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Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ? En suivant la solution donnée par la Commission et par le TPICE, la Cour retient l'abus de position de...
La jurisprudence a longtemps considéré que si un contrat était exempt de vices et licite, les juges ne pouvaient pas écarter les clauses de ce contrat. Le législateur intervient alors par une loi du 10 janvier 1978 pour protéger les consommateurs contre des clauses dites abusives. Le problème...
Le président du conseil d’administration d’une entreprise de vente par correspondance a conservé le numéro de carte de crédit qu’une cliente avait fourni en vue du règlement d’une précédente commande et a débité le compte de la cliente à son insu. Le président du conseil...
L’abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s’arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé...
L’abus de droit a fait l’objet de nombreux arrêts, le dernier en date est venu préciser son champ d’application. Une SA « Janfin » acquiert des titres de diverses sociétés. Elle redistribue les sommes perçues. Après la perception de ces dividendes, les titres sont...
La prise de conscience, en France, de la nécessité d’un droit européen du contrat n’est pas nouvelle, puisqu’elle coïncide d’ailleurs avec la volonté politique d’engager une réforme du Code civil. Comme l’a suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la...
A l’heure d’un contexte de concurrence exacerbée, l’optimisation fiscale permet de réduire les charges d’une société et d’accroître sa puissance économique. Cependant, cette liberté a été limitée par le développement de la notion d’abus de droit en matière...
En droit français, l’apport le plus remarquable a été la création de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative à ces clauses s’est inspirée de la loi allemande, notamment des conditions générales d’affaires. Elle reprend en matière de clauses...
Selon l’article 30 du nouveau code de procédure civile (NCPC) : « L’action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. » Mais selon l’article 32-1 de ce même code : « celui qui agit en justice...
L’arrêt rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, en date du 3 août 1915, traite des critères et des conséquences de l’abus du droit de propriété. Un propriétaire a installé sur son terrain, attenant à celui de son voisin, propriétaire d’un hangar pour...
L’assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans son arrêt du 25 février 2000 une position étonnante qui bouleverse la responsabilité traditionnelle des commettants du fait de leur préposé en conférant à ce dernier une certaine immunité civile. En l’espèce, un préposé a procédé...
La révocation d’un dirigeant est une décision délicate pour les sociétés concernées, conduisant parfois à des litiges. La présente décision, rendue le 15 mai 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, est le résultat d’une révocation malheureuse. En l’espèce, un...
L’arrêt rendu par le tribunal de première instance des Communautés Européennes (TPICE) le 17 septembre 2007 (T-201/04) à propos de l’affaire Microsoft Corporation contre Commission est sans aucun doute destiné à être cité dans tous les manuels de droit de la concurrence. Il représente...
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour...
Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur l’action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre nouvelles...
Les pourparlers font l'objet depuis un certain nombre d'années de querelles doctrinales plutôt ardues. Un principe basique reste cependant inamovible : celui du droit de rompre unilatéralement les pourparlers librement. Comme à chaque droit correspond un abus, c'est sur le fondement de la...
L’abus de la liberté d’expression constitue une des appréciations particulières de la faute. Cependant, celle-ci fait l’objet d’une appréciation plus stricte en raison de son caractère fondamental. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 octobre 2006 dans sa deuxième...
D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement dit, en...
La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 8 avril 1975, a rappelé que « le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé ».Le banquier, qui est un partenaire incontournable dans le monde des affaires, doit faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’il...
Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET, Président de...
Selon l’art L.132-1 du code de la conso, « (…) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer (…) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais, à partir de cette définition, il reste difficile pour certains cas...
Ainsi que le souligne le professeur Delebecque : « prétendre qu’un droit peut être exercé abusivement n’est pas une idée allant de soi. La doctrine classique, notamment M. Planiol avait refusé d’envisager qu’un droit pût être utilisé de façon abusive ». L’abus de...
Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s’incliner. C’est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans...
« Nul n’est responsable (…) que de son propre fait ». Si le principe consacré à l’article 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité...
On observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et notamment sur le droit des contrats. L’influence du droit communautaire dans le domaine contractuel prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation...
En l’espèce, deux propriétaires d’un immeuble ont saisi le tribunal administratif de procédures successives afin de demander le sursis à exécution et l’annulation de deux permis de construire délivrés à un propriétaire de parcelles proches de leur immeuble. Ces demandes ont été...
La doctrine s’est interrogée récemment sur le point de savoir s’il peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l’auteur des faits. La Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt de la Chambre...
L’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Mme Hélène X. s’est...
La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés. Elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à...
Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...
