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Sanction nominative par voie de retrait d'une autorisation administrative et respect des droits de la défense : c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve Trompier-Gravier. Par décision en date du 26 décembre 1939, le préfet de la...
En l'espèce, la société Le Saint Jean, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, glacier, et Mme Andreozzi avaient conclu un contrat qu'elles avaient intitulé "contrat de gérance". Puis, après un certain nombre d'années d'exploitation, la "gérante" avait assigné sa contractante...
Un employeur a mis en place un système d’astreinte pour son personnel, il a pour ce fait consulté le Comité d’entreprise conformément à la loi. Or, pour faciliter l’intervention rapide de ses salariés, il a aménagé plusieurs studios au sein même des locaux de l’entreprise afin...
Il n’existe pas de définition juridique du port en France, la jurisprudence ne donne pas de définition claire de l’ouvrage portuaire. En matière de plaisance, existent également des zones de mouillage et des équipements légers. Problème de qualification (zones de mouillage relèvent de...
Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi, formations professionnelles, et de leurs garanties sociales : L131-1 du code du travail.La négociation collective entre les partenaires...
Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en...
Créée le 4 octobre 1945 par voie d'ordonnance, la Sécurité sociale occupe une place prépondérante dans le droit social.Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, sauf le chômage qui est indemnisé...
Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de commerce ou un fonds...
"Codification", ce terme vient du latin codicem facere qui signifie "faire un code". En tant que tel, il n'apparaît qu'en 1815 sous la plume de Jeremy Bentham mais ce phénomène est très ancien puisque depuis environ quarante siècles, les hommes sont adeptes de la codification. Des premières...
Le 21 février 2003, l’idée s’est fait jour dans un arrêt du Conseil d’État de définir quelle était devenue en matière administrative la réalité de la célèbre pyramide des normes de Hans Kelsen. En l’espèce, le requérant, M. Uran, demande l'annulation du décret du 23 août 2000...
Chaque année, la France conclut plus de 200 accords bilatéraux et alors que je vous parle, la France est liée par environ 5700 conventions bilatérales et 1700 accords bilatéraux. Il y a donc pour la norme internationale une place occupée qui est d’une importance considérable dans...
Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s’agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d’acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d’une vente, par...
Le droit des sociétés est actuellement soumis à deux tendances contradictoires. D’une part, il suffit de consulter un Code de Commerce pour s’apercevoir que les dispositions légales à propos du fonctionnement de la société y sont de plus en plus foisonnantes et strictes. D’autre...
Si la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) a souvent été délaissée car nombreux sont ceux qui la considéraient comme dénuée de réel impact direct ne proclamant que des droits civils et politiques, force est de constater aujourd’hui que l’impact...
Si, au lendemain de l’échec du référendum du 29 mai 2005 relatif au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, certains ont pu parler de crise des institutions européennes, il est pourtant paradoxal de noter que le droit communautaire n’a, en réalité, jamais autant prospéré....
L’inclusion des droits sociaux dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, un texte traditionnellement perçu comme le modèle le plus accompli de protection des droits de l’Homme, met en exergue le dynamisme jurisprudentiel et l’audace de la Cour Européenne des...
Les époux MICHELIN se sont mariés le 23 septembre 1989 à la Mairie du 5ème arrondissement à Lyon. Préalablement à leur union, ils ont fait établir par Maître Prospère, notaire à Lyon, un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale. Aux termes de ce contrat, il est prévu...
Bien que juridiquement reconnues par la Convention de Vienne de 1969 et par la Cour internationale de justice, les normes impératives trouvent difficilement à s’appliquer en droit international. Le droit international ici évoqué pourrait être défini de façon assez classique comme «...
La communauté urbaine de Lyon avait mis pour deux ans à la disposition de M. A, artisan plombier, par une « convention d’occupation temporaire » signée en 1998, un immeuble appartenant au domaine privé de la communauté urbaine, afin qu’il y établisse son entreprise de plomberie...
Les droits de l’homme relèvent classiquement du droit naturel. Historiquement sous l’ancien régime à partir de la révolution française, les droits leur seront reconnus et garantis, car ils sont des hommes, c’est inhérent à la nature humaine. Un homme par sa substance peut opposer...
Les causes de l'inflation du droit- Les causes sociologiques : une analyse sociologique montre que le droit est devenu l'instrument auquel on recourt pour résoudre tous les différends. Légiférer permettrait de résoudre tous les problèmes (d'ordre économique, politique, éthique...), seules les...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
De nombreux commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leur entreprise. Ils sont alors simplement des locataires. Ils occupent leurs locaux en vertu d’un bail commercial. Le bail commercial est le contrat conclu entre le bailleur, propriétaire de...
Le statut du prisonnier de guerre a été constamment élargi depuis la première codification de La Haye en 1899. La Convention de Genève du 27 juillet 1929 se consacrait spécifiquement aux prisonniers de guerre. Cette dernière fut révisée par la IIIème Convention de Genève du 12 août...
Comment appréhender la notion de "conventions de la Constitution", c'est-à-dire la manière dont on envisage la Constitution et le droit constitutionnel qui laisse une place plus ou moins grande à ces conventions. Pour autant les "conventions de la Constitution" ne semblent...
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d’Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu’alors « que se développe en Europe, comme nous l’avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...
Le processus actuel de mondialisation, en faisant émerger de nouveaux acteurs transnationaux, a tendance à affaiblir le rôle des Etats, de sorte qu’ils ne semblent plus répondre aux exigences nouvelles du droit international. Tout d’abord, il importe de définir le droit...
La CEDEF constitue l'instrument juridique fondamental le plus complet pour lutter contre la discrimination des femmes dans le monde. On la considère aujourd’hui comme une véritable charte des droits de la femme. La Convention a marqué l'aboutissement de plus de 30 années de...
Le système de protection et de promotion internationale des droits de l’homme est un phénomène relativement récent puisqu’il ne se met véritablement en place qu’après la Seconde Guerre mondiale. Il sied toutefois de rappeler qu’antérieurement à ce conflit diverses initiatives...
Depuis les premiers temps fort de son évolution (ex : 1841 : première loi encadrant le travail des enfants), le droit du travail français est passé d’un droit rigide à un droit négocié, vivant. Ainsi, les syndicats (organismes de défense des salariés) sont passés du statut de ‘sociétés...
