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 Effet obligatoire

Effet obligatoire

  
Effet obligatoire

Nos documents

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25 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 février 1986 : la relativité des conventions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

(...) La Société de produits chimiques de l'Anjou se pourvoie en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 1993. La Cour de cassation rend un arrêt avec renvoi devant une Cour d'appel. La société PCA fait grief à l'arrêt de la Cour de cassation on peut donc imaginer que cette...

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27 juil. 2020

La particularité de la normativité internationale

Cours de 1 pages - Droit international

Par essence même, une norme de droit international, une norme internationale, est pourvue d'un effet obligatoire somme toute limité. En effet, seuls seront obligés de respecter une telle norme l'ensemble des États qui auront exprimé leur consentement, consentement qui revêt...

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20 Oct. 2008

Commentaire de l'article 1165 du Code civil

Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

Repris de l'adage latin « res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest », l'article 1165 du Code civil représente, avec l'article 1134 du Code civil, les deux textes fondamentaux du Code civil gouvernant les effets du contrat. Dotée d'une force obligatoire à l'égard...

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02 févr. 2009

Le Droit des contrats : formation et exécution

Cours de 41 pages - Droit autres branches

Un contrat est un accord de volonté établi entre au moins 2 personnes et qui est générateur d'obligation entre ces personnes. Le contrat est omniprésent dans la société.Le contrat est différent des faits juridiques, en effet, les faits juridiques produisent des effets de droit qui...

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26 juin 2008

Commentaire d'arrêt : Cass.soc., 12 novembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le comité d’entreprise, en tant qu’institution représentative du personnel, est apparu en 1945. Son objectif originel était d’établir une coopération entre employeur et salariés sans entamer l’autorité du chef d’entreprise. Cette dernière notion, c’est à dire...

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14 Janv. 2010

Cas pratique - la promesse de vente sur un bien inmobilier

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Une promesse de vente a été accordée sur un bien immobilier pour 10 000 euros. Cependant au moment de la vente, le bénéficiaire a refusé d’acquérir le bien, lequel fut vendu deux mois plus tard à un autre acheteur pour 70 000 euros. Il conviendrait donc de s’interroger sur cette...

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07 Janv. 2014

La marge nationale d'appréciation dans la transposition des directives de l'Union européenne

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La Directive est un acte du droit dérivé très particulier qui crée une normativité à deux étages. Les directives ont un effet obligatoire pour les États membres qui doivent les mettre en œuvre dans leur droit interne. L’art 288 du TFUE (ex 189 CEE et ex 249 CE) précise que...

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09 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2006 relatif à la clause d'exclusivité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Un locataire a bénéficié au sein de son contrat conclu avec le bailleur d'une clause d'exclusivité. Le même bailleur conclut un second bail avec un autre preneur. Cependant, avec cette clause les deux contrats se sont trouvés contradictoires. Le premier preneur a agi contre son bailleur et le...

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02 Janv. 2010

L'opposabilité du contrat au tiers

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Res inter alios aliis neque nocere neque prodesse potest ». La chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Posé en 1804, l’article 1165 du Code civil dispose que : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et...

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15 juin 2010

Acquisition et possession

Cours de 4 pages - Droit civil

Les articles 711 et 712 du Code civil évoquent les principaux procédés d’acquisition : le transfert de propriété et l’acquisition (c'est-à-dire le nouveau propriétaire ne tient pas son droit de l’ancien propriétaire). Ici on distingue alors deux modes d’acquisition : - les...

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26 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Par un arrêt en date du 14 février 2003, la Chambre mixte statue à propos des effets de l’inobservation d’une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation, sur la recevabilité d’une action...

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10 juil. 2017

Les limites de la force obligatoire du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Si l'adage latin "pacta sunt servanda" veut que les conventions et par conséquent les contrats doivent être respectés par les parties contractantes, et donc de façon plus précise encore qu'elles ne sont pas en mesure de déroger aux obligations qui en découlent, cet adage pose la question de la...

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17 févr. 2008

Les avant-contrats dans le projet de réforme Catala

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Avant de présenter brièvement le projet Catala, il est nécessaire de définir la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence au regard du droit positif. La période précontractuelle ne fait l’objet d’aucun texte général du droit des obligations. Elle s’est donc...

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24 juin 2016

Droit des obligations : le contrat au-delà des parties

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Article 1165 du Code civil, cet article pose le principe de l’effet relatif des contrats. En effet selon ce principe, le contrat ne peut ni profiter, ni nuire au tiers, le contrat n’a de force obligatoire qu’entre les parties. Le contrat ne peut pas rendre les tiers...

