La force obligatoire du contrat - publié le 18/09/2013
Cours - 4 pages - Droit civil
L'irrévocabilité du contrat connaît 4 tempéraments : - le contrat peut être révoqué du consentement mutuel des parties = mutuus dissensus. les parties peuvent définir elles-mêmes son étendue : révoquer le contrat pour l'avenir (résiliation conventionnelle) ou l'anéantir...
Effets juridiques d'un contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
Le contrat est un lien de droit entre les parties. Les parties sont juridiquement tenues par ce lien et le contrat produit aussi des effets juridiques et l'effet principal est la création d'obligations qui devront être exécutées.
L'action oblique et l'action paulienne dans le prisme de la force obligatoire
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le code civil consacre, au bénéfice des créanciers, diverses possibilités destinées à assurer la sauvegarde de leur droit de gage général, en leur donnant certains moyens de combattre le dépérissement du patrimoine de leur débiteur. Ces moyens de sauvegarde sont en réalité assez différents les...
L'effet de l'acte unilatéral
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dès l'instant où il est régulièrement édicté et porté à la connaissance de ses destinataires, l'acte unilatéral est obligatoire pour ceux-ci. Il est alors revêtu d'une force juridique particulière, il est "exécutoire", et c'est cette force juridique qui est la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996 - Les effets du contrat entre les parties
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt à commenter, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 décembre 1996, a trait aux effets du contrat entre les parties et plus précisément à la force obligatoire du contrat et à l'effet translatif du contrat. Les faits de l'espèce sont...
Droits des obligations - Les effets du contrat
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat crée un rapport d'obligations entre ses parties. L'art 1165 du Code civil implique que cet effet créateur de droit et d'obligations est limité aux parties contractantes : principe de l'effet relatif du contrat. On retrouve l'autonomie de la volonté. Mais si le contrat ne...
Introduction au droit des contrats : la formation du contrat, les effets du contrat et l'inexécution du contrat
Cours - 112 pages - Droit des obligations
Une première question se pose lorsque l'on étudie le contrat : quelle est la distinction entre le contrat et l'acte juridique ? Afin de répondre à la question posée, il convient de montrer qu'il y aurait une summa divisio entre acte juridique et fait juridique. Le critère de distinction entre...
Droit des contrats : intérêt, conditions et effets
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Le contrat, accord de volonté en vue de créer des effets de droit, est présent dans toute la société : ils structurent la vie économique puisque les entreprises ont sans cesse recours au contrat que ce soit pour obtenir des prêts auprès des banques ou que ce soient pour régir les relations...
Les instruments de crédit : les effets de commerce
Cours - 17 pages - Droit bancaire
Les grands principes des effets de commerce formant le droit cambiaire : - Titre formaliste: écrit qui indique qui doit payer, combien, quand et à qui payer (mentions obligatoires) - Titre négociable: le titre de commerce peut circuler avec la créance qui est incorporée dans ce...
Cas pratique - le licenciement pour motif personnel, procédure et effets
Cas Pratique - 16 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motif personnel est sans doute moins médiatique que le licenciement pour motif économique. Ce dernier, plus impressionnant, fait l'objet de nombreux articles de presse, de nombreux débats politiques. Le licenciement pour motif personnel est donc dans l'ombre du licenciement...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2007: principe de la force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, le 18 décembre 2000, le dirigeant de la société...
Les instruments de crédit : les effets de commerce et le billet à ordre
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Les instruments sont des titres qui répondent à un mode simplifié de transfert de la créance qu'ils incorporent pour faciliter dans le commerce juridique le transfert des créances d'une personne contre une autre, du titre qu'il incorpore et ainsi mobiliser avant le terme la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 2010 - L'engagement unilatéral de volonté et ses effets
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Avant d'être légalement consacrés par le législateur dans son ordonnance du 10 février 2016, l'existence même de l'engagement unilatéral de volonté et ses effets ont longtemps été débattus par la doctrine ; c'est sur ce point et sur son application en matière de droit du...
Les effets du contrat à l'égard des tiers, du juge, du législateur
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils...
Quels sont les mécanismes et les effets de la mise en demeure ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Avant la réforme du 10 février 2016, la mise en demeure était régie par les articles 1139 et suivants du Code civil. Depuis la réforme, la mise en demeure est régie par le Code civil en son livre III, titre IV, chapitre IV, Section 1 « le paiement », Sous-section « la mise en demeure » ; aux...
