Comment le droit encadre-t-il la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité au regard des conséquences juridiques qu'elle suscite ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La question de la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité revêt un double intérêt. D'un point de vue théorique, elle soulève des problèmes juridiques importants, qui touchent à des notions fondamentales du droit, comme le contrat, l'intérêt, la responsabilité ou la...
La modification du contrat de travail en raison de l'application de sanctions disciplinaires
Mémoire - 46 pages - Droit du travail
Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Tous deux s'engagent à des obligations réciproques. L'employeur qui ne les respecterait pas sera sanctionné en conséquence, de même que le salarié. La différence est que l'employeur sera sanctionné à la suite d'un recours judiciaire,...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996, 2 mars 2011, 3 mai 2006, 2 avril 2014, 26 mai 2010, 15 février 2006, 18 septembre 2013, 17 juin 2009, 17 juillet 2007, 12 janvier 2016 et Assemblée plénière, 23 octobre 2015 - La modification du contrat de travail
TD - 4 pages - Droit du travail
Le document comprend plusieurs résumés d'arrêts ainsi que trois cas pratiques traitant le sujet de la modification du contrat de travail. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1996 - Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011 -...
La modification du contrat de travail: la qualification et le régime du changement
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive. Par conséquent, il est susceptible de subir des modifications pendant le cours de son exécution. Cette modification est le prix de la poursuite du lien contractuel, bref, du maintien de l'emploi. Est-ce que la...
La modification et l'extinction des concessions en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit international
La question de la modification des concessions se pose principalement pour les concessions de service public. Toutefois certaines des problématiques développées ci-après peuvent trouver application, par analogie, pour les concessions domaniales (par exemple la réduction des redevances en...
Les moyens juridiques d'action : l'acte unilatéral
Fiche - 25 pages - Droit administratif
L'acte unilatéral est l'illustration du droit administratif. C'est ce qui caractérise la différence entre le droit public et privé car cela révèle une particularité de l'administration liée au service public : la faculté d'imposer sa volonté aux administrés par l'intermédiaire de l'acte...
Cas pratiques - modification de la rémunération et non-paiement des salaires
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
La rémunération est un élément essentiel de la relation de travail, celle-ci étant définie comme "convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération." Cependant, il...
Un acte administratif unilatéral peut-il toujours faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement. Cet acte est une décision exécutoire adoptée par une autorité...
Les actes unilatéraux en droit administratif
Cours - 27 pages - Droit administratif
« Le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur, et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elle concerne, est un pouvoir remarquable de l'administration : la première prérogative de la puissance publique » C'est cette prérogative que...
De la formation à la disparition de l'acte administratif unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dans les rapports entre individus qu'est-ce qui fait que vous et moi allons nous trouver soumis à des obligations juridiques vis-à-vis d'un autre particulier. Il y a un instrument quasi universel, c'est le contrat. Nous ne sommes soumis dans les rapports privés à des contraintes juridiques...
"La décision est à l'acte administratif unilatéral ce que l'espèce est au genre" - René Chapus - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Par définition, l'acte administratif unilatéral serait l'acte par lequel l'administration publique fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Cette notion d'acte administratif reflète la prérogative de puissance publique de...
L'acte administratif unilatéral: définition et régime
Cours - 23 pages - Droit administratif
L'AAU occupe une place particuliere dans la categorie plus generale des actes juridiques de l'Administration. On range d'un cote les actes unilateraux et de l'autre les actes contractuels. L'AAU est probablement l'acte le plus typique de l'administration....
Différentes catégories d'actes administratif unilatéraux
Cours - 10 pages - Droit administratif
Parmi les différents actes administratifs unilatéraux, il y en a certain seulement qui sont des véritables normes juridiques, ce sont les décisions administratives. Cette qualification n'est pas anodine, elle entraine des conséquences juridiques importantes notamment parmi les actes...
Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde est...
