Doc du juriste

Consultez plus de 40033 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Effet obligatoire

Effet obligatoire

  

Nos documents

.doc
19 déc. 2007

Les effets en France d'un mariage célébré à l'étranger

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les effets du mariage sont appréhendés différemment selon les législations. Dès lors, tout comme la formation du mariage, ils peuvent être une source de conflit de lois. La catégorie des effets du mariage a même constitué l'une des principales catégories de rattachement au sens du...

.doc
28 Nov. 2008

Les effets du jugement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le jugement est l’acte écrit dans lequel est constatée la décision du juge. Au sens strict, il s’agit uniquement d’une décision rendue par une juridiction de premier degré. Dans une acceptation plus large, que nous retiendrons ici, on entend par jugement toute décision de justice,...

.doc
08 Janv. 2010

La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation

Cours de 30 pages - Droit international

Il est possible d’identifier dans d’anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu’à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930,...

.doc
05 mai 2010

Peut-on reconnaitre un effet direct horizontal aux directives ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

Si l’on constate que le droit communautaire prime sur les dispositions de droit national, il a aussi pour vocation de créer des droits au profit des particuliers que ceux-ci peuvent invoquer directement devant le juge national. Ces deux grands principes du droit communautaire ont été dégagés...

.doc
10 mai 2010

La conception jurisprudentielle extensive et la nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation s'applique aux...

.doc
02 Mars 2016

L'effet direct du droit de l'Union européenne

Cours de 10 pages - Droit européen

Une définition générale de l’effet direct du droit de l’Union européenne : l’effet direct signifie qu’elle crée directement des droits et obligations à l’égard des particuliers indépendamment de toute mesure nationale d’application, si bien que la norme...

.doc
28 Janv. 2003

Les effets d'un arrêt constatant le manquement

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les exigences de la...

.pdf
28 Janv. 2016

La force obligatoire des avant contrats de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon Marine Anne Frison Roche, professeur de droit économique « il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s’échangent ». Cette citation s’inscrit directement dans le sujet dans la mesure où elle démontre le fait que la formation du contrat n’est pas...

.doc
12 déc. 2007

La définition du droit dérivé international et ses effets juridiques

Dissertation de 12 pages - Droit international

Les organisations internationales sont des sujets incontournables du droit international, dotés de la capacité internationale. En tant que telles, elles adoptent des actes unilatéraux. On entend par là l’acte imputable à un sujet du droit international. En tant qu’organisation...

.doc
04 déc. 2007

Droit des obligations : identification, formation, effets du contrats (cours)

Cours de 57 pages - Droit des obligations

Lorsqu'une personne engage sa responsabilité envers une autre, et s'engage à réparer le dommage qu'elle a causé, elle met en jeu sa responsabilité délictuelle, responsabilité qui appartient au droit des obligations. Lorsque la personne qui a causé un dommage est l'administration, il s'agit de...

.doc
18 Mars 2008

La formation et les effets du contrat

Cours de 126 pages - Droit des obligations

Résumé des cours de Droit civil (Licence 2), à destination des élèves de droit, économie-gestion et école de commerce.

.doc
27 Nov. 2007

Le droit des contrats : formation, effets, inexécution

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Selon l'art 1101 du CC, on distingue 3 types d'obligation :1. Obligation de faire2. Obligation de ne pas faire3. Obligation de donner(...)

.doc
09 avril 2008

Cas pratique sur l'effet relatif du contrat

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

M. S. décide de se lancer dans l'achat et la revente de véhicules de collection. Il achète en janvier 2004 un véhicule à M. Y. Le contrat de vente précise que le transfert de la chose est immédiat bien que le paiement n'intervienne qu'en septembre 2005. M. S. décède en Août 2005. Son fils, M. A....

.doc
04 juil. 2010

Les effets du droit communautaire

Cours de 13 pages - Droit européen

Le droit est destiné à s'appliquer dans les ordres juridiques internes. C'est la question des rapports de système entre l'ordre juridique de l'Union et l'ordre juridique des Etats membres pour éclaircir le sort du droit communautaire dans l'ordre juridique des EM. Cette situation de...

.doc
20 Nov. 2008

La mise en oeuvre de la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La participation aux résultats s’applique obligatoirement aux entreprises ayant employé au moins 50 salariés au cours d’un exercice pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non (article L. 442-1 du Code du travail). Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint pendant 6...

