Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 8 mars 2023, n°464619 - Une personne publique peut-elle user de son pouvoir de modification unilatérale du contrat pour en corriger une clause illicite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les faits de l'affaire sont relativement simples : le comité syndical du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a conclu avec ENEDIS 3 conventions. Par 3 délibérations du 16 décembre 2021, le SIPPEREC a modifié les 3...
Le cocontractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Lorsqu'une entreprise conclut un contrat administratif tel qu'un marché public ou une concession de service public avec une autorité officielle, elle doit être à même d'apprécier la portée de ses engagements et de ceux de l'administration. En effet, une collectivité publique peut...
Le co-contractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une dissertation de 4 pages avec introduction et développement sur le sujet suivant : Le co-contractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration
Le cocontractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration - publié le 10/09/2022
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Ce document est une dissertation complète et entièrement rédigée en droit administratif. Il traite du sujet du cocontractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration. Il peut être porter à croire que l'administration dispose, au nom de l'intérêt...
Le cocontractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration - publié le 31/08/2023
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours au mode contractuel par l'administration est devenu de plus en plus fréquent, que ce soit pour faire exécuter, pour son compte, des travaux ou satisfaire ses besoins en fournitures ou services. Si le procédé contractuel tend, entre autres, à associer des personnes de droit privé à...
Le pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est un fait, l'administration dispose de prérogatives exorbitantes, elle a le privilège de prendre des actes unilatéraux exécutoires, mais peut également, comme chaque particulier, conclure des contrats. En effet, depuis le début des années 1960, l'utilisation du contrat...
Le pouvoir de modification unilatérale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il consiste pour la personne publique contractante de modifier le contrat sans l'accord de son cocontractant. Grâce à ce pouvoir exorbitant du droit commun, la personne publique peut donc modifier unilatéralement les obligations contractuelles souscrites par l'entrepreneur titulaire du marché....
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1ère 30 juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Cour de cassation a rendu une décision portant sur la formation d'un contrat dont l'objet était la modification unilatérale du prix. Mme X, cliente fidèle d'une banque depuis de nombreuses années, a entrepris une location de deux chambres fortes à l'organisme pour...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008 : la modification unilatérale des conditions de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salarié travaillant de nuit est mutée à un nouveau poste où elle occuperait des fonctions de jour. Perdant dès lors ses primes d'astreinte, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat pour modification unilatérale de son...
Le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs et les droits du cocontractant
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat reconnaît constamment la supériorité de l'administration sur les administrés, qu'il justifie par la spécificité de sa mission. Il en donne une illustration intéressante en matière de contrat administratifs, pour lesquels il crée un régime juridique particulier, dérogatoire au...
Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Depuis l'origine, les services publics se trouvent astreints à une obligation d'adaptation constante formulée, en 1934, par le professeur Rolland, sous l'expression de principe de mutabilité, et rangé, par ce dernier, au rang des « lois » du service public. En effet, ce principe...
La modification unilatérale du contrat de travail
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Deux grands principes gouvernent la relation de travail existant entre le salarié et son employeur : un principe d'immutabilité du contrat et le principe du pouvoir de direction de l'employeur. Cependant, le principe d'immutabilité ne peut s'appliquer sans nuance et ce, pour deux raisons. Tout...
La modification et la rupture unilatérale du contrat de bail en droit burkinabè
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Après que son père se soit manifesté positivement, Ouzaïrou a décidé de s'entendre avec son ancien bailleur en signant un autre acte dans lequel le montant de la location est de 20 000 francs CFA ; cet acte sera désormais présenté à son père. Toutefois, les relations entre Ouzaïrou et son...
La modification du contrat d'assurance - publié le 21/11/2024
Fiche - 4 pages - Droit des assurances
Modification du contrat d'assurance = les parties vont retirer ou introduire un élément de stipulation sans que ce retrait ou cet ajout emporte la création d'un nouveau contrat, soit par substitution, soit par novation.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015 - La modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié mécanicien est engagé le 1er septembre 1981 par la société Saint-Gobain. Dans le cadre de sa profession selon un cycle qui englobe des horaires de nuit lui permettant d'obtenir une prime de panier. Par une note le 27 avril 2011, son employeur va l'informer du fait qu'il va...
