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11 juil. 2007

L'avortement en France

Dissertation de 18 pages - Droit civil

A l’heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l’opportunité d’une dépénalisation de l’avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd’hui la fécondité du couple puisqu’elle peut écarter...

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06 août 2007

Etat du droit positif sur l'avortement

Mémoire de 26 pages - Droit civil

La question de l’avortement est un sujet soumis à de nombreuses controverses, quoique quelque peu apaisées aujourd’hui. Pourtant, il a été à l’origine de vives altercations entre partisans et opposants à l’interruption de grossesse. L’avortement se définit...

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04 Mars 2008

Libertés fondamentales et avortement (2006)

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Longtemps considérée comme un corollaire de l’interdiction du meurtre, la prohibition de l’avortement a de tous temps fait l’objet de vives critiques entraînant des débats passionnés. Partout où l’influence de l’Eglise catholique a, si peu que ce soit décliné, des...

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30 août 2007

Droit à l'avortement et libertés fondamentales

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Dossier sur le droit à l'avortement et les libertés fondamentales d'hier à aujourd'hui.

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15 déc. 2008

Expertise scientifique et capital militant : le rôle des médecins dans la lutte pour la légalisation de l'avortement, Sandrine Garcia (2005)

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Les années 1960 constituent une décennie connaissant de nombreux mouvements sociaux, c'est-à-dire une action collective, une collaboration entre plusieurs agents sociaux, remettant en cause l’ordre établi. Le débat sur l’avortement, qui soulève indirectement la question de...

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16 déc. 2009

La réglementation juridique de l'avortement

Cours de 13 pages - Droit autres branches

« Le droit à la vie constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme » (arrêt Streletz, Kessler et Krenz, CEDH, 22 mars 2001). Il est clair que, sans lui, « la jouissance d'autres droits et libertés garantis par la convention...

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08 déc. 2008

L'intervention volontaire de grossesse

Cours de 22 pages - Droit autres branches

Toutes les sociétés ont développé et pratiquent des techniques abortives, le plus souvent en secret. L'avortement (ou l'infanticide du nouveau-né par "accident" simulé) apparaît en effet parfois comme une réponse "simple" ou "décente" à des grossesses hors mariage ou non désirées pour...

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07 déc. 2010

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Encore aujourd’hui, le sujet de l’avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d’importants mouvements sociaux et précédée d’un long processus...

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17 avril 2019

Dans quelle mesure la Convention européenne des droits de l'Homme permet-elle d'établir un cadre pour le droit à l'interruption de grossesse ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour européenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4). Les propos de ce...

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14 mai 2009

Marcela Iacub, Penser les droits de la naissance

Fiche de lecture de 6 pages - Droit de la famille

L’année 2002 marque pour Marcela Iacub la publication de son ouvrage Penser les droits de la naissance, successif à Le crime était presque sexuel et autres essais de casuistique juridique (2002). Juriste de formation, l’auteur née en 1964 est aujourd’hui chercheur au CNRS et...

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10 août 2010

Le droit à la vie : Convention européenne des droits de l'Homme

Cours de 11 pages - Droit européen

Commission EDH 13 mai 1981 William Patton contre RU DR 19 n 244.La loi britannique n'exige pas le consentement du mari. Mr Patton allègue une violation de l'article 8 CEDH.Le mari est-il une victime ?Le requérant, en sa qualité de père virtuel a été affecté de près par l'avortement est...

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14 Janv. 2003

Commentaire d'arrêt: CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat allait-il faire application de sa jurisprudence Nicolo de 1989 en acceptant de contrôler, pour la première fois, la compatibilité d'une loi et d'une norme internationale antérieure, mais non communautaire ? S'il acceptait de réaliser ce contrôle, quelle position prendrait-il...

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28 déc. 2007

Les faits justificatifs

Étude de cas de 8 pages - Droit pénal

Cas n 1:Un individu au milieu d’une rue se dit chargé d’explosifs prêts à être activés. Un fonctionnaire de police ainsi que ses collègues ont reçu l’ordre de leur supérieur hiérarchique d’ « abattre » le forcené « au moindre geste suspect ou de résistance ». Le policier...

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25 juil. 2007

Le résultat de l'infraction

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Pour Winston Churchill, l’essentiel résidait dans le résultat: « Que la stratégie soit belle est un fait, mais n’oubliez pas de regarder le résultat ! ». Il paraîtrait normal que ce soit la même chose pour le droit pénal. Toute infraction punissable suppose en principe un résultat:...

