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 Effet obligatoire

Effet obligatoire

  

Nos documents

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01 avril 2009

L'offre publique obligatoire (OPO)

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Selon les termes de M. Viandier, l'OPO est la plus grande innovation de la réforme de 1989. On cherche alors à lutter contre "les prises de contrôle par ramassage en bourse" comme le souligne le rapport annuel de la COB de l'année en cause. Que se passait-il sur les marchés qu'on voulait éviter...

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25 Nov. 2009

La force obligatoire du contrat : article 1134 alinéa 1er du Code Civil

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1er du Code Civil). Cet article a, depuis sa création en 1804, suscité de vifs débats doctrinaux notamment au travers de deux théories. Les auteurs interprètent l’alinéa 1er de...

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21 Oct. 2009

La responsabilité du fait des vaccinations obligatoires

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'existence de la vaccination remonte à l’Antiquité en Turquie où pour faire face à la variole, la population ingérait des traces de contenu de pustule du virus mais beaucoup en moururent et on ne peut pas dire que le véritable mécanisme de la vaccination fut élucidé. C’est au 19e...

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03 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2000, 21 mars 1990, 7 novembre 1990 et 29 juin 1994 - la négociation annuelle obligatoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’obligation de négocier institue un dialogue imposé et cherche à faire émerger des partenaires sociaux responsables à tous les niveaux. L’article L.2241-1 du Code du travail est inséré dans le titre IV intitulé « Domaines et périodicité de la négociation collective », il impose une...

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27 Mars 2013

La force obligatoire d'un avant-contrat de vente

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Force obligatoire ou contenu obligationnel ; exécution forcée ou dommages et intérêts... Les avant-contrats, que ce soit au sujet de leur contenu ou encore de leurs effets, ont suscité de nombreuses interrogations. Malgré un nombre relativement important de décisions rendues à ce...

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26 Sept. 2007

Les prélèvements obligatoires (droit public financier)

Cours de 59 pages - Droit administratif

Cours de droit public financier relatif aux finances publiques et plus particulièrement aux prélèvements obligatoires.

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11 févr. 2016

La force obligatoire des avant-contrats de vente - La protection accrue et limitée du bénéficiaire

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’adage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à l’article 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force obligatoire. Une...

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27 mai 2018

En quoi consistent les limites de la force obligatoire du contrat sous le prisme de la réforme du droit des contrats intervenue en février 2016 ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

S'intéresser aux limites de la force obligatoire des contrats renvoie à un postulat de départ qui est celui selon lequel le contrat a été valablement conclu selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans la mesure où cette disposition concerne précisément les effets qui...

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04 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 et 6 mars 1876 - force obligatoire et bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». C’est par cet article 1134 alinéa 1er du Code Civil qu’est énoncé le principe de la force obligatoire du contrat. Ainsi, lors d’un contrat, les parties y sont tenues parce qu’elles...

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21 déc. 2009

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 : le principe de force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit des obligations

Le professeur émérite de l’université de Panthéon-Assas à Paris, Pierre-Yves Gautier, prononça un jour une phrase, dont l’utopisme tranchera avec le développement qui suit, à savoir que ‘’le contrat ne saurait se réduire à un fondement économique, il comporte une connotation...

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30 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 relatif à la force obligatoire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans sa décision du 16 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations.En l'espèce, un restaurant à caractère social a...

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19 août 2015

Les effets et l'inexécution du contrat

Fiche de 7 pages - Droit civil

- Force obligatoire du contrat : art 1134 al.1 Cciv : le contrat est la loi des parties : s'impose à elles et au juge : l'exécution du contrat est gouvernée par la recherche de la volonté commune des parties : l'interprétation, la modification et la révocation du contrat. Mais exceptions...

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23 Janv. 2002

L'exécution du contrat - force obligatoire et sphère d'application

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat ne produit d'effets que s'il est valablement formé. Les effets s'ordonnent autour de deux possibilités : l'exécution – les effets sont ceux que les parties ont voulus – et l'inexécution – les effets sont ceux que la loi substitue comme...

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20 Sept. 2008

Les effets du contrat - force obligatoire, effets relatifs et sanctions de l'inexécution

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire appel au tiers pour...

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18 juin 2010

Le principe de force obligatoire

Mémoire de 29 pages - Droit des obligations

Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme l’exercice...