.doc
05 Nov. 2008

Les formalités obligatoires liées à la modification du contrat de travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L’employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Selon qu’il s’agit de la modification du contrat (d’un de ses éléments essentiels) ou d’un simple changement des conditions de travail, le refus du salarié aura des conséquences différentes....

.doc
10 Nov. 2008

Les formalités obligatoires liées aux modifications du contrat de travail

Fiche de 4 pages - Droit du travail

L'employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Selon qu'il s'agit de la modification du contrat (d'un de ses éléments essentiels) ou d'un simple changement des conditions de travail, le refus du salarié aura des conséquences différentes. Afin de pouvoir effectuer...

.doc
31 août 2009

Exemple de panneau d'affichage obligatoire d'une entreprise

Dissertation de 1 pages - Droit du travail

Exemple de panneau d'affichage obligatoire. Il faut savoir que toute entreprise doit afficher ce type de panneau dans ses locaux. Ce tableau doit être affiché dans des zones où tout le monde peut le lire.

.pdf
06 juin 2012

Le fondement théorique de la force obligatoire du droit international public

Cours de 6 pages - Droit international

Pourquoi le droit international peut-il s'imposer aux Etats souverains ? Autrement dit comment expliquer ce caractère obligatoire ?On verra que cette interrogation majeure a suscité et suscite encore des vives controverses doctrinales.La question du fondement théorique de la force...

.doc
31 juil. 2013

Les élections législatives sont-elles obligatoires au président de la République pour mettre en oeuvre son programme de campagne ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire ». Ainsi, selon Michel Debré, un des constituants, la Ve République est considérée comme un régime parlementaire, présentant le projet de Constitution devant le Conseil...

.doc
17 juil. 2012

Cour de cassation, Première Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat. En l'espèce, une commune concède à une association...

.doc
23 Oct. 2008

Les effets d'ouverture des procédures collectives : la mise en place des organes de procédure

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Le législateur a mis en place une organisation complexe échappant au créancier. Au fil des réformes, le rôle des créanciers c'est réduit au profit de l'autorité judiciaire et des mandataires de justice spécialisés nommés par le juge et qui ont la main mise sur le déroulement de la procédure. Il...

.doc
18 juin 2009

L'intangibilité du contrat et les effets sur les tiers

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'intangibilité d'un contrat signifie que ce dernier ne saurait être modifié unilatéralement par l'une des parties. Il y a force obligatoire. Donc si légalement formé, il n'est pas possible de le modifier seul. Le juge ne peut pas davantage que les parties modifier le contrat.Mais le juge...

.doc
25 juin 2010

Le décret du 9 décembre 2009 et la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procédure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure...

.doc
27 Nov. 2007

La constitution est-elle obligatoire?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, ils n'existent pas un pays démocratique qui ne soit pas basé sur une constitution. Tout Etat prétendant à la "modernité" se doit d'être doté d'une constitution. Ainsi, l'Irak tout juste "libéré" de la dictature s'est lancée dans la rédaction d'une constitution pour garantir les...

.doc
09 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - le principe de la force obligatoire peut-il fléchir devant des considérations d'équité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1134 du Code civil est le siège du principe général de la force obligatoire du contrat, principe qui tend à être remis en cause par les juges du fond qui prennent parfois l’initiative de réviser le contenu des conventions devant des considérations d’équité. Sachant...

.pdf
07 Janv. 2010

Les effets de la vente du fonds de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le vendeur doit garantie à l'acquéreur tout d'abord de l'exactitude des informations qu'il a pu lui transmettre (au titre des mentions obligatoires). En cas d'inexactitude de ces mentions, l'acquéreur pourra demander, dans le délai d'un an à compter de la date de sa prise de possession,...

.doc
11 avril 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 20 février 2001: la limite au principe de force obligatoire des conventions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« La recherche par le droit objectif du juste et de l'utile justifie la force obligatoire du contrat et en fixe les conditions et les limites », Ghestin. Dans un arrêt de cassation en date du 20 février 2001, la Cour de cassation fixe une limite au principe de force obligatoire...

.doc
14 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, le premier juillet 1980 - les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l'époux trompé ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le problème de droit qui se pose dans ce litige est le suivant : dans la mesure où le devoir de cohabitation n’est pas respecté par l’un des époux et constitue une faute au mariage, les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour...

.doc
29 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat et l'intervention du juge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans une société où l’obsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse d’augmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger sur la force...