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20 févr. 2004

L'effet direct du droit communautaire dérivé

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit originaire c’est à dire le droit directement issu des traités est d’effet direct dans le droit interne français, ce droit issu des traités est supérieur à la loi interne de la France en application de l’article 55 de la constitution de 1958 selon lequel « les...

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25 juil. 2007

L'effet des directives en droit interne

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’Union Européenne est une communauté de droit. La jurisprudence de la CJCE n’a cessé de le rappeler, depuis son arrêt fondateur Van Gend en Loos en 1963 qui consacre l’existence d’un ordre juridique européen propre, distinct de celui des Etats membres. Les traités fondateurs...

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07 Mars 2010

Primauté et effet direct du droit communautaire en six questions

Cours de 8 pages - Droit européen

Ce document analyse la primauté et l'effet direct du droit communautaire à travers l'analyse de six questions. Le principe de primauté du droit communautaire est un principe établi dans les années 60 par la Cour de justice des Communautés européennes, dite aujourd'hui Cour de Justice de...

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28 Nov. 2007

Les effets juridiques d'une directive communautaire non transposée

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Une directive communautaire est un acte adopté par les organes de l’Union Européenne qui, selon l’article 189 du traité de Rome, « lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens »....

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27 févr. 2009

La conclusion et les effets des traités en droit international public

Dissertation de 5 pages - Droit international

L’apparition des traités est liée à celle de communautés politiques organisées, amenées à entrer en relation les unes avec les autres. Aujourd’hui, ces traités constituent l’instrument juridique privilégié des relations internationales, les Etats y recourent dans divers domaines...

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22 mai 2010

L'effet direct et la primauté du droit communautaire

Cours de 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire s’insère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l’application uniforme du droit...

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31 Janv. 2008

Les transferts d'entreprises : effets sur le contrat de travail

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

Cours (Master 2 droit du travail) sur les transferts d'entreprises et ses effets sur les contrats de travail.

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29 mai 2009

Le mariage et ses effets dans le Code civil suisse

Dissertation de 28 pages - Droit civil

Cours de Droit de la famille en Suisse sur le mariage et ses effets. Quelles sont les conditions pour conclure un mariage ? Quelles sont les procédures ? Qu'est-ce que l'union conjugale ainsi que les droits et devoirs des époux ? Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

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10 mai 2001

Notion, conditions de validaite et effets de l'acte administratif unilatéral

Fiche de 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine avait...

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30 avril 2005

Droit du travail: les effets et la portée de la transaction

Cours de 21 pages - Droit du travail

Le Code civil attache à la transaction valablement formée l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Ce caractère a conduit des auteurs à qualifier la transaction d’ « équivalent judiciaire », image par laquelle ils mettent en lumière l’autorité particulière que la loi...

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08 Nov. 2006

Les directives, nécessitant une transposition, ne sont pas d'effet direct

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L’arrêt Van Gend en Loos rendu en 1963 par la Cour de Justice (C.J.C.E.), l’un des arrêts fondateurs de la construction européenne, précise les conditions nécessaires à une norme communautaire, afin qu’elle puisse bénéficier de l’effet direct dans les Etats membres. La...

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29 Mars 2008

Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit communautaire est une composante du droit international public, et l’une des sources du droit administratif français. L’article 55 de la Constitution française de 1958 institue en effet que le traité est supérieur à la loi, ce qui de fait soumet l’ordre juridique...

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29 Sept. 2008

Les effets de la solidarité passive

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

L’obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L’obligation conjointe est celle qui...

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16 avril 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les directives communautaires sont des actes de droit singuliers qui donnent lieu à un important contentieux quant à leur effet dans le droit interne des Etats membres, comme l’illustrent deux importants arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 26 février 1986...

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18 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - les effets d'une dénonciation irrégulière d'accords d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un accord collectif est avant tout une convention à laquelle, comme tout contrat, il peut être mis fin à tout moment par la volonté des parties signataires. C’est ce que va nous démontrer cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2008. En l’espèce, deux...

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27 Sept. 2010

La provision et les effets de complaisance

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

La lettre de change, instrument de paiement et de crédit, payable à terme, sert généralement à la satisfaction de besoins commerciaux. Toutefois, ce mécanisme du droit cambiaire est parfois détourné de son objet principal par des personnes peu scrupuleuses qui l’utilisent comme un moyen...

