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Nos documents

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30 août 2012

L'enfant simplement conçu est-il un sujet de droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit distingue deux types de personnes. Les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui, pris en considération par le droit, acquièrent le statut de sujets de droit. Le principe selon lequel toute personne a la personnalité juridique est un...

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08 févr. 2011

Droit civil des mineurs : sources, aspects patrimoniaux, etc.

Cours de 19 pages - Droit civil

Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs. Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit. Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide). Art. 16 Code. Civil. : « La...

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04 mai 2012

Commentaire de l'arrêt IVG du 15 janvier 1975

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 11 juin 2010 une décision concernant la loi anti perruche, dans laquelle il précise qu'il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Ce raisonnement se perpétue depuis...

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20 mai 2007

La mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention

Cours de 10 pages - Droit pénal

Cours portant sur la mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention. Étude de l'interruption illégale de grossesse, de l'omission de porter secours, de l'entrave aux mesures d'assistance et enfin des infractions à la circulation routière.

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31 mai 2010

Le droit au respect de la vie humaine

Dissertation de 9 pages - Droit civil

S'agissant de la recherche ou expérimentation sur le corps humain, le principe de base est posé par l’article 1128 du Code civil : c’est l’indisponibilité du corps humain. Concernant le consentement aux dons d’organes, avant la mort, on admet à des fins d’intérêt général...

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28 avril 2009

Histoire du droit de la famille : la famille occidentale, le mariage, la filiation, l'incapacité d'exercice et la protection des incapables

Dissertation de 87 pages - Droit civil

La famille patriarcale, beaucoup de peuples l'ont eu en commun. La famille est fondée exclusivement sur l'autorité politique du pater familias, de sexe masculin, le chef de famille. Rome c'est la cité des pères, l'ensemble des pères citoyens qui ont la vocation de donner à la cité ses futurs...

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04 Mars 2010

L'évolution du droit de la famille - publié le 04/03/2010

Cours de 87 pages - Droit autres branches

La conjugalité regroupe les relations dans le mariage et le développement de l'union libre et du concubinage et aussi du PACS. On se marrie de plus en plus tard, en moyenne vers 29 ans pour les femmes et 30 ans pour les hommes. Si le mariage est encore la norme la plus fréquente dans l'Europe du...

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23 Mars 2009

Les droits de l'enfant : sources, problématiques et liberté religieuse

Dissertation de 18 pages - Droit européen

En réalité, il n'y a pas contradiction : le mineur est à la fois objet et sujet de droit. Le mineur ne peut pas être le seul acteur de sa protection. Toutes les règles relatives à la protection de l'enfance, l'autorité parentale sont des règles dont le mineur est objet. Dire que le mineur est...

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17 mai 2010

Les droits de la femme garantis par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Si l’accouchement sous X tel que nous le connaissons aujourd’hui revêt un double avantage dans le sens où il garantit à la femme une certaine sécurité juridique en interdisant toute poursuite pénale à son encontre et permet d’assurer à l’enfant un avenir dans une famille prête...

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12 août 2014

L'homme est-il libre de son corps ?

Cours de 4 pages - Libertés publiques

En vertu de l’article 16-1 du Code civil, « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Ainsi, cet article consacre le droit à l’inviolabilité et à...

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17 Sept. 2012

L'enfant né sans vie

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil dispose que le respect de l'être humain s'impose dès le commencement de la vie. Toutefois, le problème se pose lorsqu'un enfant né mais qu'il est mort. Diverses questions se sont posées pour ce qui est de fixer le début de la vie. Ainsi, l'article 2 de la Convention...

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11 déc. 2003

Règlementation et pratiques sur le marché en concurrence imparfaite

Dissertation de 23 pages - Droit de la concurrence

Si on voulait le définir globalement, il faudrait dire que le droit de la concurrence est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'assurer, sur le marché auquel elles s'appliquent, l'existence, la liberté et la loyauté de la concurrence. Mais une telle définition, que sa généralité rendrait de...

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13 Mars 2013

La frontière de la personnalité juridique des êtres humains

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La personnalité juridique c’est l’aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales. Sont sujet de droit, en principe tous les...

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23 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 mars 2006 : le recours administratif préalable

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État dans un arrêt en date du 10 mars 2006 se voit poser la question de savoir quelle importance attribuée aux recours administratifs préalables. Les tribunaux sont engorgés en France. L’un des principaux objectifs du législateur est de désengorger les tribunaux. La loi...

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13 Oct. 2000

Rousselier (Nicolas), le Parlement de l'Eloquence

Fiche de lecture de 6 pages - Droit constitutionnel

En premier lieu, nous nous demanderons avec l'auteur s'il était 'si inefficace ou si peu satisfaisant comme on le dit aujourd'hui de continuer à faire reposer l'exercice du pouvoir sur l'empire de la délibération'. Puis nous tenterons de réfuter l'idée propagée par la tradition constitutionnelle...

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19 Mars 2009

Analyse de la rationalisation du parlementarisme sous la IVe République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La IVème République est une période de la politique française qui s’étend sur douze ans au lendemain de la seconde Guerre Mondiale. Alors, sortir de la crise économique, sociale et politique engendrée par l’occupation et le régime de Vichy était au centre de toutes les préoccupations...

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14 Sept. 2009

Les magistrats du Parquet doivent-ils être indépendants ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

D’après l’article 64 de la Constitution, « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». L’indépendance apparaît donc comme ayant valeur constitutionnelle et représente un principe fondamental protégé à la fois par le chef de l’Etat et...

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28 Oct. 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 9 mai 2001 - évocation par la chambre de l'instruction et détention provisoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Lorsqu’une ordonnance de placement en détention provisoire est annulée, la chambre de l’instruction ne peut évoquer. C’est ce principe que pose la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt en date du 9 mai 2001. En l’espèce, X a été placé en détention...

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27 avril 2014

La montée de revendication décentralisatrice sous la Révolution

Cours de 7 pages - Histoire du droit

Il y a eu un premier projet de réforme en 1831 dans lequel est décrit le système des délocalisations locales. Elles ne remettent pas en question le système actuel. Les critiques sont faites sur le système des circonscriptions. Il s’agit de revendications prudentes. De 1817 à 1829, on compte...

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20 Mars 2009

La durée du mandat présidentiel en France

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

[...] Le septennat entrait ainsi par la petite porte dans l'histoire constitutionnelle de notre pays. Il déjoua la volonté de son créateur en devenant la durée normale du mandat de tous les présidents de la République jusqu'à la réforme constitutionnelle de 2000 qui le remplaça par le...

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03 févr. 2010

L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie

Mémoire de 30 pages - Droit constitutionnel

Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l’ensemble des constitutions d’Europe et s’accompagne, la plupart du temps, d’une protection de l’intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l’article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du 24 mai...

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16 mai 2010

Le statut de l'embryon en droit louisianais et en droit musulman

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Le 25 juillet 1978, la naissance du premier "bébé-éprouvette" au monde, la britannique Louise Brown, faisait la une des journaux dans le monde entier. La technique de la fécondation in vitro a dès ce moment totalement redéfini la façon de faire des enfants. En 1997, l’annonce de la naissance...

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11 juin 2008

Les droits de la femme enceinte

Dissertation de 47 pages - Droit civil

« L'émancipation sexuelle de la femme a introduit dans les mœurs l'illusion que l'acte d'amour, maintenant dissocié à volonté de la procréation, a perdu son ancienne gravité. » Cette citation de Robert Charbonneau, écrivain québécois, illustre parfaitement l’évolution dont les femmes...

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25 août 2009

L'enfant à naître au regard de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 14 pages - Libertés publiques

Le droit à la vie est affirmé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale...

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23 avril 2017

Cours de droit européen et international des libertés fondamentales

Cours de 101 pages - Libertés publiques

On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de l'Homme seraient irréels et...

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31 Oct. 2008

Les libertés fondamentales - cadre historique de la reconnaissance de la personne

Cours de 83 pages - Libertés publiques

Ralliement de l'Eglise catholique : elle avait pris ses distances avec les Droits de l'Homme à la fin de la Révolution et réserves toujours exprimées pdt 19ème. Eglise était contre la conception de l'époque : la liberté était bonne en elle-même car naturelle, quelque soit l'usage que l'ont en...

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08 Nov. 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis dans...

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08 févr. 2009

Histoire du droit de la famille

Dissertation de 119 pages - Histoire du droit

Ce système très restrictif de l'adoption va perdurer jusqu'en 1923 où une 1ère réforme de l'adoption permet d'adopter des enfants mineurs. En 1939 il y a une nouvelle refonte de l'adoption dans le code de la famille qui va créer la légitimation adoptive qui permet d'adopter un enfant orphelin de...

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10 août 2007

Cours sur les libertés publiques et les droits de l'homme

Cours de 78 pages - Libertés publiques

Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infralégislatives fautives (professeur Louis Favoreu).

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29 mai 2009

Les infractions contre les personnes

Dissertation de 73 pages - Droit pénal

Les crimes contre l'humanité figurent depuis 1994 en tête du Code pénal spécial. Donc les infractions les plus graves. Section 1 : l'origine des crimes contre l'humanité C'est d'abord une notion de droit international. Et c'est devenu une notion interne. 1. Une notion internationale Cette...