Les causes exonératoires de responsabilité des accidents de la circulation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la circulation, la force majeure n'est pas exonératoire de responsabilité. En réalité la seule cause véritablement exonératoire que peut invoquer le conducteur ou le gardien c'est la faute de la...
Les causes exonératoires de responsabilité
Cours - 8 pages - Droit civil
Si une personne est poursuivie en tant que civilement responsable d'un dommage, elle peut riposter en affirmant que ce dommage n'est pas du à son fait, mais à un fait qui lui est étranger (fait de la victime, fait d'un tiers, événement étranger à toute action humaine, soit un cas fortuit). Selon...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 et 17 janvier 2008 - la responsabilité contractuelle et les causes exonératoires de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cadre de l'inexécution d'obligations contractuelles, le créancier peut agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur. La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier, du fait de l'inexécution des...
Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 468316 - La responsabilité de l'État peut-elle être engagée en cas de dommages causés à des personnes tierces suite à une opération de maintien de l'ordre ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au cours d'une manifestation des « gilets jaunes » le 12 janvier 2019, une personne suivait la manifestation en tant que photographe amateur. Il a été blessé à l'abdomen par ce qu'il suppose être un tir de grenade lacrymogène. Imputant ce tir aux forces de l'ordre présentes sur...
Cour de cassation, Cambre criminelle, 20 avril 1934 ; 14 avril 2021 - Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt du 20 avril 1934, en l'espèce, le 26 septembre 1914, un soldat, qui était allé chercher ses vaches au pâturage, a été arrêté par une patrouille allemande qui avait préalablement tiré dans leur direction. L'un des soldats ennemis lui proposa d'aller voir en ville si...
Les causes objectives d'irresponsabilité pénale - publié le 10/04/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Sandra et Marvin sont mariés depuis dix ans, mais suite à un accident du travail, Marvin perd son emploi et sombre dans l'alcool, ne parvenant pas à retrouver un travail. Cela le rend violent envers sa femme, qui depuis plus de cinq ans endure quotidiennement des violences psychiques et...
Les causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 21 pages - Droit pénal
Les causes d'exonération de la responsabilité pénale sont des obstacles légaux, exceptionnels, qui interdisent à la juridiction pénale, après qu'elle a réuni sur la tête d'un individu, les éléments constitutifs d'une infraction perpétrée en qualité d'auteur ou de...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 17/06/2024
Cours - 15 pages - Droit pénal
En principe en droit pénal, une infraction ne peut être poursuivie qu'à la condition qu'elle soit imputable à son auteur, l'imputabilité exige un minimum de conscience. On ne peut pas imputer une infraction à un animal, à un cadavre, à quelqu'un de dément. Dans le jargon du droit...
Accident et incendie causés par un mineur - Responsabilité civile
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à la veille d'un concours félin, Madame Michèle et son chat Tigrou subissent un terrible accident qui ne leur permet plus de faire des concours félins. L'accident a été causé par un mineur, placé sous la surveillance de sa grand-mère pendant les vacances, qui jeta...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 23/07/2022
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de droit pénal général ayant pour objet d'étude « les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ». Il s'agit d'un cours particulièrement clair, exhaustif et structuré. Vous trouverez ci-dessous un extrait ainsi que le plan du document. […] Tout le...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - Les dommages causés par des employés du service public relèvent-ils de la responsabilité de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, des employés d'une manufacture étaient en train de pousser un wagon sur la voie publique pour une mission de service public, sauf que celui-ci heurta une petite fille qui était en train de passer sur la voie causant une amputation de sa jambe. Le père de la fille a alors...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 23/09/2020
Cours - 5 pages - Droit pénal
Ces causes subjectives sont aussi appelées causes de non-imputabilité pénale. Toutefois, concernant les mineurs, on parle d'atténuation, car ils restent pénalement responsables. On ne peut pas imputer une responsabilité pour une infraction à un mineur dénué de faculté de...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 22/01/2019
Cours - 2 pages - Droit pénal
Au sein du Code pénal français, il existe certaines causes d'irresponsabilité pénale attachées à la personne même du délinquant. On parle alors de cause d'irresponsabilité subjective. Autrement dit, si en principe chacun doit être responsable pénalement des infractions...
