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Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à lamélioration de lindemnisation des victimes daccidents de la circulation. Cette loi na pas créé un simple système de responsabilité mais un véritable mécanisme de garantie. Il sagit...
Le domaine de la loi est prévu à l'article 1er et dispose que « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transposées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses...
Pierre, au volant de son véhicule de fonction, en croise un autre à bord duquel se trouve Henri, celui-ci lui fait des appels de phare pour lui indiquer quune personne est allongée sur la route au milieu dun virage. Pierre crut que celui-là lui indiquait la présence de...
En lespèce, le jeune mineur Frédéric X circulait à bicyclette dans une rue correctement éclairée. De plus il roulait par temps de pluie sur laccotement bitumé dune route à grande circulation. En roulant, le jeune heurta la ridelle gauche dun camion de la société DSM...
En l'espèce, alors qu'il effectuait un dépassement, le conducteur dun véhicule percute successivement une motocyclette puis deux autres véhicules. Dans l'accident, deux occupants du dernier véhicule percuté sont tués, et un troisième est blessé. Les débats se...
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, dont les dispositions sappliquent « [ ] aux victimes dun accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur [ ] » (art.1er), institue un véritable droit à indemnisation...
La loi du 5 juillet 1985 met en place un système dindemnisation dérogatoire du droit commun en faveur des victimes daccidents de la route. Cependant, le législateur a omis de définir la notion de conducteur ayant de nombreuses incidences sur le droit à réparation des victimes. En...
Dans les deux décisions rapportées, la Cour de cassation sest prononcée sur une des conditions de lindemnisation des victimes d'accidents de la circulation, à savoir limplication dun véhicule terrestre à moteur. Dans larrêt du 18 mai 2000, les faits sont...
Larrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 réaffirme le principe de limplication du véhicule même en labsence de contact avec le siège du dommage. En lespèce, une balayeuse de la voirie de la commune de Perpignan a projeté des...
Les accidents sont régis par la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, qui s'applique à toutes les victimes, y compris celles transportées en vertu d'un contrat. La loi poursuit deux objectifs, qui sont énoncés dans son titre : « Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de...
Christine, jeune femme de 28 ans, décide de se rendre à Londres afin d'aller faire les soldes. Elle part de Montpellier un soir à 23 heures, mais arrivée à hauteur de Clermont-Ferrand, elle perd le contrôle de son véhicule sur une plaque de verglas. Elle ne peut remettre sa voiture,...
L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mars 1994 précise la notion d'implication du véhicule dans un accident de la circulation en vue de l?application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. La loi Badinter du 5 juillet 1985 est une loi relative à l'indemnisation...
Construction philosophique, fruit de la pensée des humanistes et des Lumières, les droits de lhomme sont un processus politique marqué par des événements historiques. Ces droits proviennent de la théorie moderne du droit naturel qui sest peu à peu érigé en arme contre...
Ici, il est question de mettre en avant le fait de la chose, nous devons alors nous intéresser à son fait et savoir si celle-ci peut être en mouvement et si ce n'est pas le cas, il faudra comprendre ce qui est à faire pour la victime. Il est d'ailleurs aussi question de savoir quel est le...
Larticle 1er du Code de procédure pénale donne la définition de laction publique. Laction publique, pour lapplication des peines, est mise en mouvement et exercée par les magistrats hauts fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Le deuxième alinéa...
« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché ( ) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées ». Cette...
À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme nécessite une...
À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya définitivement les accidents de...
La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout dabord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, quil sagisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...
La réaction instinctive, devant la matérialité du dommage, est un sentiment dinjustice, de rupture dégalité exigeant une compensation. Les droits primitifs, favorables à la victime, prévoient une réparation automatique, dabord par vengeance, par la célèbre loi du Talion, puis...
Le bureau des élèves de l'Institut supérieur des études juridiques (ISEJ) organise une soirée " droit à la fête" dans les locaux de l'institut, soirée dont l'entrée était payante mais au cours de laquelle toutes les consommations étaient gratuites y compris lalcool. Louis et Yann ayant...
Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I). Dans le même temps,...
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971, Liberté...
En lespèce, alors que Benoit était spectateur dun rallye, un accident sest produit entre deux véhicules. En effet, Alberto, en voulant doubler son concurrent Schumer, lui a fait « une queue de poisson », ce qui a inévitablement entraîné une collision. Suite à cet...
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de...
Si l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 a profondément modifié le régime juridique applicable aux accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes, ce n'est qu'au prix de tâtonnements jurisprudentiels sur l'interprétation de ses termes qu'elle a vu son champ...
Larrêt Jandheur fût pionnier en ce quil consacre un nouveau principe audacieux relatif à larticle 1384 alinéa 1 du code civil. En lespèce, il sagit dun accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure...
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de lactivité dautrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...
Ladministration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, lordonnancement juridique nest nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories savère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...
Le droit du travail peut être défini comme lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail sest détaché du droit civil pour des motifs de santé publique...