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Ces deux arrêts du Conseil dEtat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisquils définissent tous deux, non seulement les différents types de...
Sur la décision Du Conseil d'Etat rendu par le juge des référés le 24 juillet 2014 : La requête présentée devant le juge des référés par le Groupe d'information et de soutien des immigrés a pour but de suspendre lexécution des articles 5 et 14 II de l'ordonnance du 7 mai 2014 portant...
Larret GISTI du Conseil dEtat du 7 février 2003, constitue une affirmation de la jurisprudence antérieure qui est intéressante. En effet, en adoptant partiellement la jurisprudence de la CEDH, le Conseil dEtat poursuit lévolution déjà engagée dans...
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions dune directive communautaire sont applicables à lexpiration du délai de transposition à condition quelles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...
Le droit pour toute personne de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés est un principe prévu par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978 (article 3), et un droit garanti par la Commission...
Le droit dentrée et de séjour des étrangers en France est régi par lordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile, qui a été modifié par la loi du 24 juillet 2006...
Le droit communautaire est donc lensemble des règles de droit applicables au sein de lUnion européenne, ces règles sappliquent aussi bien aux institutions européennes, quaux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de lUnion...
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à linterruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt dassemblée du 21 décembre 1990...
Par un arrêté du 19 juillet 2001, le maire de Yerres a interdit la circulation des mineurs âgés de moins de treize ans non accompagnés d'une personne majeure sur le territoire de la commune, entre 22 heures et 6 heures du matin pour la période du 19 juillet au 6 septembre 2001 inclus.
L'arret rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a été jugé incompatible avec les dispositions de la CESDH à l'occasion d'un recours devant la CEDH en...
La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de lEurope, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de lHomme (CEDH) a été instituée...
Le 29 avril 1976 a été adopté un décret relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. Ce décret énonçait, mais de manière limitée et sous réserve des engagements internationaux de la France, les motifs pour lesquels...
Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil dEtat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte quelles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes...
La place des normes conventionnelles internationales et des textes communautaires dans lordre interne est une question complexe, qui répond à de nombreux critères et de nombreuses discordances juridiques entre juridictions nationales et juridictions internationales ou communautaires....
Larticle 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce nest quen 1999 que le Conseil dÉtat fit produire à cet article tous ses effets. Et, cest à partir de cette date que le Conseil dÉtat se donne...
Par principe, les états disposent dun pouvoir discrétionnaire pour réguler lentrée et le séjour des étrangers sur leur territoire. Toutefois, il faut signaler que ces derniers se voient imposés certaines restrictions au regard des obligations et principes édictés par la Convention...
En application de larticle 61-1 de la Constitution, dont les modalités de mise en uvre ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à loccasion dune instance devant une juridiction...
La France est un système dualiste de droit dans le sens ou il y a une juxtaposition des droits internes et internationaux. Une telle juxtaposition avec la prolifération de textes, normes internationales dans le droit interne ne facilité pas la compréhension de la hiérarchie des normes, il devient...
Cet arrêt de section du Conseil dEtat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de lacte par le juge. Un arrêté du ministre de lintérieur en date du 28 avril 1988 interdit la circulation, la distribution et la...
La doctrine na jamais été favorable à lédiction par le Conseil dEtat dun principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte daccès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil dEtat refusait de se...
Suite à la légalisation de linterruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, lIVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, larret dAssemblée du Conseil dEtat «...
Le monde juridique est parsemé dune multitude de sphères distinctes qui parfois se superposent les unes aux autres. Cest notamment le cas de la France qui doit concilier sa sphère juridique nationale avec la sphère internationale et a fortiori communautaire. Larret...
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par lautre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant lautorité...
À lheure de lexamen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans lactualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi,...
Cette étude, issue d'un rapport de recherche effectué au cours d'un DEA Histoire des institutions et des idées politiques, se propose d'analyser une des notions clés de la pensée légiste: celle de "shi". Ce mouvement philosophique chinois, qui s'est développé à l'époque des Royaumes Combattants...
Par une circulaire du 19 octobre 1995, le directeur de la CNAM des travailleurs salariés précise le sens de certaines modalités d'application de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et des décrets d'application de cette dernière. Le GISTI et l'association France...
Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil dEtat, du 20 octobre 1989. En lespèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen...
Cet arrêt est ordinaire quant à la solution quil donne à lespèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil dEtat passe en revue lensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...
Commentaire de l'arret Peynet relatif à l'interdiction de licencier une femme enceinte. Par cette décision, le Conseil d'Etat inaugure la longue liste des PGD applicables en matière de droit du travail. Il entend, ce faisant, suppléer aux carences du statut des agents publics s'agissant du...
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat le 9 Juillet 2010. En l'espèce, Madame Souad Cheriet-Benseghir est titulaire d'un doctorat en médecine obtenu en 1997 à l'Université d'Oran en Algérie qui l'autorise à exercer la médecine dans ce pays. Elle a demandé son...