Le contrat de promesse et la sécurité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de promesse s'inscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, c'est un avant-contrat qui précède l'accord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Il existe deux types de promesse : les promesses unilatérales de vente...
L'insécurité juridique
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les remèdes à l'insécurité juridique : A) La réaffirmation d'exigences juridiques consacrées 1) La circulaire du 19 janvier 2006 relative à la répartition du domaine de la loi et du règlement (remettant en cause la décision du 30 juillet 1982) 2) Le développement...
La sécurité juridique - publié le 18/06/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Littéralement la notion de « sécurité juridique » n'existe pas dans les textes juridiques. D'emblée cette notion de sécurité juridique entraîne des implications concrètes, ce n'est pas un principe abstrait faisant appel à de grandes théories, les conséquences...
Le principe de sécurité juridique (dissertation)
Fiche - 8 pages - Histoire du droit
Document: Le principe de sécurité juridique, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: Suivant le raisonnement du Conseil d'Etat2 l'on peut ainsi distinguer deux approches du principe de SJ. La première est une approche formelle : elle touche à la qualité de...
Sécurité juridique et contrat de promesse
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Comme leur nom l'indique, les contrats de promesse sont avant tout des contrats. Or, selon l'article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il faut cependant garder à l'esprit que les contrats de promesses sont des avant-contrats...
Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ? - publié le 22/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Défini par le Conseil d'État suite à son rapport public daté de 2006 sur « La sécurité juridique et la complexité du Droit », la notion de « sécurité juridique » implique que « les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en...
Le principe de sécurité juridique, fondement de l'état de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Si le principe de sécurité juridique est présent dans l'ordre du droit public français, la jurisprudence administrative et constitutionnelle l'aborde avec réserve. On peut s'en étonner tant il semble porteur de garantie, de protection et de stabilité. Car même si le...
Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique en droit civil ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La règle de droit présente diverses caractéristiques. Elle est, en premier lieu, « générale », elle aura ainsi pour vocation à s'appliquer à un nombre indéterminé de personnes. De cette généralité découle le caractère « abstrait » de la règle de droit : celle-ci vise des situations générales...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mars 2006 concernant la sécurité juridique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les administrés concluant des contrats vont vouloir une protection sûre afin de faire valoir leurs droits à contracter, ce qui pousse les juges administratifs à revoir la méthode de mise en application de la législation conformément aux situations contractuelles existantes (...)
Le principe de sécurité juridique : le respect et la stabilité de la norme juridique
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit traitant du souci prégnant des administrés de faire respecter leurs droits, et du renforcement de l'Etat de droit.
Le principe de sécurité juridique - publié le 09/01/2009
Cours - 3 pages - Droit administratif
La stabilité de la norme juridique A) La limitation des validations législatives 1) La substance du principe (les lois de validation sont des lois par lesquelles le législateur intervient pour mettre un acte de l'administration à l'abri d'un risque d'annulation...
Sécurité juridique et contrats de promesse
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La période précédant la conclusion des contrats de vente ou d'achat est une période qui a vu son importance se renforcer au fil du temps. En effet, c'est durant cette période que va se déterminer l'essentiel du contenu du futur contrat. Si pendant longtemps cette période fut négligée par les...
Sécurité juridique et évolutivité en Common Law
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La prestigieuse université d'Oxford accueille des étudiants anglais et étrangers ; ainsi que des professeurs qui logent dans son enceinte même, et sont soumis à un règlement intérieur. Ce règlement mentionnait notamment que la possession d'animaux de compagnie était strictement encadrée, les...
Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En effet, les règles de droit évoluent constamment, de nouvelles apparaissant, d'anciennes étant abrogées, d'autres précisées, rallongées, etc. Or ce mouvement perpétuel implique que la connaissance de ces dernières s'avère de plus en plus difficile de la part des justiciables,...
Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n'ont pas a priori de rôle dans la définition de...
Sécurité juridique et confiance légitime : définition et portée
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusqu'à qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l'ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire....
