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 Règlement des litiges

Règlement des litiges

  

Nos documents

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16 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les litiges entre commerçants présentent plusieurs spécificités, ils font en effet référence à des usages ou à des particularités professionnels. Il faut donc une juridiction adaptée à ces usages. Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée du premier degré. Il est compétent...

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20 mai 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 décembre 2007 : la compétence du juge administratif quant aux litiges entre un SPIC et son usager

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il est établi depuis la jurisprudence du Tribunal des Conflits « Bac d’Eloka » du 22 janvier 1921 que certaines personnes publiques peuvent se comporter en personnes privées : il s’agit des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Dès lors, le juge judiciaire est compétent...

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22 juil. 2010

L'incompétence du juge administratif fondée sur le caractère non administratif du litige

Cours de 11 pages - Droit administratif

Ces litiges ne soulèvent que des questions de droit privé. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire d'en connaître.Ex. : la demande d'un particulier tendant à la démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été annulé (par le juge administratif, forcément !) relève de la...

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07 Mars 2009

La présentation du litige au juge

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit », adage indiquant que les parties rapportent au juge les faits et que ce dernier doit trancher le litige en droit. Dès lors qu’un litige est né, un procès est ouvert à la demande des parties afin de mettre fin aux problèmes existant entre les...

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26 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application d'une loi interprétative nouvelle aux litiges en cours

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt de rejet rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 23 janvier 2004 qui oppose les sociétés SCI Le Bas Noyer et Castorama est relatif au conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l’espèce, un bailleur a donné à bail des...

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05 juil. 2012

Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?

Mémoire de 32 pages - Droit civil

J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande distribution...

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25 Mars 2014

Un litige commercial : désistement d'action ou désistement d'instance

Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Plusieurs questions viennent à se poser au vu de la lecture du document. Gérard Merlu est concerné en effet par 4 types différents de litiges : – Le litige l'opposant à son client Jacques Le Squale concernant un litige commercial où il s'agira d'apprécier la stratégie procédurale de...

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04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l’époque romaine le caractère fondamental de l’objet du litige est souligné. Si l’on n’emploie pas expressément le terme d’objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d’ouvrir...

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25 Mars 2008

Arbitrage International et Litiges Fiscaux : un nouveau couple ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’arbitrage est un procédé par lequel « les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu’elles choisissent ». Ainsi, à la composante juridictionnelle, selon laquelle l’arbitre statuant sur le différend qui lie les parties rend une sentence qui leur...

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11 Sept. 2009

L'arbitrabilité du litige

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La convention d'arbitrage est l'acte par lequel les parties souhaitent que le litige né ou à venir ne soit pas tranché par un juge étatique mais par une Justice spéciale, rapide, et discrète : le tribunal arbitral. Cette convention peut être conclue dans le cadre d'un contrat initial, ou au jour...

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27 Mars 2013

Le domaine du droit du travail - dualité et contentieux de l'application des règles

TD de 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail a vocation à réglementer les relations individuelles et collectives qui créent une tension au sein des règles et qui posent la question essentielle de la légitimité des partenaires sociaux. L’arrêt Berkani de 1996 permet au tribunal des conflits de dire que les personnels...

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13 févr. 2008

Antoine Bolze, "La notion de litige juridique"

Fiche de lecture de 2 pages - Droit civil

Fiche de lecture de l'oeuvre d'Antoine Bolze intitulée La notion de litige juridique. Comme le souligne l'auteur, le litige est un différend, un désaccord, un état conflictuel évoquant à la fois le contentieux juridique et le mode de solution judiciaire. A travers une analogie médicale, ce maître...

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15 Janv. 2009

Le règlement des litiges en Droit commercial

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les tribunaux de commerce connaissent normalement des litiges entre commerçants. Mais tout le contentieux de la vie des affaires ne relève pas de cette juridiction car les tribunaux civils sont compétents en certains domaines qui intéressent pourtant la vie commerciale comme par exemple,...

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14 Mars 2009

Cas pratique - la compétence du tribunal en cas de litige

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Jean, qui tient un commerce de charcuterie a passé un contrat de fournitures avec Roger, grossiste en viande. Une clause de ce contrat prévoit que tout litige qui pourrait naître lors de son exécution sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Roger réclame depuis quelques...

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01 juil. 2009

Les règles de compétence des juridictions civiles

Cours de 17 pages - Droit civil

Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence d’attribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale). Il faut...

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28 août 2009

Conseil d'État, 25 novembre 1998 - une juridiction de l'aide sociale doit-elle statuer sur un litige en tant que juge de l'excès de pouvoir, ou juge du plein contentieux ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000 francs. Puis, du...