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06 déc. 2003

La contractualisation de la phase de formation du contrat

Dissertation de 19 pages - Droit des obligations

On se trouve donc face à un dilemme doit-on faire primer la liberté contractuelle ou la sécurité juridique. De nombreux indices donnent à penser que la contractualisation est un fait dans la phase de formation du contrat. En effet, cette dernière est de plus en plus encadrée, réglementée....

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07 Janv. 2006

Les effets du contrat

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un contrat est conclu, il faut déterminer la force des obligations qu'il fait naître, non seulement à l'égard des parties mais aussi à l'égard des tiers au contrat. En principe, le contrat n'est obligatoire qu'à l'égard des parties qui ont signé le contrat. En réalité, il produit...

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30 avril 2010

L'exécution du contrat de bail

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Tout d’abord, le contrat de bail va produire des effets. Cependant, une question est liée au fait que le contrat de bail est un contrat de durée. Pendant la durée d’exécution du bail, vont aussi se poser des problèmes liés aux changements de parties au contrat : ce sont les...

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25 févr. 2009

Les effets du contrat - publié le 25/02/2009

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Cours de Droit civil niveau Licence sur les effets du contrat.

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22 mai 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - les effets des contrats sur le tiers

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

« Les actes conclus par les uns ne peuvent ni nuire ni profiter aux autres ». En droit romain, on considérait que seules les personnes ayant accompli les rites créateurs d’obligations étaient liées entre elles par le contrat. Un contrat est une convention prise entre deux ou plusieurs...

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25 Janv. 2011

Dans quelle mesure le contrat s'impose-t-il au juge ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1134 du Code civil pose le principe de l'effet obligatoire du contrat : Quand un contrat a été valablement formé il devient la loi des parties, il devient obligatoire pour les parties.Le contrat est défini à l'article 1101 du code civil comme un accord de volontés, une...

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21 févr. 2007

La coutume internationale

Dissertation de 3 pages - Droit international

Avant d’être codifié par la convention de Vienne du 23 mai 1969, le droit des traités était lui-même un droit coutumier, un droit dont les règles étaient d’origine et de nature coutumières. C’est dire l’importance de la coutume internationale comme source du droit...

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21 juil. 2008

Justice pénale internationale et règle du précédent

Dissertation de 11 pages - Droit international

« Il faut bien dire, sauf à remonter à Nuremberg et à Tokyo (qui n’indique rien quant à la méthodologie du juge), il n y a pas de précédent » disait C. JORDA. A la question de savoir si la jurisprudence est-elle source de droit, la doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle...

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01 Oct. 2009

Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 - la consultation du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Afin d'établir une coopération entre employeur et salariés et ceci sans entamer l'autorité du chef d'entreprise, une institution représentative du personnel a été créée en 1945. L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 12 novembre 1997 illustre cependant le fait que la...

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12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, il est question d'abus dans la fixation d'un prix au sein d'un contrat entre deux parties. L'article 1134 du Code civil prévoit l'effet obligatoire du contrat dans son alinéa 1er. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »....

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11 avril 2010

Première approche du droit des contrats spéciaux - la matière au sein du droit privé

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats spéciaux est un droit inspiré du droit romain. En effet le droit romain était un droit des contrats nommés. Une grande distinction existait entre convention et contrat. Une convention était un engagement dépourvu d’effet obligatoire, alors que le contrat...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 février 1978

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, c’est ainsi que l’article 1134 du Code civil présente les effets juridiques des contrats. Ainsi, les conventions ont des effets obligatoires « inter partes », par principe, elle ne...

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14 Mars 2008

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 7 mars 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'effet obligatoire, produit par le contrat aux termes de l'article 1134 du code civil, peut, en cas d'inexécution, être cause de sanctions, pesant sur la partie défaillante. Ainsi, l'inexécution d'une obligation du contrat, qui constitue une faute contractuelle, entraîne, généralement,...

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30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l’articulation de l’effet obligatoire du contrat entre les parties et de l’effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l’espèce, le titulaire...

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04 Nov. 2011

L'obligation de réserve: vecteur de stabilité du service public ou principe de limitation voir de répression ?

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La fonction publique de l'État est à l'image d'une machine de haute technologie : grande est son efficacité mais fragile est sa mécanique. En tant que « technicien » exécutant de cette machine Étatique, le fonctionnaire est traditionnellement comparé à un rouage dont la bonne incorporation dans...

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19 Sept. 2008

Les effets des contrats

Cours de 14 pages - Droit des obligations

Cours de Droit civil sur les effets des contrats.