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 Causes exonératoires de responsabilité

Causes exonératoires de responsabilité

  

Nos documents

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25 Nov. 2008

Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général...

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28 août 2009

Assemblée du Conseil d'État, 28 mai 1971 - l'exonération de responsabilité en cas de force majeure et l'indemnisation des victimes

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après que de fortes pluies se soient abattues sur la région, un barrage, celui du Malpasset, dont le département du Var est maitre d'ouvrage, rompt, et provoque de nombreux dommages, dont certains à la société Bec Frères. La société Bec frères demande donc au département...

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02 Sept. 2009

Les responsabilités découlant de l'exécution de travaux publics

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Ces responsabilités sont de deux ordres : - contractuelle quand le dommage trouve son origine dans l’exécution du contrat qui a pour objet la construction de travaux publics (TP). Dans ce cas, la victime est toujours le maître d’ouvrage. Mécontent des prestations des diverses...

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27 févr. 2008

Les produits défectueux et le régime de responsabilité

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le cas d’un produit défectueux pose la question de savoir qui est responsable de ce produit. Depuis la Révolution industrielle et le développement des techniques de production de masse, un nombre incalculable de produits a vu le jour ; le droit a donc peu à peu dû intégrer en son sein le...

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29 déc. 2009

La responsabilité de droit commun des constructeurs : deux cas pratiques

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Un maître de l’ouvrage a acquis un appartement en état futur d’achèvement à une société venderesse le 5 janvier 2006. Au cours de la construction, l’acquéreur a insisté pour que l’isolation phonique soit réalisée au moyen d’un matériau particulier, le « bruit zéro ». La...

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11 févr. 2016

La notion de responsabilité civile délictuelle

Cours de 7 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité civile délictuelle, c'est un droit qui a connu de profonds bouleversements depuis l'élaboration des textes dans le Code civil en 1804. Aujourd'hui, la responsabilité civile délictuelle n'a plus rien à voir avec les règles figurant dans le Code civil....

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16 Mars 2010

Garde et responsabilité du fait des choses

Cours de 6 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l’"on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde". À l’origine du...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit de la responsabilité délictuelle (CRFPA)

Cours de 32 pages - Droit civil

- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme "le manquement à une obligation préexistante". Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du "bon père de...

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18 Janv. 2016

La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations

Cours de 20 pages - Droit des obligations

Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l’inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d’exécution spontanée par un contractant, l’autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l’exécution par une action en...

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23 Mars 2008

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Nous vivons de plus en plus contractuellement » Louis Josserand Le contrat apparaît en effet comme le principal outil de création et de répartition des richesses de notre système économique. Il confère droits et obligations à ses parties. La responsabilité contractuelle s’inscrit...

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09 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les parties au contrat peuvent aménager les conséquences de leur responsabilité contractuelle en insérant des clauses dites limitatives ou exonératoires de responsabilite. Les clauses de limitation de responsabilité permettent de fixer en cas de faute contractuelle...

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18 juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité délictuelle et la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La faute de la victime, pour être exonératoire, se doit-elle d’être imprévisible et irrésistible ? Cet arrêt de l’Assemblée plénière clarifie la jurisprudence quant aux critères à retenir pour éventuellement qualifier un événement de force majeure. La Cour de cassation rejette...

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08 juil. 2010

Cas pratique - la responsabilité du commettant du fait d'un préposé intérimaire

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Dans l’hypothèse où un chauffeur d’une entreprise de transport cause par imprudence un accident, l’entreprise garantit-elle toutes les conséquences de l’accident, tant sur le plan contractuel (le dommage causé aux marchandises transportées, inexécution d’un contrat de...

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20 Mars 2012

Arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur semble, aujourd'hui, s'inscrire au coeur d'un mouvement d'objectivisation des mécanismes de responsabilite. En effet, depuis l'arrêt « Bertrand » du 19 février 1997, la responsabilité des pères et mères du...

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28 avril 2014

Les conditions et sanctions de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La liberté contractuelle autorise les parties à conclure un contrat sur tout sujet, objet non ciblé par les interdictions légales. Dés lors qu'un contrat est conclu entre les parties et qu'il respecte les conditions de fond et de forme, il s'impose aux cocontractants qui sont tenus l'un et...