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20 Oct. 2008

Droit des contrats - classification, formation, clauses et effets

Cours de 24 pages - Droit des obligations

Il est difficile de définir avec précision le droit des contrats car les contrats sont multiples hétérogènes et les règles ne sont pas toujours identiques. Les contrats peuvent relever : du droit public ou du droit privé, du droit interne ou des lois étrangères ou encore de règlements...

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12 Mars 2009

La cession du fonds de commerce, les modalités et les effets

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le fonds de commerce donne lieu à des opérations semblables aux autres biens. On va pouvoir passer des opérations : legs, nantissement, donation, location… . Et notamment la cession du fonds de commerce dont nous verrons les modalités vis-à-vis de toutes les personnes concernées, après...

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17 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 février 2000 - la cessation des effets et au sort des avantages issus des conventions collectives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Un accord collectif peut valablement être révisé. Le problème se pose lorsque la révision intervient après la dénonciation de l’accord collectif par l’employeur. En effet, le Code du travail prévoit la faculté d’une révision d’un accord collectif antérieure à sa...

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19 juin 2014

L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire

Cours de 6 pages - Droit des obligations

L’adage « res inter alios acta » signifie que pour le tiers, le contrat est une chose conclue entre d’autres personnes. C’est le principe de l’effet relatif du contrat. Or ce principe est le corollaire de la force obligatoire des conventions : l’article 1134...

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24 Oct. 2014

Le droit des contrats : classification, formation, effets, sanctions des conditions de formation, sanctions de l'inexécution du contrat

Cours de 25 pages - Droit civil

Le contrat est un acte juridique, qui résulte d’un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent (débiteur d’une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier...

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21 Sept. 2009

Droit des contrats : la formation et les effets du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Le livre 3 du Code civil, oppose les obligations sous convention et les obligations qui se forment sans convention.L'acte juridique peut être unilatéral ou bilatéral, lorsqu'il est bilatéral il prend le nom de convention ou de contrat, aujourd'hui le contrat est la principale source...

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22 Sept. 2009

Les effets du contrat : la force obligatoire et l'effet relatif des conventions

Dissertation de 20 pages - Droit civil

La force obligatoire du contrat interdit aux parties de résilier unilatéralement le contrat.Pourtant, ce principe connaît deux bémols.Pose deux questions concernant la force obligatoire, et la sanction : - Le droit de résiliation unilatérale dans le cadre d'un contrat à durée...

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27 avril 2011

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...

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04 déc. 2008

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 08 avril 2004 - application de l'effet dévolutif des voies de recours

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Fin originelle du procès civil, le droit d’obtenir justice est garanti par le droit particulier que constitue le droit d’agir en justice par lequel son titulaire pourra obtenir du juge qu’il se prononce sur le bien-fondé de sa prétention. Au regard de la multitude de juridictions...

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18 déc. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a l'avantage de...

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17 Janv. 2010

Le contrat : Notion et effets

Cours de 100 pages - Droit des obligations

L’obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c’est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l’obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir...

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04 févr. 2009

Cour de cassation, 27 février 2001 - l'absence d'effet sur la validité de la convention non écrite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une convention d’assistance et de conseil a été conclue, en l’espèce, entre une société anonyme (SA) et sa filiale, au sein de laquelle elle était actionnaire majoritaire et exerçait des fonctions d’administrateur. Le contenu de cette convention non écrite n’avait pas été...

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30 juin 2009

La formation et les effets du mariage

Cours de 25 pages - Droit de la famille

On a longtemps discuté la nature juridique du mariage. Dans la tradition juridique classique qui est celle du droit canonique, le mariage est présenté comme un contrat, c'est-à-dire un accord de volonté qui produit des effets de droit. Cette conception a l’avantage de mettre en...

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13 févr. 2010

Les effets attachés aux arrêts préjudiciels

Cours de 2 pages - Droit européen

Les arrêts préjudiciels sont des arrêts déclaratoires, déclarant la validité d’une norme ou son invalidité par exemple. Ce sont également des arrêts obligatoires. Concernant leur exacte autorité, on peut s’interroger sur l'autorité de chose jugée ou l'autorité de chose...

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23 Nov. 2010

Les effets juridiques et les conséquences pratiques de l'acceptation

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un titre qui, remit par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine somme d’argent par le tiré .elle porte également dans le commerce le nom de la traite. Au jour de son...