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Le droit pénal des affaires est une discipline théorisée depuis peu de temps. Cela pose des difficultés, car il est difficile de dire ce qui entre dans le droit pénal des affaires. Début de la théorisation : 1980. Discipline jeune, en perpétuelle évolution
L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale, financière et économique en date du 19 juin 2001 est relatif à l'apport en société qui aurait été fait dans un contexte de manoeuvres dolosives.En l'espèce, MM. Y, Z et Vivet étaient les administrateurs d'un fonds de commerce, exploité par la société...
Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait louverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant « appréhender les difficultés...
La société Thomson Tubes et Displays exercait son activité sur deux sites : à Genlis et à Lyon. Pour maintenir sa production et demeurer concurrentielle, elle a décidé de réduire le prix de revient des canons électroniques en procédant à une réorganisation de l'entreprise. Pour cela, elle a...
Cours de droit des sociétés. Ensemble des notions essentielles en droit des sociétés en France et à l'étranger : structure des sociétés, régimes, opérations entre sociétés, sociétés en difficultés, comparaison France / Étranger, statut des dirigeants et responsabilités.
Entreprendre nest pas sans risque pour le chef dentreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin déviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial savère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter...
La France détient en proportion le record du nombre de faillites, environ cinquante mille par an. En effet, les différentes réformes mises en place nont pas permis de maintenir lactivité. Comment le droit peut-il aider à sauvegarder lactivité ? Comment doit il prendre en compte...
« Les seuls qui se rapprochent de vous dans le malheur sont les créanciers ». Est-ce à dire que, comme semble le décrire Orson Welles, les créanciers ne sont avides que de recouvrer leurs créances? Devant les difficultés financières de son débiteur, le créancier a-t-il nécessairement des...
Cest la branche du droit qui a pour objet de fixer un corps de règles qui ont pour but de sauver les entreprises de leurs difficultés notamment afin de maintenir les emplois qui y sont attachés. Aujourdhui, cette branche est régulée par la loi du 26 juillet 2005. Il faut...
Avec le progrès technologique et les mutations industrielles de nos jours, les entreprises, même celles récemment créées, n'arrivent pas à maintenir les mêmes performances et potentialités, et certaines d'entre elles cessent leurs activités, chose qui constitue une atteinte grave à...
Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit du...
La loi du 1er mars 1984 a mis en place des mécanismes pour prévenir la disparition des entreprises et des emplois. Cette prévention seffectue dabord par linformation. Puis, lorsque la situation de lentreprise devient préoccupante, la prévention devient lenjeu...
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles daider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la...
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui lobtient. Le créancier est convaincu quil sera payé et le débiteur est convaincu quil pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...
Lorsquune entreprise - personne physique ou personne morale nest plus en mesure dexécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement...
Ce document présente l'étendue du droit de travail : les règles et leur application pour les employeurs et les salariés, les procédures et évoque également les représentations syndicales et les comités d'entreprise. Le droit du travail est lensemble des règles juridiques applicables aux...
« À qui peut-on faire confiance lorsquil sagit dargent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de lavenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent...
La notion de "droit des entreprises en difficulté" est une notion récente qui sest substituée à celle de droit des faillites et à celle de droit des procédures collectives. Ce changement de terminologie traduit une profonde évolution de la matière. On est passé dun droit...
La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 na pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à effacer...
Dans le langage commun, le vocabulaire nest pas très précis dans ce domaine. On parle de droit dentreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne lensemble des règles juridiques et judiciaires...
La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est...
Dans le règlement amiable mis en place par une loi du 1er mars 1984, il sagissait, à la demande du débiteur lui-même, dencadrer judiciairement une négociation directe entre les principaux créanciers qui le souhaitaient et le débiteur en difficulté, mais en théorie pas encore en...
Le droit des affaires met lentreprise au cur de ses préoccupations. Pour arriver à cette affirmation, un très long chemin juridique et historique a dû être franchi. Tout d'abord, il a fallu que la notion de droit des affaires apparaisse dans le droit positif. Et il a fallu ensuite que...
Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des...
La modernisation du droit des entreprises en difficultés marque la fin des mesures archaïques et peu rationnelles du droit des faillites. A lorigine du droit des entreprises en difficultés, le droit des faillites était un droit sanctionnateur où le dirigeant...
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsquils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...
La matière tient à lécart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de limpôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous...
« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait quil existe des procédures...
« Près de 900 usines françaises ont fermé en trois ans » titrait Le Monde le 28 décembre 2011. Bien sûr, un an plus tard, le constat n'est pas meilleur, au contraire... Crise économique oblige, ces fermetures sont parfois le fait de choix stratégiques mais elles sont aussi, souvent, la...
Lhypothèse est que soit la conciliation a été tentée et elle a échoué, soit il ny a pas eu de conciliation et les difficultés de lentreprise sont telles quil ny a pas dautre issue que de passer par le tribunal. Quand les difficultés sont avérées,...