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La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le...
La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que la maladie du débiteur, dès lors qu'elle est imprévisible et irrésistible, constitue un événement de force majeure. En outre, à la condition qu'elle soit à l'origine de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter le contrat, le...
Les causes dexonération de la responsabilité du débiteur varient en fonction de la nature de lobligation contractée. La preuve de labsence de faute ne lui permet en effet déchapper à sa responsabilité contractuelle que dans le seul cas des obligations de moyens. On peut...
En matière contractuelle comme dailleurs en matière délictuelle, la force majeure est un cas dexonération, mais elle doit cependant comporter certains caractères pour être qualifiée de force majeure. Il doit être irrésistible, imprévisible et extérieur....
Si lélément dextériorité autrefois exigé pour caractériser la force majeure est mort en jurisprudence, tel nen est pas le cas pour limprévisibilité qui, ainsi quen atteste cet arrêt, demeure une condition essentielle à loctroi dune...
Dans larrêt rendu le 14 avril 2006, lassemblée plénière a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la maladie pouvait constituer un cas de force majeure. En lespèce, M. X a commandé une machine conçue pour les besoins de son activité professionnelle à M. Y lequel...
En l'espèce, un contrat avait été conclu pour la conception d'une machine. Le fabricant n'a pu honorer la commande à la date prévue en raison de son état de santé et a convenu avec son contractant d'une autre date, laquelle n'a pas pu non plus être respectée, le fabricant étant décédé des suites...
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous...
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause dexonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager dun train, il a ouvert lune des portes...
« De regrettables incertitudes ». Cest ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière dexonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de...
En lespèce, une société avait conclu un contrat dapprovisionnement en électricité pour son activité industrielle avec lentreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures délectricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation...
Dans le domaine contractuel, si le débiteur na pas exécuté son obligation mais quil démontre que ce fait est dû à la force majeure ou au cas fortuit alors il ny aura lieu à aucun dommages et intérêts (article 1148 du Code civil). Dans le cadre plus particulier de...
La responsabilité de la SNCF vis-à-vis de ses voyageurs a été au coeur d'un important contentieux, et les solutions strictes de la Cour de cassation ont suscité une vive critique doctrinale. Par son arrêt en date du 21 décembre 2006, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation fait encore...
Sil est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, cest bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est...
La force majeure, ou cause étrangère était traditionnellement définie comme la réunion de trois éléments : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Nous allons voir dans cet arrêt que la jurisprudence après avoir divergé, montre aujourdhui une volonté de...
En droit civil, en référence à larticle 1134 alinéa 1 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », il en est de même en droit international public dans le cadre des traités internationaux où il est mis en avant le principe du «...
« En matière de responsabilité, quelle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause étrangère qui exonère le débiteur de lobligation ayant concouru au dommage. » Tel est le rappel voulu de cette décision rendue par la Haute juridiction en assemblée...
Si à limpossible nul nest tenu, il ne sert, alors, à rien de tenter de réaliser limpossible. Voilà un des enseignements résultant de larrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014. En lespèce, un bailleur avait...
La question de l'exonération par la force majeure ne se pose que dans les hypothèses de responsabilité sans faute prouvée (ou de plein droit) : responsabilité contractuelle du débiteur tenu d'une obligation de résultat (cas de l'espèce) ou responsabilité délictuelle du gardien d'une...
La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter...
« Il ny a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite dune force majeure ou dun cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force majeure...
En lespèce, Mme Desroches-Noblecourt -égyptologue de renom- avait été recrutée par la société Clio « Voyages Culturels » afin danimer un circuit touristique organisé entre le 3 mars et le 15 mars 1997 ; voyage auquel devaient se joindre des touristes, dont Mme Tremois. Or, à la suite...
La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la...
La Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 30 octobre 2008 rendu par la première chambre civile, sur les conditions de constitution de la force majeure en matière de responsabilité contractuelle. Une société a conclu avec EDF un contrat lui assurant la fourniture...
En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, la force majeure est une notion qui a longtemps donné lieu à une certaine confusion et à de nombreuses hésitations de la part des juges. Celle-ci permet au responsable dun dommage de sexonérer de...
Face à linexécution de sa part du contrat et dans loptique de se prévenir du versement de dommages-intérêts dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le débiteur peut invoquer le cas de force majeure. Encore faut-il toutefois que les circonstances se prêtent à...
Le droit est une discipline des personnes. Contrairement aux matières scientifiques et littéraires qui étudient respectivement les sciences et les lettres, le droit, et notamment le droit civil, étudie les rapports entre des particuliers. Ainsi, très tôt, il a fallu intégrer à la matière la...
Le délit dinitié est lune des infractions emblématiques de la délinquance en col blanc. Lobjet de cette étude sera dexpliciter cette infraction dont il est parfois difficile de cerner les contours bien que la presse en fasse régulièrement état. Lincrimination du...
Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel réalisé sous la forme d'un livret. Ce cours de droit constitutionnel est à jour, il est très complet et bien illustré (schémas, exemples, observations). Celui-ci a pour objet : l'Etat (ses éléments constitutifs), Etat unitaire,...
Lorsque la responsabilité civile dune personne est engagée (défendeur), celle-ci peut sen défendre en invoquant une cause exonératoire, cest-à-dire une cause étrangère à lorigine dun préjudice dont on la rend responsable. Pour pouvoir prétendre être exonéré, le...