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La notion même de sécurité juridique, corollaire en droit communautaire du principe de confiance légitime, n'occupe qu'une place marginale en droit français, et n'est invoquée, en raison de l'influence croissante du droit communautaire dans l'ordre juridique interne, que depuis...
Le sujet soulève la question d’une possible contrariété entre deux principes, l’un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d’une époque marquée par l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme...
« La sécurité juridique qui suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et réglementations, n'est pas garantie en droit français. ». C’est du moins ce que proclamaient les députés par la proposition de loi constitutionnelle portant reconnaissance du principe de...
Dans un environnement marqué par la multiplication des règles de droit et par l’encadrement croissant des activités privées, la sécurité juridique jouit depuis quelques années d’un regain d’intérêt en France. Elle se définit par la nécessité pour les autorités...
Le principe de sécurité juridique ne figure pas expressément dans le droit administratif national, ni même dans le corpus constitutionnel. Il comporte pourtant de nombreuses applications essentielles : prévisibilité de la loi, clarté et accessibilité de la norme, stabilité des situations...
Contrairement à d’autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l’intervention de l’administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela n’est pas...
Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusqu’à qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l’ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire....
L'impératif, que l’on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l’environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s’entend comme la nécessité pour les autorités...
De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n’ont pas a priori de rôle dans la définition de ce...
La période précédant la conclusion des contrats de vente ou d’achat est une période qui a vu son importance se renforcer au fil du temps. En effet, c’est durant cette période que va se déterminer l’essentiel du contenu du futur contrat. Si pendant longtemps cette période fut...
La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point qu’elles deviennent parfois difficilement dissociables. La sécurité juridique peut se définir par son opposée, l’insécurité juridique. Selon le rapport du Conseil...
Le contrat de promesse s’inscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, c’est un avant-contrat qui précède l’accord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Il existe deux types de promesse : les promesses...
Comme leur nom l’indique, les contrats de promesse sont avant tout des contrats. Or, selon l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il faut cependant garder à l’esprit que les contrats de promesses sont des...
Nous savons depuis l'arrêt « Huglo » du Conseil d'État (CE), rendu en assemblée en 1982, que les décisions et actes administratifs sont par principe exécutoires dès leur entrée en vigueur. Il n'y a donc pas à attendre une application différée, ce qui peut être un élément de garantie de la...
Il est intéressant de noter que la sécurité juridique, si elle est consacrée par le Code civil, et en matière répressive dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est absente pour les autres domaines du bloc de constitutionnalité. Des lois peuvent donc être rétroactives au...
La sécurité juridique, renvoyant à l'absence d'arbitraire, à l'idée d'ordre et de paix, à l'exercice de l'autorité selon des règles juridiques stables et préétablies, ferait office de remède idoine. Autrement dit, la sécurité juridique qui se définit comme la situation ou...
Dans son rapport public de 2006, le Conseil d’État définit le principe de sécurité juridique en disant que ce principe « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par...
« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite », c’est ainsi que le Conseil d'État débute son rapport public de 1991, consacré au principe de sécurité juridique. On peut définir le principe de sécurité juridique par trois composantes...
La décision d’assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans...
Peu après avoir consacré son rapport public de 2006 à la sécurité juridique, le Conseil d’Etat a reconnu solennellement le principe de sécurité juridique par son arrêt d’assemblée du 24 mars 2006 KPMG et autres. Plusieurs cabinets d’audit avaient saisi la Haute...
Les principes généraux du droit se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de la légalité. Dans un arrêt du Conseil d’Etat rendu en sous-sections réunies en date du 6 octobre 2008 il est question du...
La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte de loi ne peut s'appliquer. La...
L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles à la formation du contrat. Aujourd'hui, seule la condition portant sur l'échange des consentements va retenir notre attention. Dans le modèle du Code civil, la rencontre des volontés est instantanée, mais, en réalité, elle est...
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante ». Par cela, il met...
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s’agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première...
Le principe de sécurité juridique s'inscrit dans une logique globale d'accroissement des sécurités autour du citoyen. Avec l'arrêt KPMG le Juge administratif consacre la notion clé de sécurité juridique qu'il convient de penser et de commenter.
Les validations législatives renvoient aux procédés par lesquels le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif ; valide des actes administratifs similaires à celui qui a été annulé, ou modifie des règles applicables à ces actes afin de rendre...
On peut tenter de définir le Code comme « ensemble du droit législatif voir du droit positif chez les profanes comme chez les juristes ». La codification est plus difficile à définir du fait du prisme déformant de l’Histoire. On peut la considérer comme « une entreprise concertée de...
En droit romain, avant le consensualisme, seul le formalisme comptait. La théorie des vices du consentement a fait son apparition sous l’angle de la morale, le dol et la violence étant sanctionnées en tant que délits. L’erreur en tant que défaut du consentement est reconnue a la fin de...
La prestigieuse université d’Oxford accueille des étudiants anglais et étrangers ; ainsi que des professeurs qui logent dans son enceinte même, et sont soumis à un règlement intérieur. Ce règlement mentionnait notamment que la possession d’animaux de compagnie était strictement...