Les effets de commerce - La lettre de change
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les effets de commerce sont des instruments de crédit qui sont des créations de la pratique consacrée par le législateur. D'un point de vu théorique c'est une des créations les plus achevées. Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit qui...
L'effet direct des directives européennes sur les Etats membres
Cours - 6 pages - Droit européen
Le fait que la directive revête un caractère obligatoire dès son entrée en vigueur ne pose pas de difficulté particulière, mais le fait qu'elle soit d'effet direct paraissait plus complexe. Le problème principal ne résidait pas dans le fait que les directives aient pour...
Les effets du contrat - Les effets du contrat à l'égard des tiers
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Il faut distinguer les parties des tiers. Les parties sont les personnes qui par leur manifestation de volonté ont souhaité créer des effets de droit. La partie peut avoir agi en son nom propre ou avoir été représentée. Les tiers, eux, sont toutes les personnes qui ne sont pas liées par le...
L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative - publié le 26/10/2022
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce sujet met en avant le caractère normatif du droit international qui va véritablement créer des règles de droit en matière de droit administratif. En effet, ayant comme principale caractéristique d'être de forme prétorienne, la jurisprudence administrative devient donc modulée par...
Commentaire de l'article 2 du Code civil - "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" - publié le 04/10/2021
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Selon un adage bien connu, « nul n'est censé ignorer la loi? , en ce que le système de justice requiert des citoyens de connaître la loi, même si en pratique cela se traduit par le fait que quiconque ne peut se défendre d'une action illégale en plaidant qu'il ignorait la loi. Or la...
Économie générale : les effets de la vente
Cours - 50 pages - Droit des obligations
L'art 1582 al 1 CC « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » (Définit la vente mais ne fait pas figurer le transfert de propriété parmi les éléments caractéristiques de la...
Les effets du contrat entre les parties - exécution et révocation, aménagements, interprétation, loi nouvelle
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils...
Les causes et les effets de la dissolution de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Définition : La dissolution est l'acte qui met au contrat de société pour l'avenir mais aussi à la personne morale avec pour conséquence : - La liquidation de ses biens : Payer les dettes + si possible rendre les apports + si possible organiser un partage (boni de liquidation) La dissolution...
Cas pratique - cessation des effets et sort des avantages issus du statut collectif
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Melle Pétronille dirige depuis 2003 une société spécialisée dans les plats cuisinés. Cette société emploi 153 salariés sur différents sites. Cette entreprise est soumise à la convention collective de branche « Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de...
Les effets du contrat entre les parties - articles 1134 et 1165 du Code civil
Cours - 27 pages - Droit civil
Lorsqu'on s'attache à la recherche des effets du contrat, il y a deux articles important : L'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes...
Les effets des modes de scrutin - publié le 14/03/2011
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Dissertation droit constitutionnel, 1ère année. Extrait : Les grands enjeux de la démocratie moderne résident en la recherche d'un système capable de faire entendre les voix de chaque citoyen. Cela, et c'est communément admis, passe obligatoirement par le principe du suffrage universel....
Comment le juge d'appel opère-t-il le choix entre l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, et quelles sont les conditions et les motifs qui sous-tendent cette décision dans le cadre de la révision d'une décision de première instance ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans l'enceinte judiciaire, l'exercice de l'appel constitue un pilier fondamental du processus de révision et de jugement des affaires déjà tranchées en première instance. L'office du juge d'appel, s'inscrivant au coeur de cette démarche, recèle une palette de techniques...
La transaction: éléments constitutifs, interprétation, effets
Cours - 4 pages - Droit du travail
Article 2044 : « La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre ». Le contrat de transaction n'a pour objet l'échange de richesse : Le contrat porte sur un conflit. Le régime de la transaction remonte au droit...
Le sort des contrats de travail: conditions d'application et effets de l'article L112-12
Cours - 6 pages - Droit du travail
Dès 1928, le législateur s'est prononcé sur ce sort en cas de transfert d'entreprise. La question est donc bien poussiéreuse. Une Loi du 18 juillet 1928, reproduite à l'Art. L122-12 §2 indique que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mai 2007, n° 06-11418 - Dans quelle mesure une union polygamique contractée à l'étranger peut-elle permettre à la seconde épouse survivante de se prévaloir des effets patrimoniaux de son mariage en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En droit français, afin qu'un mariage soit considéré comme valablement formé et puisse produire des effets, celui-ci doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond. Cependant, la diversité des unions pouvant être consacrées à l'étranger a amené les autorités...
