Doc du juriste

Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Convention d'occupation

Convention d'occupation

  
Convention d'occupation

Nos documents

.doc
26 Janv. 2011

Aspects européens des droits fondamentaux

Cours de 92 pages - Droit européen

Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » : - « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE. On pourrait étudier...

.doc
03 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit de la famille

Cours de 236 pages - Droit de la famille

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...

.doc
03 févr. 2018

Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - L'affaire Brasserie du théâtre et la notion d'ensemble immobilier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Toute domanialité publique repose sur l'idée de l'affectation des choses à l'utilité publique" (M. Hauriou). Par ces mots, Maurice Hauriou, figure de proue de l'École du service public, précise que la domanialité publique repose sur la notion "d'affectation". Cette affectation est essentielle et...

.doc
22 Mars 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870. Cet arrêt traite aussi dans ce...

.doc
19 Janv. 2003

Les cimetières

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'étude des cimetières aboutit invariablement à la question de l'occupation privative du domaine public. Or pour répondre et élucider toutes les difficultés que ce sujet soulève (de quelle nature et de quel régime relèvent les concessions funéraires ? Sont elles des contrats d'occupation du...

.doc
17 Mars 2010

Code de l'urbanisme - les moyens de la réglementation

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours sur les moyens de la réglementation. Ces moyens passent par l’établissement de documents d’urbanisme : pour apprécier si on doit délivrer ou non une autorisation d’urbanisme il faut le faire par rapport à des documents d’urbanisme de référence. Ces...

.doc
17 Mars 2010

Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l’exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d’un service public industriel et commercial, que la transaction dont l’homologation est demandée...

.doc
05 mai 2010

Conseil d'État, 12 décembre 2003 - la notion de contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, par convention du 2 mars 2001, la commune du Lamentin, personne publique, et M. X, personne privée, ont conclu de la mise à disposition, pour ce dernier, d’un logement communal. Une des clauses du contrat stipule que, si pour une raison ou autre, la commune a besoin...

.pdf
28 Mars 2013

Cas pratique d'indivision

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

En l’espèce, trois personnes ont reçu dans la succession de leur père, une villa, un immeuble à usage de bureau et un terrain. L’une des héritièrs occupe la villa, les deux autres sont associés de la SARL qui loue l’immeuble à usage de bureau. L’héritière veut augmenter de...

.doc
19 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 16 mai 2003 : SARL Icomatex

Cours de 5 pages - Droit administratif

I) Les modalités concernant la protection du domaine public contre les occupations sans titre A. La reconnaissance du caractère illicite d'une occupation sans titre du domaine public B. Les conditions d'application du référé conservatoire II) La reconnaissance d'un critère nouveau...

.doc
08 Nov. 2011

Commentaire de l'article 1715 du Code civil : Le bail

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail ? et donc de droits. Si le bail n'a reçu aucune exécution, la preuve prévue à 1715 alinéa 1 est plus rigoureuse qu'en droit commun car la preuve par témoin est impossible même en cas de...

.doc
21 Oct. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 octobre 2009 - Les conditions de la conclusion d'un contrat de bail rural

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, d'après les dispositions de l'article précité, une convention licite, à force obligatoire entre les parties de tout contrat. Cependant, à quoi tient précisément la...

.doc
16 Mars 2021

Exemple de solutions pratiques sur du droit domanial

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

Le maire de la Commune de Montrouge souhaite procéder à différentes ventes de biens appartenant au domaine public. Se posent ainsi plusieurs questions en matière de régime, mais aussi en matière d'autorisation d'occupation du domaine public et de conflit d'intérêts en matière de domanialité...

.doc
30 mai 2007

Droit des sociétés: la Société Anonyme

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La S.A. Pyramides loue des échafaudages à des entreprises de construction. Mr Faraon est le PDG de la société anonyme et il a consentie deux conventions lors de son mandat, décrites ci-dessous : - En février 2005, Mr Faraon a loué des échafaudages à la S.A. Khéops à des tarifs réservés...

