Consultez plus de 44126 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Aides de minimis

  
Aides de minimis

Nos documents

Filtrer par :

09 mai 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - La restriction sensible du jeu de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Dans cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne répond à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation sur l'application de l'article 101 à une restriction enveloppée par la communication de minimis. Il était question de deux sociétés qui...

25 mai 2021
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - L'autorité nationale de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Par un arrêt en date du 13 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'exception dite de minimis. En l'espèce, deux entreprises avaient conclu un partenariat à l'issue duquel une filiale a été créée et consistant pour la société SNCF à...

22 févr. 2009
doc

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du...

10 août 2010
doc

Le salaire prévu par les conventions ou accords collectifs : les minima conventionnels

Cours - 3 pages - Droit du travail

- Tous les ans, une négociation au niveau de la branche doit être entamée pour les salaires. Cette obligation concerne les organisations qui ont déjà conclu un accord de branche. - Et tous les 5 ans pour les classifications (art.L 132-12 du code du travail). - Cette solution s'applique aux...

24 Mars 2021
doc

Les recours juridictionnels contre les mesures décisionnelles et non décisionnelles

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le vieil adage latin de minimis non curat praetor, était particulièrement préjudiciable aux administrés, en ce que l'accès aux prétoires était conditionné à la recevabilité matérielle des actes de l'Administration. En opérant une distinction au sein des décisions administratives,...

05 Mars 2009
pdf

Les empiètements et leur sanction : ensemble de fiches d'arrêts

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'empiètement sur le terrain d'autrui se caractérise par le fait de faire une construction partiellement sur le terrain d'autrui. Ce n'est donc pas à confondre avec la construction sur le terrain d'autrui qui est quant à elle une construction complète sur le terrain...

30 avril 2009
doc

Cas pratique : les règles communes au licenciement

Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail

Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l'année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d'abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s'est entendue, à de nombreuses reprises, reprocher sa...

05 Mars 2009
pdf

Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 1990 relatif à la sanction des empiétements sur le terrain d'autrui

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un particulier a effectué des constructions empiétant sur le terrain de ses voisins. Ces derniers ont alors assigné leur voisin en démolition des constructions empiétant. La Cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt en date du 8 juin 1988, a débouté les voisins de leur demande en démolition...

18 juin 2009
doc

La transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La Communauté européenne a émis une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, afin d'unifier le marché en offrant une protection simple et identique à l'ensemble des citoyens européens. Elle entend en effet établir « un socle...

21 Sept. 2010
doc

3ème chambre civile, Cour de cassation, 20 janvier 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de cassation et de renvoi rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 janvier 2009. Il porte sur l'étendue des prérogatives attachées au propriétaire foncier lorsqu'un voisin également propriétaire empiète sur le terrain du premier, la loi considère qu'il...

28 Mars 2013
pdf

Commentaire d'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 : le droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 20 janvier 2009 relatif à la démolition d'un mur résultant d'un empiétement sur le terrain d'autrui. En l'espèce, des époux ont acquis un fonds sur lequel ils avaient connaissance de l'empiètement minime d'autres...

03 déc. 2007
doc

Arrêt de la Cour de Cassation de la 3ème chambre civile du 20 mars 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Marcadé, dans son Explication théorique et pratique du Code Napoléon énonçait que le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier ». Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du droit de...

21 Mars 2008
doc

L'établissement de la rémunération dans la relation de travail - publié le 21/03/2008

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Encore appelée salaire, la rémunération est définie comme étant la contrepartie versée par l'employeur au salarié compte tenu de sa prestation de travail. C'est une notion qui apparaît plus complexe à déterminer qu'il n'y paraît puisqu'elle couvre les réalités très diverses qui ne sont pas...

29 Oct. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l'étendue du droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les litiges relatifs au droit de propriété, reconnu comme droit absolu par la DDHC de 1789 , sont extrêmement nombreux. Cependant, il a été souvent posée à la jurisprudence la question de savoir si celui-ci pouvait être exercé sans limites . C'est à ce problème qu'est ici confrontée la cour de...

20 déc. 2007
doc

Le Droit de la concurrence - publié le 20/12/2007

Cours - 22 pages - Droit de la concurrence

Cours de droit civil relatif aux lois régissant la concurrence. Il aborde les pratiques restrictives de concurrence (prix minima, conditions générales de vente, facturation, revente à perte, refus de vente) ainsi que des pratiques anti concurrentielles (cadre institutionnel et conceptuel,...

02 déc. 2008
doc

Hardouin, Conseil d'Etat, 17 février 1995 : le recours en annulation d'une sanction disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le principe de légalité soumet l'Administration au droit, qu'il s'agisse de la Constitution, de la loi ou de normes internationales, ou de mesures émanant du juge administratif ou de l'Administration elle-même. Toutefois, des actes administratifs restent encore aujourd'hui...