Le principe de sécurité juridique - aujourd'hui et en droit européen
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Les modifications et adaptations du droit ces dernières années, parmi lesquelles l'inflation législative ou la professionnalisation du droit, ne sont pas de nature à aider le citoyen à mieux connaître et comprendre la loi. Ceci représente une atteinte claire au principe de sécurité...
La sécurité juridique en droit administratif français
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La notion de sécurité juridique qui apparaît comme étant vague, occupe une place originale en droit français : elle est absente des textes fondamentaux et notamment du bloc de constitutionnalité, mais pourtant, elle fait partie des éléments essentiels qui régissent notre droit. Par...
Le principe de sécurité juridique - publié le 24/01/2009
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Le principe de sécurité juridique, dissertation de droit administratif Extrait: La consécration récente du principe de sécurité juridique par l'arrêt KPMG n'apporte pas de bouleversement fondamental dans la prise en compte, par le juge...
La sécurité juridique et le contrat de promesse
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le contrat de promesse se définit comme un accord préliminaire qui intervient en vue de la conclusion ultérieure d'une convention qui fait déjà naître des obligations. Cet accord permet d'encadrer la négociation et donc les comportements des parties. En effet, les contrats de promesse...
La notion de sécurité juridique en droit public français
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de Droit relative à la notion de sécurité juridique en droit public français. La notion de sécurité juridique, en tant que telle, est absente de notre corpus constitutionnel.
Le principe de sécurité juridique - publié le 20/06/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique sur le principe de sécurité juridique Extrait: ? La sécurité = un des maîtres mots du siècle passé et probablement du siècle à venir (sécurité alimentaire, routière, énergétique, sociale?) ? Pourtant, sa consécration dans le champ du droit...
Atteintes, protection de la volonté et sécurité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En droit romain, avant le consensualisme, seul le formalisme comptait. La théorie des vices du consentement a fait son apparition sous l'angle de la morale, le dol et la violence étant sanctionnées en tant que délits. L'erreur en tant que défaut du consentement est reconnue a la fin de la période...
Le juge unique, source de célérité ou de sécurité juridique ?
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Dissertation de droit pénal sur les avantages et inconvénients des collégialités et des juges uniques. "La rapidité n'est pas, et elle n'a d'ailleurs pas à être, la préoccupation première de la justice. Ce qui importe avant tout, c'est la qualité des décisions rendues" selon...
La consécration du principe de sécurité juridique par l'arrêt KPMG
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe de sécurité juridique s'inscrit dans une logique globale d'accroissement des sécurités autour du citoyen. Avec l'arrêt KPMG le Juge administratif consacre la notion clé de sécurité juridique qu'il convient de penser et de commenter.
Les codifications du droit, un besoin de sécurité juridique
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
On peut tenter de définir le Code comme « ensemble du droit législatif voir du droit positif chez les profanes comme chez les juristes ». La codification est plus difficile à définir du fait du prisme déformant de l'Histoire. On peut la considérer comme « une entreprise concertée de rédaction de...
Dans quelle mesure la Loi et la jurisprudence sont-elles créatrices de Droit et garanties de sécurité juridique?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Montesquieu idéalisait dans la démocratie le régime de séparation stricte des pouvoirs. Si l'on se place de ce point de vue, l'autorité judiciaire n'a pas le droit de créer le Droit, pouvoir qui revient uniquement aux législateurs. Ainsi l'article 5 du code civil dispose qu' « il est défendu...
Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Contrairement à d'autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l'intervention de l'administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela n'est pas sans compter sur...
La sécurité juridique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le principe de sécurité juridique ne figure pas expressément dans le droit administratif national, ni même dans le corpus constitutionnel. Il comporte pourtant de nombreuses applications essentielles : prévisibilité de la loi, clarté et accessibilité de la norme, stabilité des...
L'insécurité juridique en droit des affaires
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
L'internationalisation des échanges n'a fait que rendre croissant le besoin pour les opérateurs économiques de pouvoir connaître le droit applicable, et les solutions afin d'anticiper et d'adapter leurs comportements. D'où l'invocation croissante devant les juridictions tant nationales,...
