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Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1), et...
La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le complice dune infraction peut alors être sanctionné. Pour quil puisse être responsable pénalement, il faut savoir quels sont les critères qui doivent être remplis. Notamment, il faut savoir si les éléments...
« L'intention est le fait d'avoir accompli volontairement l'acte infractionnel » selon Garçon. L'auteur de l'acte ne doit donc pas avoir été forcé, il doit avoir agit en « connaissance de cause ». Cette condition est nécessaire pour qu'un délit de vol soit établi. L'article 311-1 du Code...
Le jugement c'est le blâme social. On adresse un reproche à l'individu parce qu'il a violé les libertés fondamentales communes à tous. Le fondement de la responsabilité pénale est le libre arbitre. On part du principe que l'homme est libre. L'individu a la faculté de choisir entre le bien et le...
Pendant longtemps la recherche en criminologie sest concentrée sur lacte et lauteur dinfraction, ignorant par la même un pan important du phénomène criminel : la victime. La notion de victimologie est apparue au milieu du XXe siècle, cest une science récente et...
Cours de droit pénal général de deuxième année de licence.
Cas pratique nº 1 : - Charlie organise une fête dont le bruit dépasse les limites du supportable ; tellement insupportable que son voisin, Hugo, après lui avoir signifié depuis deux heures par des coups de balai du trouble occasionné, décide finalement daller le voir chez lui pour se...
"Auteur et complice sont cousus dans le même sac", affirmait le doyen Carbonnier. Dès lors, cette expression affirme bien lexistence dun lien entre linfraction principale et la complicité, cette dernière, consistant en réalité, en la participation à linfraction du premier....
Dès lors que lon constate quun acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. Elle se définit comme la contribution à la...
Pierres Desproges nous dit qu« entre une mauvaise cuisinière et une empoisonneuse il n'y a qu'une différence d'intention. » Bien quil soit humoriste, sa citation est aussi pertinente que celle dAristote lorsquil écrit dans Rhétorique que « l'intention fait la culpabilité...
Certaines circonstances prévues par la loi peuvent supprimer le caractère infractionnel dun comportement. Ces circonstances sont des faits justificatifs. Le Code pénal de 1810 prévoyait seulement deux faits justificatifs généraux : lordre de la loi, le commandement de...
Lintention en droit pénal est appelée le dol. Vitu et Merle parlent à son sujet de « conscience et volonté infractionnelles ». Le 30 juin 1994, à Roubaix, Louisa Y décède à l'occasion d'une séance de désenvoûtement, des suites d'actes de tortures et de barbarie commis par Mohammed X, imam,...
Dans notre Ancien Droit, « Qui peut et nempêche, pèche », mais cet aphorisme de Loysel nétait pas toujours observé. Dans le prolongement de lidéologie libérale de lépoque classique, il est de principe que la loi pénale ne peut sanctionner que les attitudes criminelles...
Le droit pénal constitue un droit en perpétuelle évolution, comme le montre les réformes qui ne cessent de se succéder, celui-ci doit évoluer parallèlement à la société et à l'évolution des moeurs et valeurs que cette dernière souhaite protéger. Toutefois, le législateur, garant du respect de la...
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, cest son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans lhistoire comme la branche du droit dont lobjet nest pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction nest pas forcément...
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisquà lheure actuelle il sagit dun reproche étatique, fruit dun consensus social. Or sous lAncien régime, il...
Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes objectives. Les causes subjectives...
Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes objectives.Les causes subjectives...
L'amnistie (effacement du souvenir en grec) est l'acte par lequel le législateur retire sciemment à un acte délictueux son caractère infractionnel. Il y a une autre définition : c'est une mesure de clémence prise, en principe, par la voie législative pour retirer leur caractère...
Qu'est-ce que le droit des affaires ? C'est une notion qui s'est substituée au droit commercial. Cette notion de droit des affaires permet une approche plus globale car il y a eu au XXème siècle des évolutions économiques et sociales qui font éclater le cadre traditionnel du droit commercial...
« L'auteur et le complice d'une infraction vont être cousus dans le même sac » selon le doyen Carbonnier. En effet, l'acte de complicité est rattaché à l'infraction elle-même. Le complice encourt donc la même sanction pénale que l'auteur de l'infraction principale. Néanmoins, le complice ne...
En droit français, les déments sont des individus présentant des troubles psychiques ou neuropsychiques, pouvant être déclarés, par lampleur de ces troubles, irresponsables quant à lacte délictueux quils ont commis, en raison de labolition de leur discernement. Mina et...
Dans un premier cas, deux femmes, Pierrette et Julie, rivales lors de concours de beauté font acte de violence verbale lune envers lautre. Par la suite, lune delles, Julie, gifle lautre qui se venge deux jours plus tard en mettant en scène une agression dont...
Juridiquement, le meurtre est défini à larticle 221-1 du Code pénal, il consiste en « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Sur le même mode rédactionnel que les articles incriminants du Code pénal, cette...
Linfraction est une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte dincrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Le principe de la légalité est aujourdhui la clef de voûte du droit pénal français. Daprès ce...
Le droit pénal français est sans cesse confronté à l'émergence de faits nouveaux qui par leur essence, présentent un caractère infractionnel. Cette émergence est due notamment aux développements technologiques, industriels... Face à la gravité de ces faits, le législateur a dû procéder à...
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Cette disposition générale du Code pénal, que l'on retrouve à l'article 121-3, souligne le principe du droit pénal français selon lequel, pour qu'une infraction pénale soit constituée, un élément moral volontaire constituant...
C'est prendre la chose à l'insu de son propriétaire. On peut voler un meuble, on ne peut pas voler un immeuble ; on peut voler l'acte authentique qui désigne le propriétaire, mais on ne sera pas pour autant propriétaire. Il faudrait alors réaliser un faux. Quels sont les meubles susceptibles de...
Généralement, on dit que ce principe de légalité participe à la consécration d'une certaine prévisibilité infractionnelle, c'est-à-dire que n'importe quel individu doit savoir quels sont les comportements interdits et quelles sont les sanctions applicables. Le Code pénal précise à l'art 111-3...
La notion de « suspect » navait pas, il y a encore quelques années de cela une importance considérable. Si ce vocable était bien connu de lopinion publique du fait de son emploi dans les séries américaines, et de sa consécration dans le droit anglo-saxon ; il navait pas de...