Le sort des contrats de travail: conditions d'application et effets de l'article L112-12
Cours - 6 pages - Droit du travail
Dès 1928, le législateur s'est prononcé sur ce sort en cas de transfert d'entreprise. La question est donc bien poussiéreuse. Une Loi du 18 juillet 1928, reproduite à l'Art. L122-12 §2 indique que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mai 2007, n° 06-11418 - Dans quelle mesure une union polygamique contractée à l'étranger peut-elle permettre à la seconde épouse survivante de se prévaloir des effets patrimoniaux de son mariage en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En droit français, afin qu'un mariage soit considéré comme valablement formé et puisse produire des effets, celui-ci doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond. Cependant, la diversité des unions pouvant être consacrées à l'étranger a amené les autorités...
Quelles frontières pour les taxes d'effet équivalent à des droits de douane (TEEDD) ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Alors que l'acte unique européen de 1986 parle de l'Europe comme d'"un espace sans frontière, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.", le processus de construction économique européenne tel que l'on connaît...
Les effets de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dès lors qu'il est annulé, l'acte détachable est considéré comme n'ayant jamais existé. Mais il est important de déterminer quel est l'effet de cette annulation sur le contrat. Cette annulation entraine telle la nullité du contrat ? La réponse à cette question est complexe. Tout d'abord,...
Le mariage : prémices, formation et effets juridiques
Cours - 17 pages - Droit de la famille
En 1804, pour Portalis, le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour préserver « l'espèce ». Le mariage constituait le tronc principal de la famille à l'époque. Cette définition ferait du mariage la perpétuation de l'espèce. Le mariage est un concept difficile à...
L'effet direct des directives européennes
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Les dispositions d'une directive communautaire peuvent, aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, bénéficier de "l'effet direct". Qu'entend-on par là ? Quelles sont les conditions pour qu'une directive se voie reconnaître un...
Commentaire de l'article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait qu'un...
Les effets de la cession Dailly
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
L'examen des effets de la cession Dailly conduit à distinguer plusieurs rapports : ceux du cédant avec le cessionnaire et ceux du cessionnaire avec le débiteur cédé puis ceux du cessionnaire avec les tiers étrangers aux créances cédées. Dans le premier cas, la cession Dailly produit...
CJUE, 8 mars 2011, arrêt Zambrano - Champ d'application et effets des dispositions relatifs à la citoyenneté européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Certains auteurs ont qualifié l'arrêt Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) de "révolutionnaire". En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En l'espèce, un...
L'action et les effets de la nullité de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
On veut éviter à tout prix l'annulation de la société = Insécurité pour les tiers. Avant 1966, on évite de prononcer l'annulation en recourant a la société de fait. Le domaine des nullités et leurs effets se sont progressivement réduits jusqu'à la situation actuelle.
Les effets juridiques des actes administratifs
Cours - 15 pages - Droit administratif
On ne s'intéressera ici qu'à un seul type d'effets : les effets juridiques des actes de leur naissance à leur disparition et l'on exclura donc, parce que cela nous entraînerait trop loin, les effets matériels (ce qui concerne l'effectivité des actes ; c'est-à-dire, le...
Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat
Cours - 37 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines sont déjà...
L'effet direct du droit de l'Union européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
Une définition générale de l'effet direct du droit de l'Union européenne : l'effet direct signifie qu'elle crée directement des droits et obligations à l'égard des particuliers indépendamment de toute mesure nationale d'application, si bien que la norme en question est directement...
La force obligatoire des avant contrats de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon Marine Anne Frison Roche, professeur de droit économique « il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent ». Cette citation s'inscrit directement dans le sujet dans la mesure où elle démontre le fait que la formation du contrat n'est pas instantanée et...
La force obligatoire des avant-contrats de vente - publié le 11/02/2016
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
Le professeur Joanna Schmidt-Szalewski relève que "La conception primitive de l'obligation, lien personnel source de « puissance », conduisait à considérer l'inexécution comme une offense personnelle, permettant au créancier de se « venger » sur la personne du débiteur." Aujourd'hui...