La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Défini comme la possibilité pour une partie d'agir de manière unilatérale, sans requérir le consentement de son cocontractant, l'unilatéralisme est ainsi venu concurrencer le modèle consensuel traditionnel fondé sur le dialogue et la négociation. Pour autant, le législateur a...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 22/09/2016
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Selon Gambetta, «?Le salarié avait le choix de se soumettre ou de se démettre?». Cette citation reflète bien la situation dans laquelle le salarié était contraint d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail sinon il était dans l'obligation de...
La modification du contrat de travail - publié le 24/10/2013
Cours - 12 pages - Droit du travail
Trois temps principaux dans l'évolution jurL. Avant 1987 la jurisprudence consacrait un droit de modification unilatérale du contrat par l'employeur - c'était le corollaire du droit de l'employeur de résilier unilatéralement le contrat de travail. Soc. 13 mai 1986....
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 15/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le principe de la force obligatoire du contrat implique que les parties doivent se tenir strictement à l'exécution de leurs engagements. Les conditions sont intangibles. En réalité, telle n'est pas la lecture moderne de cet article. En effet, s'agissant du contrat de travail, l'employeur a la...
La modification du contrat de travail - publié le 16/05/2024
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le 10 juillet 1996, les arrêts Le Berre ont marqué une évolution importante dans le domaine du droit du travail. Ils ont abordé la question de la modification du contrat de travail et des conditions de travail, soulignant que l'employeur ne peut pas changer unilatéralement ces...
Un employeur peut-il unilatéralement décider du changement de lieu de travail de son salarié ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dans une relation de travail, l'employeur exerce son pouvoir sur son salarié à travers un lien de subordination. La question s'est posée de savoir jusqu'où allait ce pouvoir de l'employeur, notamment en matière de modification de lieu de travail. Le changement du lieu de travail s'entend...
Le pouvoir de résiliation unilatérale
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En droit privé comme en droit public, il existe deux principes essentiels. D'abord, celui de consensualisme en vertu duquel le contrat repose sur un accord de volonté, et celui de force obligatoire du contrat exprimé par la maxime « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...
Cours de droit administratif : les actes unilatéraux, les contrats et cas pratiques
Cas Pratique - 30 pages - Droit administratif
Le caractère unilatéral permet de distinguer les AAU et les contrats administratifs. Un contrat de façon générale est toujours un accord de volonté, et chaque partie a le droit d'accepter ou de refuser de signer un contrat, chaque partie va pouvoir participer à la rédaction du contenu du contrat....
Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats
Cours - 10 pages - Droit administratif
Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un mode...
Les modalités de l'action administrative, les actes administratifs unilatéraux, les AAU et les contrats
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'administration peut prendre deux types d'actes en apparence bien distincts. Il s'agit d'une part des actes administratifs unilatéraux, les AAU, et d'autre part, les contrats. L'appartenance à l'une de ces deux catégories, dépend pour l'essentiel du contenu de l'acte. Lorsqu'un acte a pour...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Selon Sandrine Maillard-Pinon, « le salarié a le droit de refuser la proposition de modification de son contrat de travail et il ne peut donc être licencié pour l'exercice d'un tel droit ». Cette citation s'insère parfaitement dans le sujet en ce sens qu'elle affirme la possibilité...
L'acte administratif unilatéral - publié le 17/06/2024
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques qui doivent respecter l'état de droit. Cette administration peut avoir recours à des actes de droit privé, par exemple lorsqu'une commune loue un terrain. Dans certains cas, elle va agir dans un but...
Conseil d'État, 4 mai 2011, CCI de Nîmes - Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le présent sujet est un commentaire d'arrêt du Conseil d'État qui porte sur le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs : l'intérêt de cette décision est qu'elle confirme des principes classiques de la jurisprudence administrative relative au régime...
La modification du lieu de travail du salarié
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La formule « modification du lieu de travail » fait automatiquement référence à la condition des salariés et à l'encadrement de leurs conditions de travail par l'employeur. En effet, il s'agit d'apprécier les prérogatives détenues par l'employeur lui permettant de modifier, ou non, de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 1987 : la modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Concilier, pouvoir unilatéral de direction reconnu à l'employeur et consentement des deux parties comme base du contrat de travail, est loin d'être aussi simple qu'il n'y parait, surtout lorsque la relation de travail est amenée à être modifié au fil du temps. Aujourd'hui en droit commun, le...
