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 Convention d'occupation

Convention d'occupation

  
Convention d'occupation

Nos documents

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24 avril 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l’objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D’où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des...

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03 juin 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le licenciement économique a fait apparaitre des dispositifs de reclassement ou de formation. En effet, il existe aujourd’hui une obligation de reclassement de l’employeur qui occupe une place très importante s’agissant des licenciements économiques. Nous pouvons évoquer deux types...

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24 Sept. 2009

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Commentaire d'arrêt de 30 pages - Droit des obligations

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...

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19 Oct. 2009

Les contrats administratifs : cas pratique

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil Municipal de la ville de Patagas les Flots a autorisé par une délibération en date du 24 février 2008 son maire à signer une convention avec une société privée pour l’implantation de mobilier urbain. Aux termes de cette convention, d’une durée de quinze ans...

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20 déc. 2009

Cas pratiques : le choix du contrat de travail

Cas Pratique de 6 pages - Droit du travail

Ce document contient 2 cas pratiques sur le choix du contrat de travail et un plan détaillé de dissertation sur le thème : vers un contrat unique ? Extraits : "Une société effectue régulièrement des stages afin de tester les aptitudes professionnelles de ses futurs salariés. La société...

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24 févr. 2010

Tribunal administratif de Melun, 21 février 2008 - la résiliation unilatérale par une commune d'un ensemble contractuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, rendu public le 1er février 2010, dresse un bilan alarmant de la situation du mal-logement en France. La France compte 3,5 millions de mal-logés. Face à cette « crise du logement », certains disent que le gouvernement ne prend pas la pleine mesure du...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 30 mars 1966 - la responsabilité de l'État

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Durant l’occupation de l’État français, l’armée allemande avait réquisitionné des locaux appartenant à la Compagnie générale d’énergie radioélectrique au « post-parisien ». Grâce à l’accord de Londres signé le 27 février 1953, cette Compagnie put réclamer auprès de...

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20 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - l'accouchement sous X

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Selon les faits de l’espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l’accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l’officier d’état civil le 13 mars 2000 l’enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D....

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30 Nov. 2010

Le régime français de l'expropriation et la cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 17 pages - Droit européen

Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de...

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18 mai 2012

Droit fiscal international et européen

Cours de 93 pages - Droit fiscal

Il s’agit d’abord de présenter quelques aspects structurants du droit fiscal international. Il faut comprendre que cette branche du droit évolue de manière très rapide : aujourd’hui tout ce qui relève de la CEDH a pris une importance croissante, alors que ce n’était pas le cas...

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07 Nov. 2012

Le droit international humanitaire et son rôle de puissance protectrice

Dissertation de 11 pages - Droit international

De tout temps, l'adage latin « Si vis pacem, para bellum » s'est vu appliqué et se retrouve aujourd'hui dans le droit international, droit applicable à la société internationale, ou même plus précisément dans le droit international public, régissant les relations entre les États. En effet, le...

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10 Nov. 2012

La négociation collective et la durée du travail

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Il est vrai que la question du temps de travail est largement règlementée par le droit conventionnel et ces normes conventionnelles ne cessent d'ailleurs pas de s'intensifier dans le domaine notamment depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de...

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07 déc. 2012

La prise en compte des disparitions forcées dans la jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Les disparitions forcées sont définies par la Convention de l’ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006 comme « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté commise par des agents de...

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26 juin 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 16 juillet 2008 : l'arrêt Masson

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le phénomène de globalisation du monde s’étant accéléré tout au long du XXe siècle, il n’est pas surprenant que le droit international, soit la base des relations interétatiques, ait lui aussi pris un essor. En effet, les échanges mondiaux, qu’ils soient économiques, sociaux ou...

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21 août 2013

Les particularismes matériels des principaux contrats dans le commerce international

Cours de 9 pages - Droit international

Outre le problème de la loi applicable en présence d’un contrat international, il faut tenir compte d’autres particularismes tenant aux règles matérielles spécifiques au droit international. La vente internationale a ainsi donné lieu très tôt à des tentatives de codification au plan...

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30 avril 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arrêt Gardedieu

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d’État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu’alors « que se développe en Europe, comme nous l’avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...

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09 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 concernant les principes d'illicéité de la cession de choses hors commerce

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La Cour de cassation a formé un attendu de principe impliquant que « si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut faire...