Les actes unilatéraux
Cours - 21 pages - Droit international
Par acte unilatéral, on doit entendre l'acte imputable à un seul sujet du droit international. La croissance spectaculaire de cette catégorie d'actes est évidemment liée à la multiplication de sujets du droit. Longtemps limitée aux actes unilatéraux des États, elle comprend désormais la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1193 du Code civil dispose que les contrats lient juridiquement les contractants et ne peuvent en aucun cas être modifiés ou révoqués, que "du consentement mutuel des parties". Dès lors, d'après les dispositions du précédent article, le consentement mutuel des parties est une...
La promesse unilatérale de vente - Cours et cas pratiques
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre de manière définitive alors que le bénéficiaire de la promesse dispose d'un droit d'option qui va lui permettre de s'engager ou au contraire de ne jamais s'engager....
Par quels procédés juridiques l'acte administratif unilatéral est-il porté à la connaissance de ses destinataires ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Moyen privilégié de l'action administrative, l'acte administratif unilatéral est défini comme la « manifestation unilatérale de volonté émanant d'une autorité administrative, qui modifie l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujets de droit que...
Droit du travail : la modification du contrat et le changement des conditions de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est en principe une relation à durée indéterminée. On imagine que les éléments peuvent être modifiés au cours du temps : la rémunération évolue, la qualification peut changer etc. L'employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail ? Pendant longtemps la...
Peut-on réduire la notion d'acte unilatéral au seul critère matériel ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Parmi les moyens juridiques de son action, l'acte administratif unilatéral révèle la faculté que détient l'administration d'édicter des règles, ou de prendre des décisions individuelles, sans le consentement des individus, alors que ces décisions seront exécutoires, et bénéficieront...
Réflexion sur l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est une procédure type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Ainsi...
Les critères de l'acte administratif unilatéral: un symbole fort de l'administration
TD - 4 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des symboles les plus...
L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la puissance publique ? - publié le 28/02/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Il existe une liaison très forte entre la dilution des frontières traditionnelles des services publics et la possibilité reconnues aux personnes privées de prendre des actes administratifs même unilatéraux. La puissance publique est définie comme la « traduction, au plan administratif, de la...
La disparition de l'acte administratif unilatéral illégal : quels effets et mécanismes administratifs nécessaires ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« L'acte administratif unilatéral constitue la marque la plus classique et la plus significative de la puissance publique » - Valentin Lamy, La notion d'acte administratif unilatéral - Droit administratif 2018 Comme le précise la définition suivante, l'AAU (Acte Administratif...
Les actes administratifs unilatéraux : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur les actes administratifs unilatéraux. Sont traitées les différentes catégories d'actes administratifs ainsi que leurs régimes : de la formation à la disparition.
La Promesse Unilatérale de Vente (PUV)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre ce bien au bénéficiaire de la promesse, bénéficiaire de la promesse qui, de son côté, pendant un certain temps, dispose d'une option. C'est ce délai d'option qui fait l'originalité de la Promesse...
Questions en droit des relations individuelles du travail - Procédure de licenciement et sources négociées et unilatérales
TD - 4 pages - Droit du travail
En droit des relations individuelles du travail existent deux principaux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel, et le licenciement pour motif économique individuel. Le premier est expressément fondé sur une raison propre au salarié (faute professionnelle, etc.) et ce...
Les avants-contrats unilatéraux
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est le contrat par lequel l'une des parties s'engage à proposer son bien par préférence au bénéficiaire s'il se décide à vendre. On peut le définir comme l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire, si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire en priorité une proposition en...
La procédure de retrait - Le retrait de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La procédure de retrait est un point central et sûrement des plus débattus du droit administratif car elle est étroitement liée à la problématique de la sécurité juridique de l'administré. Le retrait est caractérisé par sa rétroactivité. Contrairement à l'abrogation, qui supprime les effets...
La modification du contrat de travail - Rémunération et éléments contractualisés
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Une clause du contrat de travail ne peut pas réserver à l'employeur la possibilité de modifier unilatéralement la rémunération, et ce même si la répercussion sur le salaire est indirecte (Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-10243 D). La rémunération contractuelle, le mode de rémunération, le mode...