25 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 mars 2002 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant l'empiètement

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Deux propriétaires décident de délimiter leurs terrains en installant une clôture. Seulement un empiètement de 0,5 cm est constaté. Le propriétaire lésé entame une procédure jusqu'à ce que l'affaire soit portée devant la Cour de cassation. Celle-ci reconnait l'empiètement et affirme...

16 Janv. 2012
doc

La répartition du risque : la responsabilité civile

Cours - 3 pages - Droit civil

La mise en oeuvre de la responsabilité exige la réunion de trois conditions : le fait générateur, le dommage et le lien de causalité. - Le fait générateur est le comportement ou l'événement qui se trouve à l'origine de la mise en cause de la responsabilité. Il s'agit d'un fait...

24 août 2008
doc

Les fondements et la preuve de l'acte anormal de gestion

Dissertation - 13 pages - Droit fiscal

La définition positive Aujourd'hui, l'AAG est un acte contraire aux intérêts de l'entreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à l'entreprise, soit il n'apporte à cette dernière qu'un intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser sur l'entreprise un risque manifestement...

30 Nov. 2009
doc

L'évolution de l'encadrement du port par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

De minimis non curat praetor est un adage juridique en latin qui signifie que le préteur (magistrat romain chargé d'organiser la tenue des procès) ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes. Cela concerne les mesures d'ordres intérieures est cela est tout l'objet de...

20 Mars 2007
doc

Les mesures d'ordre intérieur (2007)

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni notion, ni théorie de la mesure d'ordre intérieur...

07 mai 2005
pdf

Droit des biens : cas pratique traitant de la notion d'accession, d'empiétement et de l'art. 2279 al. 1 C. civ.

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Les époux Daum, propriétaires d'une magnifique maison de style Art Nouveau à Nancy, voient depuis un certain temps la tranquillité de leur retraite perturbée par quelques problèmes juridiques. Afin de mettre un terme définitif à ces soucis et retrouver leur sérénité perdue, ils...

05 déc. 2006
doc

Commentaire d'arrêts comparés : Civ III, 29 février 1984 et CA Grenoble, 30 juin 1998

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'absolutisme du droit de propriété prôné dans l'article 544 du Code civil devient une source de conflit lorsque sont en jeu les intérêts de propriétaires de fonds voisins comme en témoignent les arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 février 1984 et l'arrêt...

06 févr. 2008
doc

Le destin du code civil

Dissertation - 10 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera la souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » proclamait Napoléon Bonaparte captif à Saint Hélène. Lorsque le 30 ventôse de l'an XII est ordonnée la...

30 Oct. 2008
doc

Droit du travail et droit de grève

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Le droit au travail, principe constitutionnel, se traduit par la mise en place d'un service d'accès à l'emploi garanti aux personnes qui recherchent un emploi. En contrepartie, certaines règles doivent être respectées. Le salarié doit, notamment, exercer sa profession dans les règles de l'art,...

02 févr. 2009
doc

Assemblée du Conseil d'Etat, 17 février 1995 - Conseil d'Etat et mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

De Minimis Non Curat Praetor. Par ce vieil adage latin qui signifie que le chef ne s'occupe pas des plus petits détails, le Conseil d'État et le tribunal administratif sont, pendant longtemps, restés en dehors des mesures d'ordre intérieur et de leurs recours en appel. Or, dans...

26 août 2014
doc

La class action et le droit français

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le 7 février 2013, le scandale du « Findusgate » éclate en France : des autorités sanitaires découvrent de la viande de cheval en grande proportion dans des plats préparés vendus comme étant de la viande de bœuf. Cette affaire de fraude touche en fait toute l'Europe depuis septembre 2012,...

27 févr. 2015
doc

Arrêt de la CE, Ass. du14 décembre 2007 relatif au degré d'importance des affaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il est possible de considérer que la légitimité des décisions d'ordre intérieure peut être résumée par l'adage latin de minimis non curat praetor qui signifie que le juge ne peut se s'occuper des affaires trop peu importantes. Cette notion est difficilement interprétable et le juge doit...

26 mai 2009
doc

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : l'arrêt Marie et ses conséquences

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Si l'adage « de minimis non curat praetor » suffisait jusqu'à lors à justifier l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur, il semble que l'arrêt Marie opère un revirement en la matière, en remettant sérieusement en cause la justification de ce fondement. En effet, bien que...

26 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - le contrôle du juge sur les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

“De minimis non curat praetor” soit le préteur ne s'occupe pas des affaires de peu d'importance. Cet apophtegme juridique romain exprime la volonté du Droit et du juge à ne pas prêter attention aux affaires légales bénignes. Dans notre cas, cet aphorisme justifie la...