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06 mai 2009

Législation spécifique : l'IVG (interruption volontaire de grossesse)

Dissertation de 12 pages - Droit de la famille

La sexualité est un domaine dans lequel la société, la famille et les tabous religieux sont trop présents pour qu'elle puisse être abordée de façon sereine. Pourtant, ses implications sont trop nombreuses pour être négligées. Dans les années soixante les femmes ont revendiqué des droits dans le...

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25 juil. 2008

L'interruption volontaire de grossesse et le statut juridique de l'embryon

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Il convient de préciser que nous étions alors sous le gouvernement de Vichy et l'avortement était considéré comme un crime contre la sûreté de l'Etat puisque le chef d gouvernement Petain prônait la famille comme valeur nationale.Une demande de grâce avait été déposée par son avocat (tous...

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15 juil. 2018

Peut-on disposer librement de son corps ?

Dissertation de 18 pages - Droit civil

"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont connu cette...

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04 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du 5 novembre 1941

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, la complicité est régie par l'article 121-7 du Code pénal, pour être retenue il faut que trois éléments soient réunis, un fait principal punissable, un acte matériel de complicité et une participation intentionnelle. En l’espèce il s’agit d’une jeune femme mlle...

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19 Mars 2008

La protection de l'enfant à naître

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il faut reconnaître que de nombreuses incertitudes sont apparues en ce qui concerne la personne humaine et notamment le statut juridique de l’enfant à naître et par conséquence sa protection. Il faut bien reconnaître une base juridique pour qu’il y ait protection. Il y a des...

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02 déc. 2009

Les exceptions au principe de l'égalité de traitement devant les droits et libertés fondamentales

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Ce document traite trois exceptions : le cas de l'enfant à naître, celui des personnes privées de liberté et le cas des étrangers. Extrait du document : "C’est la question du statut personnel de l’embryon qui pose difficulté, car elle est polluée par la crainte de la remise en...

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15 Mars 2011

L'embryon humain a-t-il des droits ?

Cours de 6 pages - Droit autres branches

"La vie humaine est sacrée et inviolable dans tous les moments de son existence, même dans le moment initial qui précède la naissance"- Benoît XVI.La conception de l'embryon de Benoit XVI est une conception s'inscrivant dans un cadre religieux et non juridique. Le droit n'a pas la même conception...

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28 févr. 2003

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Il est des sujets qui déchaînent les passions juridiques et qui dérangent la communauté des juristes. Ces sujets brûlants touchent au Droit dans son essence, c'est-à-dire dans ses fondements moraux, religieux et philosophiques. Tel est le cas pour certains pans du droit de la famille (Controverse...

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22 Oct. 2001

La mise en oeuvre des libertés publiques

Fiche de 6 pages - Libertés publiques

La mise en oeuvre des libertés publiques peut s’étudier en deux parties : d’abord, celle de l’adaptation de ces libertés, même si l'idée même d'une adaptation va à l'encontre du principe selon lequel les droits de l'homme sont naturels et universels. On observe par exemple que les...

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30 Mars 2007

Le statut juridique de l'embryon selon les lois de bioéthique du 29/07/1994

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La question de la nature juridique de l’embryon a commencé à se poser au cours du XXe siècle, parallèlement aux progrès des connaissances scientifiques et médicales. L’émergence dans les années 70 de législations autorisant l’avortement ainsi que le développement de la...

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16 févr. 2009

L'infraction impossible et sa sanction en droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La notion d’infraction impossible désigne la situation dans laquelle l’agent a tout mis en œuvre pour réussir mais l’infraction était vouée à l’échec pour une raison qu’il ignorait. Les causes d’impossibilité peuvent être très diverses. Elles peuvent tenir soit...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La loi sur les interruptions volontaires de grossesse n’a pas donné lieu à un abondant contentieux. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas, en France, d’avortements. Parmi ceux-ci, il en est qui échouent. Cela signifie que naissent des enfants qui n’étaient pas...

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29 déc. 2009

Le statut de l'enfant mort-né

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

A l'heure de l'échographie en trois dimensions, à celle de la vision et de l'écoute des battements du cœur de l'embryon après huit semaines seulement, il semble difficile de nier qu’une femme porte en elle autre chose qu’un être humain, et en l’occurrence, son enfant. Or il...

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07 mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de l'arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 28 décembre 1988 a été pris un arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne, pilule donnant une alternative médicamenteuse à l’avortement chirurgical. Cet arrêté est attaqué par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ainsi que le comité...

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28 juin 2006

L'arrêt Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité d’avorter ? Peut-il se plaindre d’être infirme au lieu de n’être pas né ? C’est le difficile...

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22 Janv. 2007

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit constitutionnel

En 1997, l’actuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n’aient plus une autorité...