Euthanasie et droit pénal français
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Après avoir connu de nombreux débats juridiques et de société concernant le début de la vie, notamment au moment de la légalisation de l'avortement en 1975, c'est désormais un débat touchant à la fin de la vie qui émerge médiatiquement depuis plus d'une dizaine d'années en France. Dans ce...
Le statut juridique de l'enfant à naître
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La législation sur l'avortement de 1975 continue de déchaîner les passions, notamment sur la nature de l'enfant à naître. Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise véritablement le statut juridique de l'embryon. On entend par « enfant à naître », un individu de l'espèce...
Les moeurs et le droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Aucun code ne se risque à définir les mœurs. L'entreprise serait hasardeuse autant que sclérosante et pour tout dire inutile puisque leur contenu évolue avec le temps. Cette notion fuyante s'il en est, dépend de l'arrière-plan culturel de la société. Une matière rebelle à toute définition...
L'euthanasie - enjeux de société ou liberté individuelle ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« Le débat sur l'euthanasie ressemble à celui sur l'avortement, il y a 20 ans ». Cette citation du président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), le Dr Gaétan Barrette soulève la question de l'adaptation des lois à l'évolution des mœurs. Il semblerait...
Conseil d'Etat, 30 juin 2000 - les pouvoirs règlementaires des ministres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, dans certaines situations considérées comme relevant de l'urgence, un produit dénommé « Norlevo ». Il s'agit d'un contraceptif...
Cours de Droit pénal sur la criminologie
Dissertation - 59 pages - Droit pénal
La criminologie va donc étudier la construction pénale et étudier les jugements de valeur portés sur certains comportements en fonction de périodes politiques. Cette différence d'approche est fondamentale. Ex : Avant 1975, l'avortement était pénalement puni. Pourquoi ces...
Cadre normatif du droit international de la femme
Cours - 14 pages - Droit international
Phénomène universel, la discrimination fondée sur le sexe existe encore aujourd'hui, en dépit des progrès réalisés en matière d'égalité depuis les années 1970, principalement dans les pays industrialisés. Et la discrimination tue. Parce que souvent dans les pays en développement, elles...
La classification des infractions pénales
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'infraction pénale est l'objet même du Droit pénal. Elle sanctionne les atteintes portées à des valeurs jugées essentielles par tous et souvent protégées par des conventions internationales (Ex : la vie humaine) Parfois, elle va sanctionner des comportements qui ne sont pas jugés...
L'enfant simplement conçu est-il un sujet de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit distingue deux types de personnes. Les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui, pris en considération par le droit, acquièrent le statut de sujets de droit. Le principe selon lequel toute personne a la personnalité juridique est un...
Droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 61 pages - Droit européen
Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur. Les...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres - publié le 29/07/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'ordre juridique français est composé de différentes strates, à en croire Kelsen, celles-ci s'articulent sous forme pyramidale, avec à son sommet la Constitution de 1956 comprend aussi son préambule, en dessous la loi, puis en bas les règlements. Tout le monde s'accorde sur cette...
Droit civil des mineurs : sources, aspects patrimoniaux, etc.
Cours - 19 pages - Droit civil
Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs. Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit. Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide). Art. 16 Code....
Commentaire de l'arrêt IVG du 15 janvier 1975
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 11 juin 2010 une décision concernant la loi anti perruche, dans laquelle il précise qu'il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Ce raisonnement se perpétue...
Le statut juridique du foetus et le régime qui lui est applicable en droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975 dispose que « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse ». Cette loi...
Cas pratique droit à la vie, euthanasie
Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches
Document: Cas Pratique de Droit Publique (Droit des Libertés Fondamentales) sur le thème du droit à la vie et de l'euthanasie (5 pages) Extrait: Mais on a admis une forme d'euthanasie passive, loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de la vie, Léoneti....
