombe au Parlement de voter la loi. Lamoindrissement du rôle normatif de ce dernier avec la Constitution de 1958 a été interprété comme une « révolution juridique » en raison de linversion opérée dans les rapports entre la loi et le règlement avec...
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
« La loi est lexpression de la volonté générale ». Cet article 6 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 fait de la loi lacte juridique suprême et universel, véritable symbole de la volonté du peuple exprimé par le Parlement. Par la suite, les...
En 1789, lidéologie révolutionnaire française voulait que le Parlement, représentant de la souveraineté nationale, soit le seul créateur des règles de loi. La loi, expression de la volonté générale, souveraine, était la seule limite normale à lexercice de la liberté reconnue...
Composé délus du peuple, le Parlement bénéficiait depuis la Révolution dun monopole de principe de la production des normes. Organe représentant le peuple souverain, il élaborait des lois qui occupaient léchelon le plus élevé (après la Constitution, norme fondamentale) de...
Pour la première fois en 2004, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi étaient des ordonnances, avec une proportion de 56,5%. Cette part s'est même accrue au cours de lannée 2005, si bien que 63,3% des textes pris dans le domaine de la loi étaient des...
« Le Parlement ne doit pas gouverner » a déclaré Michel Debré. En effet la V° République nest pas un régime parlementaire, elle est lobjet dun compromis entre la tradition parlementaire de la IV° République et la volonté de restaurer lautorité étatique, doù...
Le législateur est l'organe qui fait la loi et la donne au peuple. Comprise dans un sens organique et formel, la loi désigne un texte émanant du pouvoir législatif, se définissant par l'organe qui l'a produite, le Parlement, et par la procédure qui a permis son élaboration. La loi stricto...
Lorsque la Révolution française éclate en 1789, deux principes démocratiques fondamentaux font leur apparition dans le paysage politique français : le parlementarisme et le suffrage universel. Afin de limiter labsolutisme, un Parlement, séparé de lexécutif, fut créé pour voter...
« La loi est lexpression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi peut être définie comme toute...
La définition des institutions publiques repose sur la constitution, texte qui fonde le régime politique dun pays. La constitution française actuelle est celle qui fonde la Ve République et met en place un régime politique dit libéral et mixte. Cette notion est complexe, elle fait appel aux...
Le Parlement européen est la seule institution de lUnion européenne élue directement par les citoyens européens et il représente lun des fondements démocratiques de lUnion. Appelé « Assemblée » dans le cadre des communautés européennes, la dénomination « Parlement...
En France, laffaissement du Parlement est une réalité datant de linstauration de la Ve République qui fait passer le centre dimpulsion de la vie politique des assemblées vers le pouvoir exécutif et cantonne le Parlement à devenir une simple chambre...
La Ve République nest pas seulement une architecture institutionnelle : elle naît dans un monde particulier, aussi bien social, culturel que politique. Ce monde, cest le monde de laprès-guerre, marqué par un énorme effort de reconstruction, et aussi par une nouvelle guerre : la...
Sous la IIIe et notamment sous la IVe République, de nombreux mécanismes ont été mis en place afin de rationaliser le parlement, et ainsi de le stabiliser, comme la question de confiance, ou encore linterpellation, cependant, ces mécanismes ne semblent avoir été réellement efficaces,...
Laction diplomatique est par définition une action régalienne qui dépend de lÉtat et traditionnellement du pouvoir exécutif. Dès les premiers temps de lhistoire parlementaire française sest posée la question de savoir si le Parlement pouvait être un acteur de la...