Cour d'appel de Paris, 23 février 2022, L'Équipe c/ Le10Sport, n° 19/19239 - Le groupe l'Équipe a-t-il commis un abus de position dominante ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, le kiosque en ligne Cafeyn qui propose l'accès à des titres de presse au format PDF avait eu un précédent différend avec le même quotidien sportif par lequel la Cour d'appel de Versailles avait ordonné « par voie de conséquence de poursuivre l'exécution du contrat »...
L'abus de majorité
Fiche de révision - 7 pages - Droit civil
Dans une société, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un gage d'effectivité par rapport au droit commun des contrats qui connaît la règle de l'unanimité. En effet, dans les sociétés comportant un très grand nombre d'actionnaires, l'unanimité...
Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2018, M. Charbit, n°17PA00747 - L'abus de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le dirigeant d'une société A avait cédé ses parts à la société B pour son départ à la retraite. Pour éviter une taxation trop importante sur la plus-value réalisée par cette vente, et rentrer dans l'exonération de l'article 150-0-D bis du Code général des Impôts, il...
L'abus de droit - publié le 12/06/2015
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est une particularité : lorsque l'on a un droit, il faudra apporter la preuve de ce droit, il faudra demander au juge de faire respecter ce droit, mais ce n'est pas suffisant… En effet, il existe en outre un contrôle de l'abus de droit. Ici, on empêche qu'une personne fasse un usage...
Commentaire d'arrêt du 21 février 2007, de la chambre criminelle : agressions sexuelles, contrainte et l'abus d'autorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En matière d'agressions sexuelles, la contrainte et l'abus d'autorité ne sauraient être déduits de sentiments de soumission du mineur. C'est ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, du 21 février 2007 est venu préciser en interprétant strictement la loi...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 1989: les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une jeune fille s'est inscrite en juin 1985 comme élève dans un établissement d'enseignement privé, sa mère a souscrit en qualité de caution au bulletin d'inscription qui stipulait le « prix de...
Comment le juge parvient-il à limiter de phénomène de développement des clauses abusives dans le droit des contrats ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Selon François Terré, « il est évident que, lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en cas d'exécution défectueuse de sa prestation, cela affecte l'équilibre contractuel ». Sans la citer, l'auteur fait allusion à la clause abusive qui...
Plaidoirie - Défense des intérêts lors d'une rupture abusive des fiançailles
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Le document propose la plaidoirie du cas suivant : « Anthony LAND est un pianiste d'exception. Bien que son talent ne soit pour l'instant encensé que par sa mère (et son père lorsqu'il règle son sonotone en position maximum), le jeune musicien ne désespère pas d'animer bientôt des...
Les sanctions de l'abus de droit de vote
Cours - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence sanctionne l'exercice abusif du droit de vote depuis longtemps : le droit de vote c'est un pouvoir des associés dont l'exercice ne doit pas être arbitraire. C'est un pouvoir qui doit s'exercer dans l'intérêt de la société, et non pas dans l'intérêt personnel des...
Les composante de l'abus de biens sociaux en droit pénal des affaires
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'auteur doit avoir la qualité de dirigeant. Il peut s'agir de dirigeant de droit ou de fait. Pour ceux ci il faut établir une immixtion dans la gestion, par faisceaux d'indices. Les auteurs peuvent varier avec les sociétés en causes, dans les SA : plusieurs dirigeant, président,...
Le régime des ententes et des abus de positions dominantes
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
L'entente entre producteurs est la forme la plus répandue des pratiques anticoncurrentielles -forme d'accords, actions communes ou simples coordinations -soit restrictions horizontales soit restrictions verticales -certaines sont injustifiables comme accords de fixation des prix ou de partage...
Com. 21 janvier 1997 : encadrement procédural (qui peut agir en abus de majorité?)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 21 janvier 1997 au visa des articles 49 al.5 et 50 de la loi du 24 juillet 1966, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question des personnes ayant qualité à agir en demande de nullité d'une décision sur le fondement de l'abus...
La lutte contre les clauses abusives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans le système de droit français, le principe veut que les parties soient à la fois libres de contracter ou de refuser de contracter, mais aussi de déterminer le contenu du contrat qui les lie au nom du respect de la liberté contractuelle. Plus encore, dans la veine de cette conception libérale...
La protection contre les clauses abusives
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Placée sous la responsabilité du ministre en charge de la consommation, la Commission des clauses abusives veille, par la voie de recommandation, a « la suppression ou modification de clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un...
Le détournement de pouvoir
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le seul but juridique, et dans l'aspect qui va au-delà du plan juridique strict, le seul but légitime des activités de l'administration est de poursuivre l'intérêt général. L'intérêt général, qui doit primer sur les intérêts particuliers, peut à lui seul justifier le caractère...
