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Labus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns sarrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé les...
Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ? En suivant la solution donnée par la Commission et par le TPICE, la Cour retient l'abus de position de...
La jurisprudence a longtemps considéré que si un contrat était exempt de vices et licite, les juges ne pouvaient pas écarter les clauses de ce contrat. Le législateur intervient alors par une loi du 10 janvier 1978 pour protéger les consommateurs contre des clauses dites abusives. Le problème...
Le président du conseil dadministration dune entreprise de vente par correspondance a conservé le numéro de carte de crédit quune cliente avait fourni en vue du règlement dune précédente commande et a débité le compte de la cliente à son insu. Le président du conseil...
Labus de droit a fait lobjet de nombreux arrêts, le dernier en date est venu préciser son champ dapplication. Une SA « Janfin » acquiert des titres de diverses sociétés. Elle redistribue les sommes perçues. Après la perception de ces dividendes, les titres sont revendus et...
La prise de conscience, en France, de la nécessité dun droit européen du contrat nest pas nouvelle, puisquelle coïncide dailleurs avec la volonté politique dengager une réforme du Code civil. Comme la suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la...
A lheure dun contexte de concurrence exacerbée, loptimisation fiscale permet de réduire les charges dune société et daccroître sa puissance économique. Cependant, cette liberté a été limitée par le développement de la notion dabus de droit en matière fiscale....
En droit français, lapport le plus remarquable a été la création de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative à ces clauses sest inspirée de la loi allemande, notamment des conditions générales daffaires. Elle reprend en matière de clauses...
Selon larticle 30 du nouveau code de procédure civile (NCPC) : « Laction est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » Mais selon larticle 32-1 de ce même code : « celui qui agit en justice...
Larrêt rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, en date du 3 août 1915, traite des critères et des conséquences de labus du droit de propriété. Un propriétaire a installé sur son terrain, attenant à celui de son voisin, propriétaire dun hangar pour...
Lassemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans son arrêt du 25 février 2000 une position étonnante qui bouleverse la responsabilité traditionnelle des commettants du fait de leur préposé en conférant à ce dernier une certaine immunité civile. En lespèce, un préposé a procédé...
La révocation dun dirigeant est une décision délicate pour les sociétés concernées, conduisant parfois à des litiges. La présente décision, rendue le 15 mai 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, est le résultat dune révocation malheureuse. En lespèce, un...
Larrêt rendu par le tribunal de première instance des Communautés Européennes (TPICE) le 17 septembre 2007 (T-201/04) à propos de laffaire Microsoft Corporation contre Commission est sans aucun doute destiné à être cité dans tous les manuels de droit de la concurrence. Il représente...
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour...
Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur laction en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre nouvelles...
Les pourparlers font l'objet depuis un certain nombre d'années de querelles doctrinales plutôt ardues. Un principe basique reste cependant inamovible : celui du droit de rompre unilatéralement les pourparlers librement. Comme à chaque droit correspond un abus, c'est sur le fondement de la...
Labus de la liberté dexpression constitue une des appréciations particulières de la faute. Cependant, celle-ci fait lobjet dune appréciation plus stricte en raison de son caractère fondamental. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 octobre 2006 dans sa deuxième...
D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement dit, en...
La cour dappel de Rouen, dans son arrêt du 8 avril 1975, a rappelé que « le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé ».Le banquier, qui est un partenaire incontournable dans le monde des affaires, doit faire preuve de la plus grande prudence lorsquil...
Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET, Président de...
Selon lart L.132-1 du code de la conso, « ( ) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer ( ) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais, à partir de cette définition, il reste difficile pour certains cas...
Ainsi que le souligne le professeur Delebecque : « prétendre quun droit peut être exercé abusivement nest pas une idée allant de soi. La doctrine classique, notamment M. Planiol avait refusé denvisager quun droit pût être utilisé de façon abusive ». Labus de droit...
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit sincliner. Cest un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à lintérêt général de la société et dans...
« Nul nest responsable ( ) que de son propre fait ». Si le principe consacré à larticle 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité...
On observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et notamment sur le droit des contrats. Linfluence du droit communautaire dans le domaine contractuel prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation...
En lespèce, deux propriétaires dun immeuble ont saisi le tribunal administratif de procédures successives afin de demander le sursis à exécution et lannulation de deux permis de construire délivrés à un propriétaire de parcelles proches de leur immeuble. Ces demandes ont été...
La doctrine sest interrogée récemment sur le point de savoir sil peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à lauteur des faits. La Cour de cassation sest prononcée par un arrêt de la Chambre...
Labus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Mme Hélène X. sest vu...
La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés. Elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à...
Un établissement de formation diligentait une action contre une élève qui avait dû cesser sa formation pour des raisons de santé, aux fins dobtenir le paiement du solde, prévu à lorigine dans le contrat, sur le fondement de lobligation de respect du contrat à légard des...