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01 juin 2010

Le référé, procédure de règlement du litige au fond ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’un des enjeux du sujet réside dans le fait que compte tenu des spécificités des procédures d’urgence et de l’ampleur de l’impact des réformes de ces dernières années, il semble intéressant de remarquer que les procédures d’urgence s’inscrivent dans le cadre de...

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28 Nov. 2007

Les règles propres à chaque juridiction : tribunal d'instance, du commerce, ...

Cours de 19 pages - Droit civil

Quand on fait la demande de conciliation, soit le juge tente lui-même de concilier, soit il prend une décision de renvoi devant le conciliateur de justice. Dans tous les cas, la décision du juge n'est pas susceptible de recours.Une fois la conciliation tentée, il y a 2 possibilités :- La...

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28 avril 2009

Cours de Droit des règlements des litiges : règlement juridictionnel, étatique, amiable et par arbitrage

Dissertation de 33 pages - Droit autres branches

Le lien entre le droit et le règlement des litiges se trouve dans le fait que la vocation du droit est d'aplanir les conflits sociaux. Il faut soumettre les conflits à un traitement particulier (les procédures), qui permet de les résoudre. Le droit est lui-même générateur de...

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22 déc. 2011

Spécificité du Droit des Affaires : règles juridiques et mises en situation

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Tous les actes de commerce font l'objet d'une classification de quatre types : par la forme, par nature, par accessoire, et par actes mixtes.1. Acte de commerce par nature :- Actes de commerce par la forme : lettre de change ("traite"), et société commerciale par la forme : rédaction d'un contrat...

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22 juin 2016

Procédure judiciaire - Du litige au procès

Cours de 14 pages - Droit civil

Quels sont les éléments composant le procès ? Il faut un litige particulier où est émise une prétention. Tout conflit peut-il se régler par un procès ? Le droit est partout mais peut-on transformer en procès n’importe quel type de litige ? Il se peut qu’il y ait des structures habiles...

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14 Mars 2002

Les modes alternatifs de résolution des litiges

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Ces dernières années ont vu un développement important des modes alternatifs de résolution des litiges et de nombreux plaidoyers en leur faveur. En 1995, parallèlement à des lois précisant certains statuts, deux circulaires du Premier ministre Balladur rappelaient les avantages de...

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21 Nov. 2006

Les règles de procédure et les voies de droit dans le procès communautaire

Dissertation de 15 pages - Droit européen

Les modes de saisine d’un tribunal varient d’un Etat membre à un autre. L’Union Européenne a pour ambition de créer un véritable espace de justice, qui a été défini par le Conseil Européen de 1999. Ce Conseil a souligné l’importance d’un accès à la justice...

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03 Nov. 2008

L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

La clause d’arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d’une clause compromissoire dans les...

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02 Mars 2009

Le règlement des litiges commerciaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le règlement des litiges commerciaux présente un certain nombre de particularismes. Ces originalités résident dans l'existence de juridictions spécialisées qui sont notamment appelées à prendre des décisions qui ne se fondent pas toujours sur le droit mais sur une appréciation de...

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09 août 2009

Les juridictions internationales et le règlement des conflits internationaux

Dissertation de 6 pages - Droit international

Les juridictions internationales sont des organes ou des institutions à caractère judiciaire ayant pour mission de trancher les conflits opposant les Etats, les organisations internationales, et les particuliers portant sur des affaires internationales. Elles ont la mission de résoudre ou de...

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01 déc. 2009

Les modes alternatifs de règlement des litiges

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les modes alternatifs de règlement des litiges ont vu le jour aux Etats-Unis sous le terme : « Alternate Dispute Resolution ». Depuis ils ne cessent d’avoir le vent en poupe. La procédure étatique de règlement des litiges fait l’objet de nombreuses critiques...

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03 avril 2010

Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la conformité aux règles de passation d'un marché public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau du confortais (SIAEP), ici demandeur au pourvoi, a conclu un marché public avec la société d’aménagement urbain et rural (SAUR) le 20 octobre 2003 par lequel la première lui confie le soin de gérer le service public...

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10 juil. 2010

Introduction au droit, le droit objectif et les droits subjectifs - règle, sources et réalisation

Cours de 56 pages - Droit autres branches

Le droit est l'ensemble des règles que l'individu va respecter en raison d'une sanction judiciaire : c'est une vision pénaliste. Chaque pays a son propre droit. L'individu doit respecter les règles définies par le corps social qui va créer le droit à travers le législateur (Parlement). Ce sont...

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12 avril 2012

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR...