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 Convention d'occupation

Convention d'occupation

  
Convention d'occupation

Nos documents

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17 avril 2006

Le droit de l'occupation en Irak

Dissertation de 5 pages - Droit international

Pourtant, paradoxalement, si le régime d’occupation appliqué par les Etats-Unis en Irak a bien été reconnu par la communauté internationale, il semble que celui-ci s’écarte du droit commun applicable à l’occupation militaire. En effet, les pouvoirs d’intervention des...

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25 juin 2008

L'avis de la CIJ du 09/07/2004 sur les conséquences juridiques de l'édification du mur en territoire palestinien occupé

Dissertation de 12 pages - Droit international

Le « Mur » est une barrière de séparation construite depuis le déclenchement de la Seconde Intifada (2000) par Israël en Cisjordanie dans le but officiel d'empêcher physiquement toute "intrusion de terroristes palestiniens" en Israël. Equipé de barrières électroniques, le mur englobe la majeure...

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27 avril 2009

Conseil d'Etat, 5 février 2009 - la durée dans une convention d'occupation du domaine public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Louis Bourdaloue a un jour dit « qu’il n’est rien de plus précieux que le temps, puisque c’est le prix de l’éternité ». De temps, et d’éternité il en est question dans cet arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2009 Association Société centrale d’agriculture,...

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09 Oct. 2012

Comparer permission de voirie et concession de voirie

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public, d’une personne publique mentionnée à l’article L 1 ou l’utiliser dans les limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Le CG3P (Code général de la...

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05 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2010: Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit de commenter l’arrêt de section du Conseil d’État du 3 décembre 2010, Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin. Cette décision soulève plusieurs points, notamment les notions de délégations du service public, de conventions d’occupation du domaine...

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13 févr. 2014

Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2010 : Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par la...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt comparé de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 : la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 concernent la convention d’occupation précaire et l’indemnité d’occupation. Dans le premier arrêt, la SNCF a consenti à des preneurs une convention...

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31 Janv. 2009

Cas pratiques - quelles sont les modalités de recours à des investisseurs privés pour une personne publique ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Cas pratique I. En raison du réchauffement généralisé de l’atmosphère, la Mer de Glace qui surplombe la ville de Chamonix menace de se liquéfier et de submerger la commune. Pour cette raison le conseil municipal de la commune envisage la construction d’un barrage dont les fondations...

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29 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 23 juin 1986 - l'expulsion des occupants sans titre du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’utilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par l’administration, donc l’occupant sans titre peut être celui dont l’occupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi, l’administration...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 04 novembre 2005 - le contrat de mobilier urbain

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la concurrence

La commune de Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis a signé une convention le 15 juin 1966 prévoyant que la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public appelé mobilier urbain moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la publicité. La société...

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19 avril 2010

Les principes constitutifs et protecteurs des souverainetés étatiques

Cours de 29 pages - Droit européen

Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi d’autre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales, citoyens). Nous...

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22 Oct. 2014

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2013 : la requalification du contrat de mobilier urbain

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les contrats de mobilier urbain n’en finissent plus de susciter les commentaires doctrinaux. En opérant une requalification du contrat définie par un critère finaliste, le Conseil d’État précise encore plus précisément les contours de sa jurisprudence et suscite la question de la...

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12 déc. 2008

JC Decaux, Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, la qualification du contrat de mobiler urbain

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2005, la commune de Villetaneuse avait signé avec la société Jean-Claude Decaux une convention le 20 décembre 1970. Par ce contrat, la société privée avait en charge la fourniture, l'installation et l'entretien des abribus...

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04 Oct. 2016

Le régime de droit commun des utilisations privatives

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Toute autorisation privative du domaine public, suppose une autorisation de l’administration. Cette règle est aujourd’hui énoncée par l’article L 2122 du CGPPP. « Nul ne peut sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou...

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10 Sept. 2019

Cas pratique de droit des contrats et marchés publics : l'occupation du domaine public et conventions-cadres

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la ville recourt aux...

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18 Janv. 2021

Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 - En quoi le régime de l'occupation irrégulière participe-t-il de manière effective à la protection des biens du domaine public ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, la SARL Gouss Express, qui bénéficiait d'une convention d'occupation du domaine public, exerçait son activité commerciale dans un local dépendant du domaine public ferroviaire dans la commune de Goussainville. Au terme de cette convention, le 31 décembre 2013,...

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18 Janv. 2021

Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un "nouveau bail...

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24 Nov. 2008

De l'improductivité du domaine public à sa valorisation (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En droit public français, le domaine public est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d’une affectation...

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01 févr. 2009

Conseil d'Etat, 22 janvier 2007 - régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 22/01/2007, dit Association Les Amis des Tuileries fournit un exemple d’application du régime de l’autorisation d’occupation privative du domaine public parmi un contentieux abondant dans la matière. En l’espèce, il...

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20 Mars 2009

Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt « Ministre des transports, de l’équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l’occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En...

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06 avril 2009

Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été renouvelée...

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31 mai 2009

La convention d'occupation précaire (COP)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La convention d’occupation précaire (COP) est un contrat qui a fait couler beaucoup d’encre, du fait de sa singularité eu égard aux divers contrats régissant notre droit positif. La doctrine s’y est ainsi grandement intéressée, tel Claude Roy-Loustaunau (maître de...

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03 déc. 2009

Droit social - publié le 03/12/2009

Cours de 76 pages - Droit du travail

La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= c’est...

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22 Mars 2010

Conseil d'État, 4 novembre 2005 - concession et marchés publics

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La commune de Clichy-sous-Bois, située en Seine-Saint-Denis, et la société Jean-Claude Decaux, spécialisée dans le mobilier urbain, ont conclu une convention le 15 juin 1966 qui portait sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune d'éléments de...

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02 juin 2010

Tribunal des conflits, 24 septembre 2001 - la dualité de compétence juridictionnelle en matière d'expulsion des occupants sans titre du domaine public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Par le truchement d’une convention conclue en mai 1996, la société BE Diffusion s’est vue autoriser l’occupation durant la période de cinq ans d’un local situé dans l'enceinte de la station de métro appelée « Les Halles ». Néanmoins, cette société ne s’est pas...

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10 juin 2010

Conseil d'État, 3 février 2010 - l'expulsion pour absence de paiement des redevances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Mme Hugues, dont le bateau est amarré au port Pierre Canto de Cannes depuis 1999, n’est titulaire d’aucun titre d’occupation régulier. En mars 2004 elle a refusé de signer la convention portant autorisation d’occupation du domaine public portuaire, mais a laissé son...

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18 juin 2010

La négociation collective et les conflits collectifs

Cours de 61 pages - Droit du travail

Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle d’une profession ou d’une entreprise....

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05 juil. 2010

Conseil d'Etat, 12 décembre 2003 - les critères de définition du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 1912, « Société des granits porphyroïdes des Vosges », indique par son considérant de principe, « que le marché passé entre la ville et la société avait pour objet unique la fourniture de pavés à livrer selon les règles et conditions intervenues...

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16 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : la domanialité publique - Conseil d'État, 16 mars 2010

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce sur la base de...

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02 déc. 2010

Cour Administrative d'Appel, 12 juillet 2007, Ville de Lyon

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le domaine public peut être occupé de façon collective, c’est-à-dire la mise à disposition d’une dépendance domaniale au public mais il existe également l’occupation privative du domaine public. Cette dernière emporte le droit reconnu à un individu ou à un groupe de personnes,...