Effets du contrat et du quasi-contrat
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Le juge ne peut pas intervenir au sein du contrat, mais il peut être amené à interpréter le contrat et ses stipulations en cas de conflit entre les parties (exception au principe d'intangibilité). Lorsque le contrat est peu clair ou incomplet, pour interpréter le contrat, le juge doit...
L'effet direct du droit communautaire - publié le 17/06/2011
Dissertation - 2 pages - Droit européen
L'effet direct est la règle pour le droit communautaire, les Etats membres ne sont pas seuls maîtres de la mise en oeuvre des traités. Les particuliers pouvant faire valoir les droits que leur accorde le droit communautaire devant le juge national, ils sont devenus des actes du jeu...
Questions sur l'effet horizontal des droits et la nature des droits contenus dans la DDHC
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
D'importantes évolutions ont été opérées dans notre système juridique. En effet, celui-ci s'oriente progressivement vers la mise en œuvre de l'effet horizontal des droits. Ainsi, il convient de se demander ce qu'est « l'effet horizontal des droits ».
Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux
Cours - 3 pages - Droit civil
Il n'existe pas de définition au sens strict des fiançailles dans le Code civil, mais la jurisprudence affirme que c'est une promesse réciproque par laquelle deux personnes décident de se prendre ultérieurement comme époux... ... Il s'agit de savoir si les fiançailles sont un contrat ou un simple...
Caractères de la règle de droit (général, permanent, obligatoire)
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le droit va être analysé pour être amélioré voire pour atteindre un idéal de justice : c'est pour ça qu'il peut être considéré comme une règle de conduite à tenir. Le droit est défini comme un ensemble de règles qui régit la conduite de l'homme en société, mais également les rapports...
La force obligatoire de la règle de droit dépend de son contenu
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'autorité administrative reçoit de la règle de droit des pouvoirs qui peuvent être définis de façon plus ou moins précise ; les indications de la règle de droit pourront concerner le problème de l'obligation d'agir et, si l'administration agit, le contenu de la décision...
La force obligatoire rationae materiae ou le principe d'intangibilité du contrat
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce principe postule que le contrat ne peut pas être modifié dès lors qu'il a été convenu par les parties, il faut pourtant admettre que dans différentes hypothèses une modification du contrat en cours peut devenir nécessaire. Le contrat est la loi des parties c'est pourquoi il doit être...
Les effets de l'engagement conventionnel en droit international public
Cours - 13 pages - Droit international
Le principe est celui de l'article 26 Conv Vienne, lequel prévoit que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. C'est le principe: « pacta sund servanda », lequel vient valider tout l'édifice conventionnel. Les règles internationales...
Cours de Droit des obligations : la formation et les effets du contrat
Cours - 63 pages - Droit des obligations
Au sens familial, c'est un devoir, au sens juridique, l'obligation peut se définir comme « un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers. » Cette notion de lien entre deux personnes et cette notion on la...
Droit des contrats: formation, consentement, objet, cause, nullité, exécution, inexécution, responsabilité contractuelle, effets
Fiche - 22 pages - Droit des obligations
§1 Processus classique : acceptation d'une offre A- Offre L'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée. 1- Conditions L'offre doit être ferme et précise : - Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex...
La notion d'obligation : le contrat et ses effets
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité délictuelle). Le...
Effets des normes communautaires au sein des ordres juridiques nationaux
Fiche - 1 pages - Droit européen
- juridictions nationales ont une obligation d'interprétation conforme à leur droit national - obligation d'abroger une norme nationale contraire au droit communautaire. - la CJUE peut doter les juridictions nationales de pouvoirs nécessaires pour faire respecter le droit communautaire - la...
La notion de sujet international et le caractère obligatoire du DIP
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans un ordre juridique déterminé, une entité est considérée comme un sujet de droit lorsqu'elle est dotée par les normes de cet ordre juridique d'un ensemble de droit et d'obligations ainsi que des capacités nécessaires à leur exercice. La notion de sujet de droit est liée à celle de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768 - Dans quelles mesures peut-on faire prévaloir l'obligation de bonne foi sur le principe de la force obligatoire du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans un acte du 18 décembre 2000, deux actionnaires qui exploitent une discothèque ont décidé de céder leur participation à un individu qui est déjà titulaire de nombreux titres et exercer également la fonction de président du Conseil d'Administration d'une société. Dans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au détail des...