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26 mai 2009

Le rôle multilatéral des Etats en matière de Droits humains

Cours de 2 pages - Droit international

Les Etats sont les fondateurs du système multilatéral des Droits Humains, par la création de l'ONU et de sa partie s'occupant spécifiquement des Droits Humains, et l'élaboration de systèmes régionaux. Les engagements des États se concrétisent par la mise au point de "textes" prônant à la fois des...

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18 mai 2012

Commentaire comparé des arrêts Barcelona Traction 1970 et Bosnie-Herzégovine c/ Serbie et Monténégro 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Existe-t-il un ensemble de normes dont la portée serait telle que l'ensemble de la communauté internationale ne saurait y déroger ? Le droit international se vérifie de manière empirique mais aussi dans l'histoire selon Roberto Ago, ainsi, si l'on se range du côté des auteurs qui ne sauraient...

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08 Oct. 2012

L'action du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Cours de 14 pages - Droit international

Le 06 mai 1947, Le Monde publiait un article qui déclarait : « La nouvelle conférence de Lausanne remet sur le plan de l'actualité ce problème des réfugiés [...], qui est l'un des plus graves et des plus angoissants que nous ait légués la "guerre d'enfer" dont nous sommes à peine sortis. À la fin...

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04 févr. 2016

La durée du travail en droit social

Fiche de 2 pages - Droit du travail

C'est le temps professionnel passé au travail. Cette durée du travail effective est envisagée à l'article  L.  3121-1  du  Code  du  travail.  C'est  le  temps  pendant  lequel  le  salarié  est  à  la  disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des...

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27 Nov. 2009

Incidence d'un retrait de permis sur le contrat de travail

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Le retrait du permis de conduire (suspension ou suppression) peut se traduire par une inadaptation professionnelle du salarié, c’est-à-dire son incapacité à satisfaire aux obligations de son contrat. En effet, il n’est plus alors en mesure d’exécuter ses fonctions dans les...

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18 Nov. 2011

Exercices de Droit sur les contrats complexes

TD de 6 pages - Droit civil

A- Le rejet de la qualification de bail Définition du bail, article 1709 du Code civil : le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le prix d'un loyer. Pour être en...

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28 Nov. 2001

Les conventions de la constitution dans le système français : Félicien Lemaire

Fiche de lecture de 9 pages - Droit constitutionnel

Issues du système anglais, les « constitutional conventions » sont des règles non écrites permettant de passer du système monarchique au système parlementaire. Ce sont, d'après les constitutionnalistes anglais, des règles qui ne font pas partie de la constitution légale, mais régissent le...

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10 Oct. 2001

La Convention de Bruxelles et le choix de la juridiction compétente

Dissertation de 6 pages - Droit international

La question de compétence est une question de rattachement : chercher le tribunal compétent, c'est rechercher aux juridictions de quel Etat on peut rattacher le litige. En matière de compétence, ce qui prime, c'est la commodité des parties, si bien que différents tribunaux pourront être...

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16 Janv. 2003

Le domicile fiscal des personnes physiques

Dissertation de 15 pages - Droit fiscal

La France ne peut plus se cantonner à ses propres critères pour domicilier fiscalement une personne, mais doit, en cas de conflits de résidence, se placer dans un contexte international et rechercher la convention fiscale avant de se positionner. Il est donc essentiel de déterminer dans...

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24 avril 2003

Chambre sociale, 25 mars 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le problème juridique posé à la Cour de Cassation était le suivant : le titulaire d'un contrat emploi-solidarité peut-il invoquer la convention signée entre l'employeur et l'Etat pour refuser d'exécuter une clause de son contrat de travail incompatible avec cette convention ? La...

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08 déc. 2005

Modification de la situation juridique de l'employeur et statut collectif

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

L'article L.132-8 al.7 du Code du travail vise la mise en cause de l’application d’un accord ou convention collectifs lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur. Par conséquent, la modification de la situation juridique de l’employeur...

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16 août 2006

La protection européenne du droit de propriété

Dissertation de 9 pages - Propriété intellectuelle

Le droit de propriété, s’il est inscrit dans toutes les constitutions nationales européennes, est un droit contesté dans sa nature même : considéré par certains comme un droit de l’homme, il est perçu par d’autres comme un droit économique ou encore comme un droit civil. La...

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15 mai 2007

Cour de Cassation Chambre Sociale, 26 janvier 2000: commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel les conventions collectives déterminent leur champ d’application professionnel et sont applicables uniquement aux entreprises dont l’activité économique entre dans le champ...