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 Abus de pouvoir

Abus de pouvoir

  

Nos documents

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29 Mars 2006

La prohibition des clauses abusives : Commentaire conjoint des arrêts de la première chambre civile du 30 janvier 1996 et de la deuxième chambre civile du 18 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La jurisprudence a longtemps considéré que si un contrat était exempt de vices et licite, les juges ne pouvaient pas écarter les clauses de ce contrat. Le législateur intervient alors par une loi du 10 janvier 1978 pour protéger les consommateurs contre des clauses dites abusives. Le problème...

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01 déc. 2006

L'abus de droit

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L’abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s’arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé...

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08 Mars 2007

Comparaison du domaine de protection contre les clauses abusives en droit positif français et dans les Principes du Droit Européen du Contrat (cf. alinéa 1 de l'article 4 :110)

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La prise de conscience, en France, de la nécessité d’un droit européen du contrat n’est pas nouvelle, puisqu’elle coïncide d’ailleurs avec la volonté politique d’engager une réforme du Code civil. Comme l’a suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la...

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28 févr. 2009

L'abus de fonctions

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement dit, en...

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07 avril 2009

Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du Budget à Monsieur Olivier FOUQUET, Président de...

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30 avril 2009

Qu'est-ce qu'une clause abusive ?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Selon l’art L.132-1 du code de la conso, « (…) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer (…) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais, à partir de cette définition, il reste difficile pour certains cas...

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22 mai 2009

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 11 septembre 2008 - la qualification de l'abus de droit et l'intention de nuire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Ainsi que le souligne le professeur Delebecque : « prétendre qu’un droit peut être exercé abusivement n’est pas une idée allant de soi. La doctrine classique, notamment M. Planiol avait refusé d’envisager qu’un droit pût être utilisé de façon abusive ». L’abus de...

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07 Oct. 2009

Les clauses abusives - jurisprudence et comparaison d'articles de droits français et communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

On observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et notamment sur le droit des contrats. L’influence du droit communautaire dans le domaine contractuel prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation...

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31 Oct. 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 11 septembre 2008 - La théorie de l'abus de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, deux propriétaires d’un immeuble ont saisi le tribunal administratif de procédures successives afin de demander le sursis à exécution et l’annulation de deux permis de construire délivrés à un propriétaire de parcelles proches de leur immeuble. Ces demandes ont été...

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30 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - peut-il y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La doctrine s’est interrogée récemment sur le point de savoir s’il peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l’auteur des faits. La Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt de la Chambre...

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11 Mars 2009

L'abus de fonctions : article 1384 alinéa 5 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement dit, en...

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28 Sept. 2009

Commentaire de l'article L 132-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au...

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09 févr. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 relatif à l'abus du droit de vote commis par des associés

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés.En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance accordée...

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16 juin 2015

L'abus de droit peut-il être réfuté, sans son existence, comme le fait Planiol ?

Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

« Il ne peut y avoir “usage abusif” d’un droit quelconque, par la raison irréfutable qu’un seul et même acte ne peut pas être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit. » « Le droit cesse où l’abus commence ». Cette citation de Planiol souligne le...

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24 Mars 2016

Atteintes aux biens en droit pénal des affaires: escroquerie, abus de confiance, recel et blanchiment

Cours de 14 pages - Droit pénal

Escroquerie et abus de confiance: Un individu s’approprie un bien de manière frauduleuse. L’éviction la plus importante est le vol qui est un mode d’appropriation violent. Egalement, l’extorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ;...

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19 mai 2008

L'affaire Microsoft et le caractère abusif de son comportement

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

L’arrêt rendu par le tribunal de première instance des Communautés Européennes (TPICE) le 17 septembre 2007 (T-201/04) à propos de l’affaire Microsoft Corporation contre Commission est sans aucun doute destiné à être cité dans tous les manuels de droit de la concurrence. Il représente...

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22 Oct. 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur l’action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre nouvelles...

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18 févr. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 2006 - l'abus de la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’abus de la liberté d’expression constitue une des appréciations particulières de la faute. Cependant, celle-ci fait l’objet d’une appréciation plus stricte en raison de son caractère fondamental. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 octobre 2006 dans sa deuxième...

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13 Mars 2009

La responsabilité du banquier pour soutien abusif

Dissertation de 8 pages - Droit bancaire

La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 8 avril 1975, a rappelé que « le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé ».Le banquier, qui est un partenaire incontournable dans le monde des affaires, doit faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’il...

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31 août 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 juin 1990 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans les sociétés modernes, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s’incliner. C’est un arrêt du 18 avril 1961 qui va en donner la définition : pour être abusive une décision doit être prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans...

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08 Sept. 2009

L'abus de fonction du salarié

Dissertation de 14 pages - Droit civil

« Nul n’est responsable (…) que de son propre fait ». Si le principe consacré à l’article 121-1 du Code pénal a toujours dominé le droit répressif, il comporte de nombreuses exceptions dans les matières civiles et administratives, qui permettent de rechercher la responsabilité...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - utilisation d'un prêt bancaire et abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Mme Hélène X. s’est...

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10 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1998 - la définition de la clause abusive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un établissement de formation diligentait une action contre une élève qui avait dû cesser sa formation pour des raisons de santé, aux fins d’obtenir le paiement du solde, prévu à l’origine dans le contrat, sur le fondement de l’obligation de respect du contrat à l’égard des...

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30 Mars 2010

L'abus du divorce sous la Révolution - discours et réalité

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le divorce apparaît aux Révolutionnaires comme dans la continuité de leurs principes et défendre le droit au divorce s’impose, comme une nécessité. C’est ainsi que l’assemblée législative promulgua le 20 septembre 1792 une loi admettant le divorce par consentement mutuel, ou pour...

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20 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2003 et 1er juillet 2003 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...

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21 avril 2010

Les clauses limitatives de responsabilité sont-elles des clauses abusives ?

Cours de 2 pages - Droit des obligations

L'article L.132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur, un déséquilibre...

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06 juin 2010

Cour de cassation, 9 mars 1983 - l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La SARL Flaudin au capital de 20400Fr comptait quatre associés. Afin de se mettre en conformité avec la loi, le gérant propose une augmentation du capital afin d’atteindre le minimum légal. Deux associés bloquent cette solution par leur absence. Trois ans plus tard, le gérant propose à...

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10 mai 2011

Commentaire L'arrêt n 99-86.617 en date du 31 octobre 2000 : la prescription de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n 99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant un cinéma municipal, a...

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12 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Contrairement à l'abus de majorité qui consiste la plupart du temps à favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires, l'abus de minorité consiste en une faculté de blocage des minoritaires pour ce qui est de la prise de décisions pourtant nécessaire à la vie de la...

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27 mai 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 relatif à l'abus de majorité dans la société à responsabilité limitée

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 avril 1961, a défini l'abus de majorité comme une « résolution prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ».L'abus...