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11 févr. 2016

La responsabilité médicale : un régime spécial de responsabilité

Cours de 6 pages - Droit civil

Il y a une période où on estimait que les médecins étaient irresponsables pénalement. Néanmoins depuis un arrêt de 1835 la responsabilité du médecin a été reconnu mais cette responsabilité relevait de la responsabilité délictuelle du droit commun. Dans un arrêt du 20 mai 1936...

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06 juin 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005 - Une chose inerte peut-elle être la cause d'un dommage et si oui, à quelles conditions ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A travers un arrêt de cassation rendu en date du 24 février 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de s'interroger sur les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des choses inertes. La demanderesse se trouvait dans un appartement et a voulu...

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22 Janv. 2002

La responsabilité du fait des choses: exonération, présomptions

Dissertation de 8 pages - Droit civil

En écrivant dans l'article 1384 al 1er que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l'on a sous sa garde », le législateur n'avait eu probablement d'autre intention que d'annoncer...

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08 Mars 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une personne morale peut-elle être tenue responsable du vice inhérent à la chose dangereuse qu’elle a pour mission d’installer ? C’est la question que l’on pouvait se poser à la suite de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12...

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14 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’inexécution de l’obligation du débiteur, partie à un contrat synallagmatique, se résout traditionnellement en dommages et intérêts, c’est à dire par la réparation intégrale du seul dommage prévisible subi par le créancier lésé, en vertu de l’article 1147 du Code civil....

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07 Janv. 2007

Le droit commun de la responsabilité : la responsabilité du fait personnel

Cours de 20 pages - Droit civil

Cours de droit civil entièrement rédigé et présentant la responsabilité du fait personnel. Il se compose de cinq chapitres : une personne, le fait générateur, le dommage ou le préjudice, le lien de causalité et les cas de non responsabilite. Document de 8300 mots environ.

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18 juil. 2007

La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers

Cours de 55 pages - Droit civil

Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat...

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21 mai 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010, Pourvoi n 09-12.021 : La responsabilité des père et mère du fait de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une fois n'est pas coutume, une victime n'a pas obtenu réparation de ses préjudices, subis à la suite d'un accident corporel. Tel est l'enseignement de cet arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui vient opportunément rappeler que la...

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03 févr. 2016

La faute de la victime d'un dommage, causé par le fait d'un enfant, est-elle de nature à exonérer totalement de la responsabilité de plein droit de son père ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La naissance d’un enfant est bien une aventure à risques. Et c’est assez clairement que l’arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile le 17 février 2011 et traitant de la responsabilité des père et mère du fait dommageable de l’enfant...

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11 févr. 2016

Histoire et évolution de la responsabilité du fait des choses

Cours de 6 pages - Histoire du droit

La responsabilité du fait des choses est mentionné dans l'article 1384 alinéa 1er mais historiquement ce texte est une introduction aux deux articles suivants qui prévoient une responsabilité du fait des animaux prévue à l’article 1385, et la responsabilité du fait des...

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22 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 4 mars 2008 - l'exclusion des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute lourde

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la Chambre commerciale rendu par la Cour de Cassation, le 4 mars 2008 vient préciser l’application des clauses limitatives de responsabilite, notamment en ce qui concerne les fautes concernées par l’article 1150 du Code Civil. En l’espèce, une société...

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18 Mars 2009

La nature de la responsabilité pénale du dirigeant

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le principe de la responsabilité personnelle ou individuelle est l’un des principes essentiels du droit pénal. Il est expressément consacré à l’article 121-1 du Code pénal qui énonce que « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait ». Ce principe n’était...

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29 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - clauses limitatives de responsabilité et faute dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit de commenter l'arrêt rendu le 4 mars 2008 en audience publique par la chambre commerciale de la Cour de cassation, Nº de pourvoi : 07-11.790, société Générali assurances c/ société Schenker-Joyau. En l'espèce, la société Sony a confié le transport de palettes de matériel Hi-fi haute...

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20 avril 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le 11 juin 1997, M. X a commandé à M. Y une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. Au regard du mauvais état de santé de M. Y, les parties conviennent le 7 janvier 1998 d’un report de la date de livraison, alors fixée à la fin du mois de février 1998....

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08 déc. 2014

Etude de quatre cas pratiques en droit de la responsabilité civile

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle suppose pour être engagée, d'établir une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Ce lien de causalité est parfois difficile à déterminer, deux caractères doivent lui être attribués, certain et direct. Plusieurs théories permettent...