Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 21 février 2018, n°409286 - La somme concernant la revalorisation du RSA doit-elle être mise à la charge de l'État au titre de la compensation prévue dans le 4e alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, par un décret du 29 septembre 2016, le Premier ministre a fixé, par allocataire, le montant forfaitaire mensuel de solidarité active de 535,17 euros, supérieur à celui de 524,68 euros de jadis, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles....
Droit public de l'économie
Cours - 96 pages - Droit administratif
Régulation : mot polysémique, employé souvent sans en indiquer le sens. Reçoit des acceptions plus ou moins larges, de natures différentes : - matérielle : sens langue française depuis le XIXe siècle : réguler c'est maintenir en équilibre un système complexe en introduisant des régularités. Cela...
Etude comparative des mesures de conciliation travail-famille en France et au Québec
Mémoire - 60 pages - Droit du travail
La question de la conciliation travail-famille représente actuellement un défi certain pour le Québec ou la France, comme pour beaucoup d'autres pays développés. En effet, les divers changements socio-économiques intervenus ces dernières années ont eu un impact important sur le travail, la...
Notion de distribution sélective et internet
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Le problème ne se pose qu'en droit de la concurrence, dans quelle mesure la concurrence est-elle restreinte de manière sensible ? Est-on en présence d'une pratique restrictive de concurrence ? Il faut savoir si l'interdiction d'utiliser internet est objectivement et strictement...
Droit européen : L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles et la liberté de circulation et de séjour
Fiche - 6 pages - Droit européen
Art. 101 du TFUE => L'entente est caractérisée en présence d'actions concertés d'entreprises qui ont pour but ou pour effet de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché intérieur européen. On entend par entreprise toute entité exerçant une activité économique de manière...
La concurrence au niveau européen
Cours - 18 pages - Droit de la concurrence
On a voulu décloisonner les marchés, mais on est resté figé dans nos cultures juridiques nationales. Si aucune culture de concurrence : pour nous, ce n'est que l'ultra libéralisme. On n'a jamais compris que règles de concurrence et règles de concurrences libre et non faussée par un pouvoir...
Le droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 68 pages - Droit européen
Victor Hugo est le point de départ, car en 1849 il a évoqué l'expression des États-Unis d'Europe. Il voulait créer l'équivalent des États-Unis d'Amérique en Europe, c'est-à-dire une fédération d'états. 3 traits d'un état : un territoire, une nation et une organisation...
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La question du CUI sera abordée lors de la prochaine rencontre avec le directeur général de Pôle emploi. Cette réunion se déroule dans un double contexte : la mise en place de cette réforme depuis les premiers mois de 2010 et la nécessité de maintenir un flux suffisant de prescription de contrats...
Qualification et régime du contrat de concession exclusive
Mémoire - 36 pages - Droit des affaires
La structure du contrat de concession exclusive repose sur un support, c'est-à-dire le contrat cadre, qui va énoncer l'essentiel des futurs contrats d'application et, va définir à l'avance le régime applicable aux parties durant la vie du contrat, et également au terme de celui-ci. Le...
Droit du marché public européen
Cours - 28 pages - Droit européen
1/ les 3 traités fondateurs Le traité CECA 18 avril 1951 signé par l'Allemagne, l'Italie, France, Bénélux. L'idée était de créer un marché commun dans le domaine du charbon et de l'acier. Initiative du français Shumann pour éviter l'Allemagne de recréer sa puissance. Il...
Les contrats administratifs - publié le 12/06/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les collectivités locales vont énormément utiliser la technique contractuelle. Le contrat sécurise les collectivités locales dans la mesure où il y a un accord de volonté, accord à minima entre deux personnes. Les collectivités ont toujours peur qu'en décidant seules par le biais de leurs actes...
Le droit à des moyens d'existence
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Exister suppose subsister financièrement. Le principal moyen d'y parvenir passe par l'accès au travail. Les droits à l'éducation et au travail comptent parmi les droits fondamentaux de l'homme reconnus par le bloc de constitutionnalité. Le premier vise à permettre à chacun de s'instruire,...
Cas pratique : les règles communes au licenciement
Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail
Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l'année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d'abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s'est entendue, à de nombreuses reprises, reprocher sa...
Cours de droit de la répression
Cours - 66 pages - Droit pénal
L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de qualification....
