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Deux arrêts ont été rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011, lun est un arrêt de cassation, lautre un arrêt de rejet. Tous deux sont relatifs aux conditions de validité de lengagement des cautions, personnes physiques. Dans les faits...
En lespèce, le 15 juin 2007, une banque sest rendu caution envers une société bailleresse du paiement de sommes représentant 12 mois de loyer, en exécution dun contrat de bail dune durée de 6 ans. Une clause insérée dans le contrat de bail précisait lengagement de...
La délégation de pouvoirs permet à un chef dentreprise, le délégant, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même dappliquer et de faire respecter les prescriptions légales et réglementaires dans certains domaines de...
La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans lintérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes sopposent ainsi à une troisième...
[...] Outre ces différentes activités qui lui sont concédées à titre exclusif, l'huissier de justice peut exercer des activités non monopolistiques telles que la rédaction de constatations, voir sous certaines conditions des activités dites « accessoires » comme celle d'administrateur d'immeubles...
L'obligation possède plusieurs sens dans sa définition. Elle rassemble en effet un sens général, spécialisé et technique.L'obligation au sens général du terme se définit comme étant la situation dans laquelle se trouve une personne tenue de respecter une prescription légale et...
Si lacquittement des impôts normalement dus par un contribuable savère souvent être une opération lourde et désagréable, devoir payer en supplément des pénalités fiscales ne peut en aucun cas réjouir le débiteur. Les sanctions fiscales sont prononcées par ladministration des...
La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. Cest dire que le pouvoir de contrôle de lemployeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire...
Cet arrêt est un arrêt du 30 juin 2011 rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation et traitant de la responsabilité délictuelle dun casino. En lespèce, Mme X a été interdite de jeux par lautorité administrative, de sa propre initiative, pour une durée de 5 ans....
En vertu des règles du droit international privé français et conformément aux dispositions de la Convention Franco-marocaine du 10 août 1981, le droit musulman est appelé, en tant que loi nationale de la personne, à régir le statut familial des immigrés marocains en France. Mais force est de...
Larticle 1382 du Code Civil régie la responsabilité du fait personnel, ce dernier étant complété par larticle 1383 du même code. Ces deux articles engagent la responsabilité du fautif lors dun manquement à une obligation, et, engagent de facto, la responsabilité civile du...
Parmi les principales sources de droit subjectif, on compte lobligation. Le concept dobligation recouvre de multiples acceptations et définitions. Dans un sens large, lobligation désigne lensemble des prescriptions légales ou réglementaires quune...
Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou labus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient dabord de définir la notion dabus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant...
La devise de Louis XI était « qui ne sait dissimuler, ne sait régner ». Toutefois, dans des nos sociétés contemporaines et démocratiques, la dissimulation est devenue un mode de gouvernance prohibée : en effet, lheure est plutôt à la transparence dans la gestion financière des entreprises...
Cours de 2010. L'article 2219 présente la prescription comme moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps. Le texte énonce, de pair, les règles de la prescription acquisitive ou usucapion, mode d'acquisition de la propriété pour le possesseur, et celles de la...
Une installation est amenée à fonctionner donc, inévitablement, à évoluer au cours du temps. Ces modifications peuvent concerner la taille de la société, son fonctionnement, ses activités...La question est alors de savoir dans quelle mesure l'installation peut continuer à fonctionner selon les...
Ce document débute par une présentation générale du droit pénal, qui traite des fonctions, des caractéristiques du droit pénal ainsi que du Nouveau Code pénal et de la procédure pénale. Dans une seconde partie il examine l'infraction, et ses trois éléments constitutifs : l'élément légal,...
[...]La médiation est un mode de résolution non contentieuse des conflits très en vogue dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit pénal, droit administratif, droit du travail). Le mécanisme a été institué de façon générale par la loi du 08 février 1995. Il se distingue de la...
Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...
Les relevés de compte courant envoyés chaque mois, à tout détenteur dun compte courant, peuvent parfois être porteurs danomalies telles que des prélèvements que lon naurait pas autorisés. Mais afin de pouvoir contester valablement ces relevés, il faut respecter les délais...
La vie des entreprises se meut au gré des rapprochements et des séparations. Ces opérations de rapprochement entre sociétés peuvent prendre des formes aussi multiples que variées (GIE, alliance ). La filiale commune, dont l'appellation anglo saxonne de « Joint Venture » peut paraître...
La société à responsabilité limitée est contrôlée dans sa gestion par les associés, au cours de lassemblée appelée à statuer sur les comptes de lexercice écoulé. Les associés contrôlent aussi les conventions intervenues entre la société et lun de ses gérants ou associé. Ces...
Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de...
Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère personnel de...
L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que...
Comme lécrivait le doyen Carbonnier, « le temps des juristes néchappe pas plus que celui des physiciens au grand principe de la relativité ». Il est donc nécessaire dadapter la durée dun délai, quil soit de fond ou de procédure, pour éviter quil en devienne...
Larrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005 se rapporte à la notion de compensation légale des créances. En lespèce, la société Els est créancière de la société Leray pour des transports de fret effectués au bénéfice de cette dernière entre octobre 1999 et juin 2000. La...
Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la...
Héritières du Code dinstruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de laction publique (PAP), telles quapplicables aujourdhui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de...
Selon le Code civil, il existe deux sortes de prescription : la prescription acquisitive ou usucapion qui est un mode dacquisition de la propriété et la prescription extinctive qui est un mode dextinction des droits. Lécoulement dun délai est le point commun...