.doc
16 Mars 2008

La Cour Européenne des Droits de l'Homme et les grands conflits Internationaux

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, au moment-même où l’Europe est en pleine construction pour une Europe unie et démocratique, le Conseil de l’Europe crée la Cour Européenne des Droits de l’homme, le 21 janvier 1959, qui va siéger à Strasbourg. Cette cour a pour mission de...

.doc
14 avril 2008

Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

L’évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l’attributaire d’un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l’arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d’Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au...

.doc
16 avril 2008

Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d’habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c’est l’exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins...

.doc
17 Janv. 2010

Histoire du droit des obligations. La formation, la détermination et les effets du contrat

Cours de 98 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être d’ordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements...

.doc
03 févr. 2010

Cours de droit social général

Cours de 59 pages - Droit du travail

Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit du...

.doc
27 avril 2010

Les droits réels de l'occupant privatif du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le régime précaire de la simple autorisation d’occupation du domaine public sans concession de droit réels n’offraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le domaine public en...

.doc
15 juin 2010

Cas pratique - l'annulation d'une vente

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

M. X, muté dans la région normande pour des raisons professionnelles, met en vente sa ferme et ses dépendances, situées à quelques kilomètres de Limoges. Il regrettera beaucoup son magnifique verger… M. Y, parisien qui souhaite s’installer dans le coin pour fuir le stress de la ville,...

.doc
01 Mars 2013

L'identification du contrat administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Certains contrats sont d’abord des contrats administratifs par détermination de la loi, c’est-à-dire que le législateur décide que certains sont des contrats administratifs. Or, aujourd’hui quantitativement, les contrats administratifs sont les plus nombreux, mais dans le silence...

.doc
06 Mars 2013

Les critères de qualification du journaliste professionnel

Cours de 17 pages - Droit du travail

Dans le rapport qu'il a présenté, le 22 juin 2005, au nom de la Section du Cadre de vie du Conseil économique et social, à propos des tenants, aboutissants et éléments de solutions à la crise durable que traverse actuellement la presse française, du point de vue du pluralisme informationnel, M....

.pdf
27 févr. 2014

Les redevances pour service rendu - Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009, Société d'équipement de Tahiti et des îles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Introduction: présentation de l'arrêt La redevance pour service rendu est versée à la personne publique, lorsqu'un opérateur économique bénéficie d'un service public ou utilise un ouvrage public. Depuis 1958, le principe de la redevance pour service rendu est clairement établi en ce sens...

.doc
02 juin 2014

Etude de cas sur l'indivision : la gestion

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, trois personnes ont reçu d’une succession une villa, un immeuble à usage de bureaux et un terrain. La fille occupe seule la villa depuis la mort de son père tandis que l’immeuble à usage de bureaux a été loué à une SARL dont les deux frères sont les seuls associés....

.doc
15 juil. 2010

Légalité et hiérarchie des normes en droit administratif

Cours de 21 pages - Droit administratif

L'administration crée du droit. L'administration est assujettie au respect de la règle de droit de manière particulière. On évoque à propose de son action assujettissement au principe de légalité. « L'action de l'administration est gouvernée non par la règle de l'autonomie de la volonté mais par...

.doc
22 mai 2012

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours de 14 pages - Droit administratif

[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...

.doc
27 févr. 2010

Tribunal des conflits, 20 février 2008 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 22 juillet 1998, une convention d’occupation temporaire est signée entre la communauté urbaine de Lyon et M. et Mme. V. La communauté urbaine s’engage ainsi à mettre un immeuble de son domaine privé à la disposition de l’entreprise de plomberie de M. V. La...

.doc
07 févr. 2011

commentaire d'arrêt, 3ème civile, 11 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l’espèce, une société d’exploitation de thalassothérapie a consenti annuellement à un professeur en gymnastique aquatique, enseignant à titre libéral, la « mise à disposition » à titre onéreux de bassins de piscine et de vestiaires. Cependant, la société d’exploitation de...

.doc
29 Nov. 2007

Le droit international et le terrorisme

Cours de 20 pages - Droit international

Puis, sous l'égide de la SDN, des tentatives d'élaboration d'une norme internationale définissant le terrorisme avaient été conduites. Deux textes avaient été élaborés suite à la saisine d'un comité d'experts. Ces deux conventions, « convention pour la prévention et la répression du...