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La question du bien-être animal est abordée dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune), mais sous un angle économique. Elle est d'ailleurs énoncée à l'article 13 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cependant, cet objectif doit se concilier avec l'article...
Les différentes infractions datteinte volontaire à la vie ou à lintégrité physique de la personne se caractérisent par un ou plusieurs éléments matériels, et par un élément intentionnel. La question de lélément intentionnel revêt une importance toute particulière sagissant...
«Le calendrier de procédure est le gage dun travail en commun du juge et des avocats, permettant la mise en lumière de toutes les données essentielles dune affaire, dans le seul but daboutir à une décision raisonnée, adaptée et consensuelle autant quil est possible. »...
Le code civil nous indique à travers larticle 16 « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Il existe une contre-verse notamment pour savoir juridiquement quand est-on...
Quelle étrange réglementation pour le corps ! Sil désigne dune façon générale la partie matérielle dun être animé (venant du latin corpus), pour le droit, son statut est assez spécial puisquil est lincarnation de la personne uniquement dans le cadre de la vie....
L'associé est une personne qui détient des droits sociaux, soit des parts sociales ou des obligations dans une société. Lorsque cet associé est une personne physique, il peut être atteint par tous les évènements de la vie, tel que le mariage, la conclusion d'un PACS, la maternité ou la...
Le terme « animal » désigne un être vivant organisé, généralement capable de se déplacer et qui se différencie de lhomme. Au sens juridique, lanimal est placé dans la catégorie des biens meubles, mais il est distingué des choses inanimées et larticle 528 du Code...
"Chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d'une nouvelle difficulté. Le dossier n'est jamais clos" comme le souligne l'anthropologue Levi Strauss.Traditionnellement, on peut nommer "progrès technique", l'accumulation d'outils, d'instruments, de pratiques dont le...
En 1804, lors de ladoption du Code civil, la société avait été conçue exclusivement comme une forme particulière de contrat. Elle constitue un contrat spécial. Dans la catégorie des contrats spéciaux, elle appartient à la catégorie des petits contrats. Cette analyse contractuelle a été...
« Les associés comme les époux ont l'obligation de s'aimer, ou tout au moins doivent être animés d'une affectio societatis ». Cette formule latine montre la volonté des jurisconsultes romains de trouver une notion leur permettant de distinguer entre la copropriété ordinaire, née de...
La communication promotionnelle d'Auchan vis-à-vis des Séniors s'articulera autour d'un nouveau concept : le concept "Swing". Ce concept exclusivement adressé aux Séniors et sera composé d'un planning annuel d'animations, composé de douze thèmes attractifs mensuels où chaque mardi proposera une...
Le nombre danimaux domestiques ne cesse daugmenter dans la société actuelle. En tant que palliatif à la solitude marquant ce début de XXIème siècle, ils font lobjet dune attention toujours plus importante. Pour autant, le « droit davoir un animal » nest...
M. G est actionnaire majoritaire de la société holding C. Il contrôle principalement le groupe S par lexercice du droit de vote ouvert par les participations dans la société C. M. G joue un rôle essentiel dans le groupe, attesté par les comptes-rendus des conseils dadministration et...
Commentaire d'arrêt entièrement rédigé de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal.
Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de soccuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par lun des...
Le 28 janvier 2015, le statut de l'animal a été modifié dans notre Code civil passant de bien meuble à "être vivant doué de sensibilité". Cette modification traduit un changement notable dans la définition du rapport entre l'Homme et l'animal, en constante évolution. À cet égard,...
La « discrimination positive » est un principe : il sagit de constater ou instituer des inégalités pour promouvoir légalité, en accordant à certains un traitement préférentiel. On espère de la sorte rétablir une égalité des chances compromise par deux phénomènes : la généralisation ou...
Un animal n'est pas une chose, pourtant dans cet arrêt il semble que le cheval soit personnifié dans la mesure où son propriétaire est indemnisé pour dommage moral causé par la mort de son animal. En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de cassation a octroyé un droit à...
- La reconnaissance de la sensibilité de l'animal a imposé une évolution législative et jurisprudentielle : l'animal est désormais protégé contre les agissements des hommes qui ne peuvent plus exercer sur eux toutes les prérogatives des propriétaires, bien qu'ils en aient la...
Le cheval est la plus belle conquête de l'homme et le chien est le meilleur ami de l'homme. Cependant dans cet arrêt, le cheval se rapproche du chien voire de l'homme en ce que son propriétaire peut être indemnisé pour dommage moral du fait de la perte de son animal. Dans son...
Rendu par la Cour d'appel de Paris sur renvoi de la Cour de Cassation, l'arrêt ci-dessus référencé clôt « l'affaire Elias », du nom de ce dirigeant de société que l'administration fiscale refusait de faire bénéficier du régime « de faveur » applicable en matière d'ISF aux holdings animatrices....
Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu loccasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire dun animal dobtenir, sur le fondement de larticle 1382 du Code civil, la réparation de son préjudice...
Madame B.B a adopté un chien au tempérament inapprivoisable. Quelques jours après son arrivée dans sa nouvelle propriété, celui-ci senfuit dans le jardin de Monsieur Vadim où jouaient ses enfants. Très excité par leur jeu, lanimal mord un des enfants à la joue. Madame Doubfire,...
Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un bien...
La Première Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 16 janvier 1962, relatif à la réparation du préjudice moral causé par la mort dun cheval. En lespèce, un homme possède un cheval de course quil loue à un entraineur. Ce dernier fait...
Un cheval de course est mort après s'être électrocuté dans un box, lors d'une course hippique. L'entraîneur du cheval l'avait amené sur le lieu de cette course, et le président de la société hippique lui avait proposé un box pour loger l'animal. Le propriétaire de l'animal assigne en justice, en...
L'aptitude pour une personne à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations se nomme la personnalité juridique. La personnalité juridique comprend la capacité de jouissance des droits et la capacité d'exercer des droits. Les personnes juridiques peuvent...
Lévolution législative et jurisprudentielle a abouti à un véritable système juridique de protection des animaux, mais la France, désignée comme la lanterne rouge du bien-être des animaux malgré ses avancées, a conduit le gouvernement à une plus grande réflexion ayant abouti à deux...
Le droit de lanimal recouvre l'ensemble des règles juridiques destinées à assurer la protection des intérêts propres des animaux. La question se pose de savoir à quels animaux ces règles vont-elles sappliquer. Le droit de lanimal interfère avec dautres branches du droit :...
Un statut juridique cohérent de l'animal, qui est à la fois bien appropriable et être sensible, ne peut être défini dans la classification traditionnelle des biens. L'article 516 du Code civil devrait s'ouvrir vers une nouvelle catégorie de biens, celle des...