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10 août 2007

Les effets du jugement : commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 16 novembre 2005 sur le thème des effets du jugement. L'impact de la notification en tant que date clé des effets du jugement est ici présenté, ainsi que la controverse doctrinale à ce sujet.

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22 avril 2009

Règles générales sur les effets de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'expression « effet de commerce » figure dans l'intitulé dans le livre 5 du Code de commerce (qui débute à l'article L511-1 et suivants).Le code ne réglemente pas les effets de commerce eux-mêmes, ils semblent réglementer 2 effets de commerce :- la lettre de change- le...

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27 Oct. 2009

L'effet des directives communautaires en droit interne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le traité de Rome de 1957, qui a relancé la Construction Européenne, a instauré un nouvel ordre juridique. Aujourd’hui cet ordre juridique est constitué du droit communautaire originaire, qui désigne les traités constitutifs, et le droit communautaire dérivé, qui désigne les actes émanant...

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10 Janv. 2011

Les effets patrimoniaux du mariage, du Pacs, et du concubinage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Le concubinage lui-même a été corrompu – par le mariage » juge Fréderic Nietzsche. Or, l’apparition d’unions dites « libres » au 20e siècle, d’unions différentes que le mariage, contrarie cette citation. Pourtant, les mots de Nietzsche ne sont pas totalement...

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15 Mars 2010

Les effets du principe de la nullité rétroactive du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le contrat en vertu de l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Lorsqu'un contrat a été irrégulièrement conclu, il encourt la nullité, c'est-à-dire qu'il...

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15 Mars 2016

Commentaire de l'article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait qu'un citoyen peut grâce aux dispositions...

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20 déc. 2016

Les effets de la cession Dailly

Fiche de 4 pages - Droit bancaire

L'examen des effets de la cession Dailly conduit à distinguer plusieurs rapports : ceux du cédant avec le cessionnaire et ceux du cessionnaire avec le débiteur cédé puis ceux du cessionnaire avec les tiers étrangers aux créances cédées. Dans le premier cas, la cession Dailly produit...

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27 déc. 2016

Le concubinage : effets, dissolution...

Cours de 12 pages - Droit civil

Le concubinage a longtemps été marqué par un esprit de liberté mais corrélativement, les concubins ont été dans l'indifférence juridique. En effet, les concubins ne disposent pas de statut juridique, le concubinage a longtemps été a-juridique (en dehors du droit). Cela était considéré...

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14 mai 2007

Les nullités du mariage, causes et effets

Cours de 23 pages - Droit de la famille

La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du mariage ne sont...

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06 Janv. 2010

L'appel-nullité : ses règles et ses effets

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Bien que le législateur ait prévu de nombreuses voies de recours qui permettent de corriger des erreurs de droit ou de fait, il subsiste des hypothèses où la loi restreint voire ferme les voies de recours. La jurisprudence a donc suppléé à cette absence de voies de recours dans le but de protéger...

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31 mai 2010

Primauté et effet direct du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Une question des plus conflictuelles au sein de l’UE est celle des rapports entre les ordres juridiques communautaires et nationaux, que l’on nomme souvent « les deux rives du droit européen ». Des « rives » à l’opposé l’une de l’autre ? On peut en douter, car...

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04 déc. 2006

Le mariage : formation et effets

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Document traitant du mariage, de sa formation et de ses effets. Celui-ci aborde les conditions de fond et les conditions de forme du mariage. Puis il détermine la loi applicable lorsqu'il y a conflit dans le mariage. Document de 12 pages pour 7400 mots environ au format Word.

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11 Nov. 2006

Cours de droit sur le divorce - dissolution du mariage, effets personnels et patrimoniaux

Dissertation de 27 pages - Droit civil

Cours de droit de la famille relatif au divorce (la fin du couple marié) réalisé à partir de notes. Ne sera donc traité ici que la désunion pour l'avenir qui concerne le mariage avec un long chapitre sur le divorce et des développements sur les causes de divorce, les effets du divorce...

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29 août 2017

Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera très...