Cours de droit du travail: les licenciements pour motif économique
Cours - 33 pages - Droit du travail
Le droit du travail peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques applicable aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre des employeurs privés et ceux qui travaillent sous leurs autorités ou leurs subordinations juridiques moyennant une rémunération qui est...
L'introduction en droit français de l'action de groupe (class action)
Mémoire - 42 pages - Droit civil
Tout le monde a vu, ou entendu parler de ce film où Julia Roberts (en mini-jupe et décolleté plongeant... !), s'attaque, au nom d'un village entier, à une entreprise qui pollue l'eau potable distribuée aux habitants, peu à peu atteints de cancer et autres maladies graves. Elle...
L'intérêt et les limites du règlement général d'exemption par catégorie
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient...
Introduction au droit social : notion et sources
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Créée le 4 octobre 1945 par voie d'ordonnance, la Sécurité sociale occupe une place prépondérante dans le droit social. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, sauf le chômage qui est...
Le contrôle de l'application de la réglementation en Droit européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Il s'agit de voir la procédure suivie pour la définition et donc l'examen d'une aide d'Etat. Le droit communautaire, le TCE en particulier, a mis en place une procédure particulière afin que ce régime établi d'interdiction d'aide d'Etat soit respecté. -...
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : contrôle ex-post
Cours - 57 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...
La réforme des juridictions et des procédures
Dissertation - 14 pages - Procédure pénale
Le 5 octobre 2006 a été rendu public un rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dépendant du Conseil de l'Europe, comparant les différents systèmes juridictionnels des pays membres. Rapporté au produit intérieur brut, l'effort consacré au système...
Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions
Cours - 104 pages - Droit pénal
Section 1 : La responsabilité du fait personnel Article 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant". Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle. Cette affirmation a été consacrée...
Le contentieux disciplinaire (contentieux de la fonction publique)
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Distinction dès ancien régime (AR), embryon distinction, car au sein du Conseil du Roi dès 14e s, instances différentes : parlement chargé de juger affaire entre parties privées et conseil du roi chargé de conseiller le souverain sur gouvernement et administration du royaume et aider à traiter...
La mise en place d'une réglementation commune pour la protection des animaux de compagnie en Europe
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dissertation rédigée, accompagnée d'éléments supplémentaires pour une présentation orale. [...] L'animal de compagnie, étant le plus proche de nous, il est intéressant de voir dans quel état est le droit à son égard. Car si, pour lui, la protection juridique est...
Cours de droit communautaire de la concurrence
Cours - 137 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit communautaire de la concurrence. C'est avant tout un droit économique, c'est un droit mixte qui relève autant du droit public que du droit privé. Ce droit s'intéresse aussi au comportement des États lorsqu'ils se comportent comme des opérateurs de type économique...
Cours de Droit civil (1ère année de Licence)
Cours - 93 pages - Droit civil
Les règles de bienséances, c'est l'honneur, la civilité... = c'est l'absence de loi étatique. Ce ne sont pas des règles de droit car elles ne sont pas sanctionnées comme les règles du Droit. Ce sont des choses « minimes ». Mais si ces règles deviennent graves, le Droit intervient....
Le Droit communautaire de l'environnement
Cours - 35 pages - Droit européen
A la signature du traité de Rome en 1957, il n'y avait pas la moindre mention à des domaines comme environnement, écologie, protection de la nature... 2 raisons : -La philosophie même du traité : en 1957, ceux qui sont aux affaires sont intellectuellement toujours dans l'après guerre....
Cours de Droit pénal général : environnement, théorie générale, sources, etc
Dissertation - 90 pages - Droit pénal
Définition de Henri Donnedieu de Vabres (grand pénaliste du siècle dernier, seul juge français au tribunal de Nuremberg) : « Le droit pénal c'est l'ensemble des lois qui règlementent, dans un pays, l'exercice de la répression par l'Etat ». - La faiblesse de cette définition...
Dossier : le couple homosexuel
Mémoire - 77 pages - Droit civil
Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu'aux concubins...
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et perspectives
Dissertation - 99 pages - Droit du travail
Nous constatons aujourd'hui que l'inquiétude est grande concernant le marché de l'emploi. La montée du chômage faisant de la question de l'instabilité de l'emploi une des préoccupations majeure des politiciens et plus largement de tous les travailleurs ; avec bien entendu la question du pouvoir...
