Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail

Extraits

[...] D'ailleurs, le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail se réduit souvent à la rupture de ce dernier. II) La protection illusoire du contrat de travail en raison des conséquences dangereuses d'opposer un refus d'une modification par le salarié Quand bien même cette protection est mise en avant parla jurisprudence, il semblerait que cette dernière soit seulement apparente. En effet, le refus de la part du salarié est dangereux puisqu'il peut engendrer son licenciement De plus, on constate que cette protection illusoire se justifie par des limites de plus en plus présentes au droit de refuser la modification de son contrat de travail Un refus dangereux de la modification du contrat de travail susceptible d'engendrer le licenciement du salarié Lorsque le salarié souhaite refuser la modification de son contrat de travail proposée par son employeur, ce dernier peut s'exposer à des conséquences dangereuses. [...]

[...] Ainsi, le salarié est donc en droit de refuser toute modification de son contrat de travail portant sur les éléments essentiels de ce dernier. En premier lieu, le salarié peut venir s'opposer à la modification de son contrat de travail lorsque cela concerne soit la rémunération soit la qualification professionnelle du salarié. Ces deux éléments essentiels étant appréciés strictement par la Cour de cassation. Concernant la rémunération du salarié, elle ne peut être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier en ce sens que c'est le domaine absolu dans lequel les juges ne tolèrent aucune atteinte possible. [...]

[...] Lorsque l'employeur vient à modifier le contrat de travail du salarié, ce dernier peut légitimer refuser une telle modification. Autrement dit, le salarié peut s'opposer à la demande de l'employeur pour que les dispositions de son contrat initial continuent de subsister. Au départ, le salarié ne pouvait opposer un refus d'une modification de son contrat de travail émise par son employeur sous peine de rupture de son contrat de travail. Cette solution a connu un tournant important suite aux évolutions jurisprudentielles intervenues dès 1987. [...]

[...] Pendant la durée de l'exécution du contrat de travail par le salarié, l'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail. Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l'objet d'une définition légale. En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat ainsi que les attributions du salarié. Cette modification proposée à l'initiative de l'employeur doit être acceptée expressément par le salarié pour produire ses effets. La modification peut également porter sur un élément du contrat qui se traduit par les changements de condition de travail. [...]

[...] Concernant la durée du travail, elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale par l'employeur en ce qui concerne le volume horaire (Cass, soc 20 octobre 1998). En outre, la répartition des horaires de travail dans une journée ne relève pas de la théorie de la modification du contrat de travail. Pourtant, il existe tout de même des exceptions puisqu'il est impossible pour un salarié de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour et de passer d'un horaire fixe à un horaire variable. [...]