Les droits de la personne physique
Commentaire de texte - 6 pages - Libertés publiques
La question du droit à la vie a paradoxalement été d'abord posée à travers le problème de l'avortement. On oppose en effet traditionnellement et sans doute de manière simpliste le droit à la vie et la liberté de ne pas procréer, donc d'interrompre sa grossesse. Il convient de rappeler que...
Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. L'application de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à l'affaire de la confédération nationale...
L'interruption volontaire de grossesse dans la loi française
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) ou avortement désigne l'acte effectué à la demande d'une femme non désireuse de sa grossesse et par lequel le fœtus est expulsé du ventre de la mère par opération chirurgicale ou prise médicamenteuse. Ce moyen a été de tout temps utilisé...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1
Cours - 113 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
La personne avant la naissance et après la mort
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
L'enfant à naitre est aussi appelé infans, il s'agit tout à la fois de l'embryon et du fœtus. Il n'a pas encore le statut juridique car il y a deux conditions pour l'acquérir : la naissance et la viabilité. Cependant, si l'infans n'est pas encore un sujet de droit, certains articles du code...
Cours de droit de la répression
Cours - 66 pages - Droit pénal
L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de qualification....
La notion et les conditions de l'état de nécessité
Cours - 5 pages - Droit pénal
Document: Fiche sur l'état de nécessité Extrait: Le CP 1810 ne prévoyait pas le fait justificatif tiré de l'état de nécessité. Seuls quelques textes éparses y faisaient allusion, tel que ceux admettant l'avortement pour motif thérapeutique (sauver une femme enceinte dont la...
Le salarié actionnaire. Contributions à l'élaboration d'un nouveau statut du salarié en droit des sociétés
Mémoire - 58 pages - Droit des affaires
Dans la conception traditionnelle du contrat de travail, le salarié fournit ses services contre une rémunération forfaitaire, l'employeur conservant les profits ou supportant les pertes de l'entreprise. Tant que dure le contrat, le salarié a la garantie d'un revenu régulier, mais il ne prend pas...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va assister à 3 vagues...
Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975, « arrêt IVG »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La « loi Veil » (n°75-17) promulguée le 17 janvier 1975 dépénalise l'Interruption volontaire de grossesse, c'est-à-dire l'avortement, sous certaines conditions. Présenté devant le Parlement français, le projet de loi est étudiée et fait l'objet d'un examen de...
Les différentes sources de légitimité: monarchique, aristocratiques, démocratique
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Ce qui est légitime est ce qui correspond à ce qui est attendu pas les règles en vigueur. Elle peut être posée par des règles différentes. Est légitime ce qui correspond à la loi, ce qui est légal. La légitimité répond aussi à d'autres règles comme la légitimité morale (ex: droit à...
Peut-il y avoir une Constitution européenne?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'Union européenne a été créée dans le but de reconstruire une Europe dévastée par la Seconde Guerre mondiale. A partir de 1950, plusieurs pays européens s'unissent économiquement et politiquement afin de garantir une paix durable sur le continent européen. Par la suite, l'Union européenne a...
Le Droit des personnes : les personnes et la protection des personnes physiques
Cours - 19 pages - Droit civil
Les personnes sont des sujets de droit, à ce titre il constitue une unité élémentaire du droit, bien que cette affirmation semble être une évidence, il s'agit de l'une des plus grandes avancées de ces trois derniers siècles, qui dit sujets du droit dit personnalité juridique. La...
Affaire Perruche, arrêt Perruche rendu par la Cour de Cassation, 17 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Perruche a été rendu par la Cour de Cassation en son Assemblée plénière le 17 novembre 2000. Cet arrêt est original car l'action en justice était dirigée vers les médecins qui avaient émis une erreur de diagnostic au nom de l'enfant parce que les analyses avaient conduit la...
Le moment de l'acquisition de la personnalité juridique
Cours - 1 pages - Droit civil
Par principe l'individu accède à la personnalité juridique au moment où il naît. Cette règle permet de comprendre le statut du fœtus dans le droit français. Le fœtus ce n'est pas une personne, il n'y a donc pas de droit attaché à la personne, au fœtus. Cela évite qu'une femme qui...