Conseil d'Etat, 3 mai 2006, Commune de Bollène relatif à la responsabilité d'une commune face à des dommages causés par une catastrophe naturelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il arrive parfois que des ouvrages publics participent à un dommage subi par un tiers. Ce tiers peut alors engager la responsabilité sans faute de l'administration pour obtenir une indemnisation. C'est justement l'objet de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2006, Commune de Bollène....
Les causes d'irresponsabilités pénales
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il y a deux causes d'irresponsabilités pénales : - Les causes objectives : circonstances extérieures à l'agent, si l'acte commis est répréhensible dans certaines circonstances il cesse de l'être. - Les causes subjectives : causes particulières à l'agent qui font que...
Les causes d'exonération de responsabilité en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
2 causes d'exonération ayant pr csq de décharger ad° de tt resp Fait de la victime Faute de la victime: exonère Ad° de sa resp soit totalement lorsqu'elle est la cause exclusive du D soit partiellement dans autres cas Situation de la victime: • Exception d'illégitimité: Ad°...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 27/05/2013
Cours - 4 pages - Droit pénal
Prouvé par un expert, il peut exonérer de resp. Crim, 21 mars 2012 : le doute sur le trouble, non prouvé, ne profite pas à l'accusé. Ici, le trouble altère la fonction de contrôle de l'individu. Individus non capables d'apprécier le caractère délictueux de leurs actes. 122-1 : trouble qui...
Les causes d'exonérations de la responsabilité du fait des produits défectueux
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'article 1386-10 du Code civil commence par énoncer des circonstances qui ne sont pas de nature à exonérer le responsable : le fait que le produit a été fabriqué selon les règles de l'art (standard de comportement relatif au comportement du bon père de famille), conformément aux normes...
Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit...
Les causes objectives d'irresponsabilité pénale : cause objective ou subjective et faits justificatifs
Cours - 7 pages - Procédure pénale
Infraction réalisée mais qui ne peut donner suite à condamnation pénale. On parle de faits justificatifs car la réalisation de l'infraction présente un intérêt social. Pas de différence sur DP selon que nous sommes en présence de cause objectives ou subjectives. Causes subjectives...
Droit pénal : L'infraction et les causes d'irresponsabilité pénale
Cours - 68 pages - Droit pénal
Nous sommes dans l'hypothèse d'une matérialisation incomplète. Le délinquant projette de commettre une infraction, mais il n'a pas pu aller jusqu'au bout de son infraction. On dit que l'infraction est inachevée. Le problème est de savoir si le délinquant est, malgré tout,...
Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle - publié le 05/03/2012
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose dons que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit...
Commentaire d'arrêt, 13 Juin 2006, Chambre commerciale, Cour de Cassation: validité des clauses exonératoires de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 13 Juin 2006 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation porte sur la validité des clauses exonératoires de responsabilité. Cette affaire fait partie de l'épisode « Chronopost » tel que l'arrêt en date du 22 octobre 1996 faisant partie d'une évolution...
La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Travaux public : Travaux accomplis sur un immeuble pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ou par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. CE 1921, Commune de Montségur et Tribunal des Conflits (TC) 1955 Effinief. Ouvrage...
Les causes de non-responsabilité pénale - publié le 26/03/2010
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'acte qui présente toutes les apparences d'une infraction punissable cesse d'en être une en raison des circonstances dans lesquelles il a été accompli. On appelle de telles circonstances des faits justificatifs. Ceux-ci se distinguent des autres causes d'impunité en raison...
Séance de TD sur les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Document: Séance de TD de droit pénal de 12 pages sur Les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité légitime Extrait: Elle a traditionnellement toujours été consacrée. Cependant, dans l'Ancien Droit, l'Eglise conseillait...
Les causes d'irresponsabilité en Droit pénal
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Étude de cas - 8 pages - Droit pénal
Dans le premier cas pratique, un père de famille a réalisé une tentative de meurtre sur ses enfants, mineurs de moins de 15ans. Le père de famille pourra être exonéré de sa responsabilité pénale s'il est prouvé qu'aux moments des faits celui-ci était atteint d'un trouble...
Cas pratiques de droit pénal général sur les causes objectives d'irresponsabilité pénale
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le cas pratique qui nous est soumis traite d'une tentative d'homicide sur mineur de 15ans, il serait souhaitable d'observer les causes subjectives d'irresponsabilité pénale qui permettent d'exonérer la responsabilité pénale du prévenu. M Durand père de deux...
Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général...