L'abus de biens sociaux : Qualification et repression
Cours - 3 pages - Droit pénal
La jurisprudence a largement étendu ce texte. Elle a aussi reporté le point de départ de la prescription en faisant ainsi une infraction quasi imprescriptible. Il n'a jamais été question de dépénaliser l'abus de biens sociaux. L'abus de biens sociaux permet...
Fiscalité des entreprises : abus, régimes et déductibilités
Cours - 67 pages - Droit fiscal
Il y a une exonération quasi complète de prévue dans le régime mère/fille, sauf une prise de participation instantanée pour les dividendes touchés par la société mère. Il y a donc une condition relative à la durée de détention. Depuis 30 ans, une législation tend à favoriser la constitution de...
Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...
Cas pratiques : abus de confiance ; vol ; photocopie de documents professionnels ; homicide involontaire sur foetus ; blessure involontaire ; voyeurisme ; verbalisation pour téléphone au volant
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est prévu à l'article 314-1 du Code pénal, « il implique le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire...
Organisation du pouvoir politique et histoire constitutionnelle française
Cours - 44 pages - Droit constitutionnel
Une bonne maitrise du droit permet de mieux connaitre l'actualité politique et être mieux armé pour défendre ses opinions. Simples citoyens nous sommes beaucoup plus en mesure de défendre nos droits face à la raison d'État. Le droit constitutionnel se construit d'abord contre le...
En quoi la séparation des pouvoirs ne peut-elle être qu'un mythe ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Toutefois, loin d'être un concept métaphysique ou performatif, la séparation des pouvoirs s'accompagne nécessairement d'une application pour prendre vie hors des textes constitutionnels, et force est de constater la pluralité de sa traduction dans la pratique des institutions....
Dans quelle mesure le président de la République occupe-t-il une place considérable grâce à ses pouvoirs ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la IVe République ne confère pas autant de pouvoir au président de la République que la constitution instaurée par de Gaulle, qui a pour particularité de donner un pouvoir important au Président et un exécutif fort en général, et moins effacé que par le passé. À...
L'organisation des pouvoirs au sein de la société
Cours - 14 pages - Droit civil
La loi opère un partage des pouvoirs entre les organes sociaux, les associés sont détenteurs du pouvoir suprême au sein de la société. Mais la complexité de la gestion sociale a nécessité la mise en place d'organe permanent disposant de pouvoir propre et assurant la gestion...
Les responsabilités et pouvoirs du Président de la Ve République
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Le comité Balladur a proposé dans son rapport concernant la modernisation des institutions de la Ve République remis le 29 octobre 2007, entre autres, de modifier l'article 5 de la Constitution relatif au rôle du Président de la République, précisant que celui-ci devrait désormais définir la...
La théorie de séparation des pouvoirs est-elle toujours pertinente ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
« Le fractionnement du pouvoir est la plus sûre manière d'en empêcher l'abus », cette phrase fut prononcée par un grand auteur et homme politique du XXème siècle : Maurice Druon, et reprend en quelque sorte un principe de la théorie classique de séparation des pouvoirs tel...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l'employeur et contrôle du juge - publié le 08/02/2013
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail se caractérise notamment par la dimension protectrice qu'il génère. En effet, dès le 19e siècle, le droit du travail s'est considérablement développé pour protéger l'ouvrier face à son employeur. On retrouve aujourd'hui cette dimension protectrice du droit du travail en ce qui...
Le déclin du pouvoir de rupture de l'employeur en période d'essai
Mémoire - 28 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. La conclusion d'un contrat est importante tant du...
Peut-il y avoir démocratie sans séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans son ouvrage De l'esprit des lois, de 1748, Montesquieu expose ses réflexions politiques. Il affirme notamment au Chapitre IV du Livre XI que "tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser [...] Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des...
La séparation des pouvoirs décrite par Montesquieu existe-t-elle encore réellement en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La théorie de la séparation des pouvoirs est ancienne puisqu'elle trouve son origine dans la philosophie politique du XVIIe et XVIIIe siècle en Europe. Elle fut d'abord traitée par le Britannique John Locke dans son œuvre "Deux traités sur le gouvernement civil", dans lequel il...
Quelle est l'étendue du principe de séparation des pouvoirs dans un État de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans toute société démocratique, le peuple jouit de droits et libertés fondamentales, à l'instar du droit au respect de la vie privée ou la liberté d'entreprendre ou encore de la liberté de circuler, et dont les pouvoirs publics sont obligés de garantir et défendre. Pour ce faire,...
