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Larrêt GISTI du Conseil dEtat du 7 février 2003, constitue une affirmation de la jurisprudence antérieure qui est intéressante. En effet, en adoptant partiellement la jurisprudence de la CEDH, le Conseil dEtat poursuit lévolution déjà engagée dans larrêt...
Ces deux arrêts du Conseil dEtat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisquils définissent tous deux, non seulement les différents types de...
S'inscrivant dans la continuité de l'arrêt Nicolo (qu'il a rendu le 20 octobre 1989) et de l'arrêt GISTI (qu'il a rendu le 29 juin 1990), le Conseil d'État a rendu, le 21 décembre 1990, un arrêt dans lequel il statue sur la légalité de la loi autorisant l'IVG, alors que cette...
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée le 8 juin 1973 a rendu un arrêt dit « Dame Peynet » qui concernait l'interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (en lespèce, Mme Peynet était une infirmière auxiliaire d'une collectivité locale territoriale, elle était donc un...
Nous nous attacherons ici à la confrontation de deux notions, qui nous le verront, peuvent apparaître fortement antonymiques. Il s'agit en premier lieu de la notion de famille, entendue d'un point de vue français. Autrement dit, de la définition que l'État français donne du terme de « famille »...
Le Conseil dÉtat, dans larrêt « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, dapprécier la conformité dun décret dextradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à lextradition. Cet...
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions dune directive communautaire sont applicables à lexpiration du délai de transposition à condition quelles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...
Les droits de lhomme relèvent classiquement du droit naturel. Historiquement sous lancien régime à partir de la révolution française, les droits leur seront reconnus et garantis, car ils sont des hommes, cest inhérent à la nature humaine. Un homme par sa substance peut opposer...
L'arrêt à commenter a été rendu par la Conseil d'Etat le 8 juillet 1991. L'affaire concernait le préfet des Hautes Alpes qui par arrêté du 25 février 1985 a refusé de renouveler le titre de séjour opposé à Mr Palazzi. Le décret de transposition est pris en 1981.Mr Palazzi décide d'engager un...
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état avec...
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...
Constamment, laction administrative doit sadapter à la satisfaction de lintérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité sapplique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, quaux contrats administratifs...
Le droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés est un principe prévu par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978 (article 3), et un droit garanti par la Commission...
Partant de la Constitution de lan VIII, puis de la création du Conseil constitutionnel en 1958, les deux plus hautes institutions publiques françaises présentent logiquement un rapport particulier, créé au fil de leurs jurisprudences respectives. Une compétitivité aurait pu être le fruit de...
Par un arrêté du 19 juillet 2001, le maire de Yerres a interdit la circulation des mineurs âgés de moins de treize ans non accompagnés d'une personne majeure sur le territoire de la commune, entre 22 heures et 6 heures du matin pour la période du 19 juillet au 6 septembre 2001 inclus.
Le droit dentrée et de séjour des étrangers en France est régi par lordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile, qui a été modifié par la loi du 24 juillet 2006...
Le droit communautaire est donc lensemble des règles de droit applicables au sein de lUnion européenne, ces règles sappliquent aussi bien aux institutions européennes, quaux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de lUnion...
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à linterruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt dassemblée du 21 décembre 1990...
Commentaire d'arrêt relatif à la supériorité des lois postérieures sur les traités. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...
« Voici quarrive le jour de laudience. Les parties sen rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal quil...
La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant larticle 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors quen 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au...
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie quil a été façonné au fil des années par le juge. Cest bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...
L'arrêt rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a été jugé incompatible avec les dispositions de la CESDH à l'occasion d'un recours devant la CEDH en 2001....
La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de lEurope, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de lHomme (CEDH) a été instituée...
Nous sommes ici en présence dun recours pour excès de pouvoir (REP) à légard de larrêté préfectoral du 3 novembre 2004 selon lequel Mme A, requérante en lespèce et de nationalité marocaine, ne se verra pas renouveler son titre de séjour et devra être reconduite à la...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, dannuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...
Le 29 avril 1976 a été adopté un décret relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. Ce décret énonçait, mais de manière limitée et sous réserve des engagements internationaux de la France, les motifs pour lesquels...
La police relative aux publications étrangères est confiée au ministre de lIntérieur, qui en principe na pas de pouvoir de police générale. Dans ces domaines de haute police, le juge administratif a longtemps reconnu à ladministration un large pouvoir dappréciation. Le...
Chaque année, ladministration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction dautoroutes, ) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d par an. Cest environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...