Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n°19-14.486 - Doit-on considérer que le délai de prescription de l'action en subrogation suit le délai de prescription de l'action principale du créancier sur son débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par l'intermédiaire d'un acte pris le 5 août 2003, une banque a consenti à une bénéficiaire deux prêts d'un montant respectif de 72 000 euros et de 35 000 euros, garantis par l'engagement d'une caution solidaire. La personne cautionnée ayant été défaillante...
L'acquisition originaire de la propriété : prescription acquisitive, apparence, etc.
Fiche - 5 pages - Droit civil
Les actes juridiques ne suffisent pas (sauf lorsque la jurisprudence admet que la possession porte sur un bien incorporel). La jurisprudence a reconnu des hypothèses de possession solo animo (seule intention) : corpus et animus au départ, mais a ensuite cessé d'accomplir des actes matériels,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 juin 2022 - L'action en responsabilité et sa prescription
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. [D], un expert-comptable travaillant pour la société In Extenso Périgord, a offert à M. [E], un propriétaire de fonds de commerce, un montage juridique pour céder son fonds sans être imposé sur les plus-values. M. [E] a loué son fonds de commerce à la société Xantis, dont il était le gérant et...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018 - Suspension du délai de prescription de l'action publique pour cause d'amnésie traumatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« La liberté prise comme un absolu peut conduire soit à l'anarchie le plus complète, soit à la loi du plus fort, c'est-à-dire à la barbarie », si l'on en croit la pensée de l'Abbé Pierre. Une analogie peut être réalisée entre cette expression et l'organisation de la société...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 2213 702 - La règle de suspension de la prescription en cas d'empêchement de l'article 2234 du Code civil s'applique-t-elle si le titulaire de l'action dispose encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Satem a été placée en sauvegarde judiciaire le 12 avril 2013, un mandataire judiciaire ayant été nommé à cet effet. Par un jugement du 16 septembre 2014, un plan de sauvegarde est arrêté et le mandataire judiciaire devient commissaire à son exécution. Un jugement du...
La prescription acquisitive - publié le 07/06/2011
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La prescription a été réformée par la loi du 17 juin 2008. Cette loi est intégrée dans le Code civil, aux articles 2219 à 2279. S'agissant de la prescription acquisitive, ce sont les articles 2255 à 2279 qui en établissent les principes. La loi du 17 juin 2008 a fait passer le...
Les prescriptions du principe de légalité
Cours - 17 pages - Droit administratif
L'administration est obligée de respecter le principe de légalité et le principe de la responsabilité. Le principe de légalité est le principe selon lequel l'autorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles. Le juge administratif et accessoirement le juge...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 juin 2005 - La prescription biennale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La mise en état est la phase de la procédure écrite, au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause sous le contrôle et la direction d'un Magistrat du siège appelé, devant le Tribunal de grande instance. Une fois le tribunal de grande instance saisi, il désigne un juge de la...
Le règne apparent du positivisme légalisme
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le droit positif, c'est l'ensemble des règles de droit posées par une autorité qui est actuellement en vigueur sur le territoire couvert par la compétence de cette autorité. C'est donc un droit marqué dans le temps (droit actuellement en vigueur) et dans l'espace (droit d'un...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 novembre 2024, n° 23-14.640 - La possession et la prescription acquisitive en matière de propriété immobilière
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
La question posée à la Cour était de savoir si les dispositions d'une loi de 2017 sur la notoriété acquisitive pouvaient être appliquées rétroactivement à un litige portant sur un acte de notoriété acquisitive publié avant son entrée en vigueur. La Cour de cassation casse la décision des...
Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale
Cours - 122 pages - Droit civil
Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque maintenant les concubins sont...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2015 - Théorie de l'apparence et prescription acquisitive abrégée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Henri X décède le 12 novembre 1988, et laisse comme héritière sa fille Anne-Marie. Celle-ci décède le 11 novembre 2007, laissant des parcelles de terre à Jean X et à son fils Jean-Michel (consorts X) par un testament. MM. Francis et Paul Y (consorts Y) assignent ces derniers...
