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Avant toute chose, et en guise d'introduction, je pense qu'il faut revenir à ce que nous dit le Code civil à propos de la cause du contrat. D'abord, et c'est important de le souligner, il ne définit pas ce qu'est la cause d'un contrat. Il nous dit néanmoins, article 1108, qu'une des quatre causes...
L'idée de protection a toujours été au cur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société Le Béton de 1956 (critère de...
En 2006, le Conseil dEtat a consacré son rapport public annuel aux thèmes de la sécurité juridique et de la complexité du droit. Il y relevait notamment que la complexité croissante des normes menaçait l'Etat de droit et que ses effets étaient néfastes tant pour le législateur...
Le rapport du Conseil d'Etat sur la norme internationale en droit français s'est fixé comme double objectif d' « apprécier dans quelle mesure les efforts faits pour clarifier le rôle respectif des différentes administrations et adapter leur organisation répondent à l'importance prise par le...
La notion même de sécurité juridique, corollaire en droit communautaire du principe de confiance légitime, n'occupe qu'une place marginale en droit français, et n'est invoquée, en raison de l'influence croissante du droit communautaire dans l'ordre juridique interne, que...
La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations contractuelles, le...
On se trouve donc face à un dilemme doit-on faire primer la liberté contractuelle ou la sécurité juridique. De nombreux indices donnent à penser que la contractualisation est un fait dans la phase de formation du contrat. En effet, cette dernière est de plus en plus encadrée,...
L'indépendance et l'impartialité du juge sont deux principes impératifs à la sécurité juridique. L'indépendance du juge est notamment consacrée dans la Constitution de 1958, mais l'impartialité quant à elle, n'est guère présente de manière explicite dans le droit interne français....
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2004. L'arrêt porte sur la notion d'erreur en tant que vice du consentement. Ce litige illustre d'une manière très claire la difficile conciliation de la sécurité juridique et de la...
Nos sociétés sont le cadre dune irrésistible multiplication de la règle de droit. Cela sexplique en partie par les évolutions rapides que connaissent nos sociétés avec le développement des nouvelles technologies notamment et la multiplication des sources du droit et du mode de...
Le sujet soulève la question dune possible contrariété entre deux principes, lun étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date dune époque marquée par labsence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme...
« La sécurité juridique qui suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et réglementations, n'est pas garantie en droit français. ». Cest du moins ce que proclamaient les députés par la proposition de loi constitutionnelle portant reconnaissance du principe...
Classiquement, la jurisprudence administrative appliquait le principe de leffet rétroactif de lannulation des actes administratifs réglementaires, principe jurisprudentiel consacré au début du XXe siècle. Cependant, récemment, la jurisprudence a évolué en admettant une exception à ce...
Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait lobjet dun fort contentieux, notamment concernant lapplication de larticle L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en uvre de la revendication du prix de revente du bien...
En mars 2006, le Conseil dEtat a rendu un arrêt face aux requêtes de quatre entreprises internationales de prestations de services (cabinet daudit, de conseil, de commissariat aux comptes et dexpertise comptable) ayant une base en France et donc tenues de respecter le...
Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas daccès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusquà leur expulsion forcée par les services de police. Les membres du groupe sont...
Cet arrêt du Conseil d'État réuni en Assemblée en date du 24 octobre 1997 (Mme de Laubier) est relatif à la question des modalités de retrait des décisions administratives créatrices de droit pour les administrés. En l'espèce, par un premier arrêté daté de février 1988, le secrétaire d'État aux...
« Le pacte de préférence est lune des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit dÉvry). En effet, le promettant sengage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, sil décide de vendre son bien. A...
En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de son état de santé. Elle prétend alors que...
Le présent commentaire est tiré dun arrêt du Conseil dEtat - juridiction française souveraine, la plus haute de lordre administratif - SYNDICAT CFDT SU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, le 25 juin 2007. Dans cet arrêt, le Conseil dEtat est amené à se prononcer sur la...
Dans un environnement marqué par la multiplication des règles de droit et par lencadrement croissant des activités privées, la sécurité juridique jouit depuis quelques années dun regain dintérêt en France. Elle se définit par la nécessité pour les autorités...
Sil est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, cest bien sur le marché de lart. Les contrats sur les uvres dart, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques...
Le principe de sécurité juridique ne figure pas expressément dans le droit administratif national, ni même dans le corpus constitutionnel. Il comporte pourtant de nombreuses applications essentielles : prévisibilité de la loi, clarté et accessibilité de la norme, stabilité des...
La société par action a été crée par le législateur en 1994 afin doffrir aux utilisateurs une forme dorganisation de lentreprise aussi proche que possible dune « société contrat », dont lessentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des...
« Sécurité juridique Droit du travail Un tel rapprochement nest-il pas incongru ? Le droit du travail nest-il pas lun des champs disciplinaires où linsécurité règne en maître ? » a pu sinterroger M. Bernard Teyssié. Il est en effet permis de se...
« Tel quil se présente, lavant-projet sefforce donc de faire une juste part à lesprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire...
En matière de décisions explicites créatrices de droit, le régime du retrait est actuellement sous lempire de la jurisprudence Ternon, depuis larrêt ainsi dénommé rendu par le Conseil dEtat le 26 octobre 2001. Celui-ci dissocie le point de départ du délai du retrait de celui du...
Linternationalisation des échanges na fait que rendre croissant le besoin pour les opérateurs économiques de pouvoir connaître le droit applicable, et les solutions afin danticiper et dadapter leurs comportements. Doù linvocation croissante devant les...
Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de lannée 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve dun pragmatisme reconnu, méritent dêtre pris en compte. Alors, à titre dexemple, si le recours pour excès de pouvoir permet...
Contrairement à dautres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de lintervention de ladministration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela nest pas...