La clause d'inaliénabilité et la prescription extinctive
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente deux cas pratiques. Cas 1 : Dans le cadre de l'espèce, des époux ont décidé de faire donation de leur terrain à leur fils. Cette donation contient une clause interdisant au fils de vendre, aliéner ou hypothéquer le terrain sous peine de nullité, à moins d'avoir un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2020 - L'application de la prescription biennale à la requalification du bail saisonnier en bail commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, par deux actes intitulés "bail saisonnier" des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, le bailleur a donné bail au preneur un même local pour des durées d'une année et de onze mois. Puis, le 20 décembre 2013, les deux parties ont conclu un bail appelé "précaire" portant sur le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2022 - La prescription de l'action subrogatoire de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'une société privée, soit une personne morale, ayant pour dénomination sociale : la société de promotion immobilière développement (SPI), qui a pour assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Il est reproché à la personne assignée des...
Les obligations légales : les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 94 pages - Droit des obligations
Leçon consacrée au quasi-contrat de l'article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » Ce texte ne se comprend que si on le...
Délais de prescription / reprise
Cours - 3 pages - Droit administratif
Droit de reprise = faculté donnée à l'administration de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement impôt. Cette faculté s'applique aux erreurs commises par contribuable + erreurs imputables à l'administration. Cela va aboutir à un nouvel acte d'imposition qui va...
La garantie légale de conformité consacrée dans le Code de la consommation est-elle une garantie des vices cachés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En droit des contrats, les ventes sont des opérations strictement encadrées. En général, la législation se veut très protectrice de l'acheteur, d'autant plus quand la vente oppose un acheteur profane à un vendeur professionnel. Ainsi, il existe différentes protections et garanties...
La prescription acquisitive
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Cours de 2010. L'article 2219 présente la prescription comme moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps. Le texte énonce, de pair, les règles de la prescription acquisitive ou usucapion, mode d'acquisition de la propriété pour le possesseur, et celles...
Les régimes matrimoniaux : Le droit commun des régimes matrimoniaux et le régime légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux et des époux à l'égard des tiers. Il règle la question de la propriété des biens, de la répartition des biens du couple, les pouvoirs des époux vis-à-vis des biens ainsi que le passif (gestion financière du quotidien). Le...
La communauté légale : les biens propres
Cours - 9 pages - Droit civil
La communauté naît de la vie conjugale. Elle commence à zéro au jour du mariage. Les biens présents avant le mariage sont propres. Quant aux biens acquis, il faut distinguer selon qu'ils aient été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. Acquis à titre onéreux, ce sont normalement des biens...
La prescription acquisitive - publié le 21/11/2011
Cours - 2 pages - Droit civil
Problématique Ccass : une possession à l'origine paisible devient-elle vicieuse du fait que le possesseur défende violemment par la suite son droit ? La Cour de cassation condamne la violence initiale qui a pour but de s'emparer de la chose, mais elle défend un droit existent.
La publicité légale
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Le but de toutes publicité est d'informer les tiers, assurer une transparence suffisante de la vie des affaires malgré le principe du « secret des affaires ». Le registre du commerce et des sociétés est créé en 1919 pour dénombrer les commerçants et centraliser les informations utiles aux tiers....
Régime légal : l'actif de la communauté
Guide pratique - 6 pages - Droit de la famille
Tous les biens meubles et immeuble détenus par un époux avant le mariage. L'époux qui invoque le caractère propre d'un bien doit renverser la présomption d'acquêt de 1402 al. 1er. Restent propres les biens acquis en cours d'union dés lors que la CAUSE d'acquisition est antérieure a la...
Régime général de l'obligation: la prescription
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l'un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C'est d'ailleurs pour cela que la prescription a fait l'objet d'une réforme, introduite par la loi du 17 juin...
Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l'intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s'opposent ainsi à une troisième catégorie, les...
La jurisprudence elle-même subit la prescription plus qu'elle ne l'accepte
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Définie par l'ouvrage de Capitant, Vocabulaire juridique, comme un « mode d'exercice de l'action publique résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps », la prescription de l'action publique en...
L'attitude du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Héritières du Code d'instruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de l'action publique (PAP), telles qu'applicables aujourd'hui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de cette cause d'extinction...
Commentaire de l'arrêt rendu le 30 mars 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la compensation et la prescription annale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le droit des transports a toujours enrichi le droit des obligations, qu'il s'agisse de cession de créance, de délégation ou encore de prescription. La jurisprudence en fournit un nouvel exemple par cet arrêt rendu le 30 mars 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation....
La prescription acquisitive en matière immobilière
Cours - 5 pages - Droit civil
Selon le Code civil, il existe deux sortes de prescription : la prescription acquisitive ou usucapion qui est un mode d'acquisition de la propriété et la prescription extinctive qui est un mode d'extinction des droits. L'écoulement d'un délai est le point commun aux deux...
