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Après avoir analysé les conditions de mise en jeu des responsabilités civile et pénale des fonctionnaires qui nécessitent une approche détaillée des fautes et des sanctions attenantes, nous nous intéresserons aux incidences du droit pénal sur le droit disciplinaire. Ce deuxième axe de...
Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant longtemps, la doctrine ainsi que...
Si l'Etat, seul détenteur de la force publique, refuse momentanément son concours, ce refus, qu'il soit légal ou non, cause un indéniable préjudice au bénéficiaire de la décision, qui aura droit en contrepartie à une réparation pécuniaire. Ce principe de responsabilité de l'Etat en cas de...
Si la puissance publique voit sa responsabilité largement engagée à côté ou à la place de celle de son agent par le juge (1), elle peut ensuite lui demander des comptes à travers la mise en jeu des responsabilités pécuniaires ou disciplinaires (2). Mais malgré ces deux...
Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des administrés...
Le recours contre l'administration n'admet pas les mêmes logiques que celles qui président à la mise en cause d'individus, de personnes de droit privé (dualité des ordres de juridiction). Mettre en cause un acte administratif revient donc à faire appel aux juridictions administratives et au...
Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les conditions...
Dans la mesure où c'est à la victime de faire la preuve de la responsabilité d'autrui en montrant qu'il a commis une faute intentionnelle ou non-intentionnelle, et que cette preuve est parfois difficile à faire, le législateur et les juges ont voulu protéger la victime en simplifiant la...
La maxime : « celui qui fait usage de son bien ne lèse personne » semble aujourd'hui être tombée en désuétude, du moins en ce qui concerne l'exercice du droit de propriété, forme la plus achevée de droit réel. Le titulaire exclusif de ce droit a la faculté d'en user et d'en jouir de la manière la...
Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de plein droit des parents a suscité...
Benjamin Constant aimait à dire que « les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamné rarement, punis presque jamais » Ce théoricien du 19ème siècle fut en effet un des premiers à soulever la question de la responsabilité ministérielle. De nos jours, il paraît...
La responsabilité des services hospitaliers a toujours occupé une place un peu particulière en raison de la complexité des paramètres à prendre en considération. En effet, l'activité médicale comporte inévitablement une part d'aléa et le médecin ne peut jamais être certain du résultat...
Il s'agit d'une dissertation de droit pénal général répondant au thème "Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui?" Ce document contient un rappel des principes de droit pénal général comme le principe de responsabilité pénale personnelle, il a pour but de démontrer...
Le recours en indemnité est celui par lequel le requérant demande lindemnisation de son préjudice que lui aurait fait subir la Communauté, donc demande la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. Le droit communautaire connaît deux types de responsabilite, la...
Le principe de responsabilité est une notion essentielle en droit français ; en effet, il est explicitement mentionné dans le Code Civil, dans les articles 1382 et suivants : « Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est...
Reposant sur des textes qui, pour lessentiel, datent de lépoque des diligences, engendrant un contentieux considérable, source de trop de contestations, de lenteurs, de déperditions dénergie et dargent, le droit de la responsabilité civile est ambigu. Au delà du...
Pendant longtemps, la responsabilité de ladministration ne pouvait être engagée. Incarnant lintérêt général, et le mettant en uvre, ladministration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du...
La création de la Cour Pénale Internationale en 1998 a eu le mérite de relancer et réactualiser le débat sur la responsabilité du Président de la République. Cette notion de responsabilité est assez récente mais a eu dès son origine une nature politique. La responsabilité...
Le principe est une responsabilité pour faute de ladministration. Cependant, il est possible dengager sa responsabilité sur le fondement dune responsabilité sans faute. Dans ce cas, la preuve du caractère fautif du fait dommageable na pas à être...
Affirmé de puis longtemps en droit pénal français, le principe de la responsabilité personnelle connaît toutefois une nuance puisque les dirigeants peuvent être, sous certaines conditions, déclarés responsables du fait de leurs préposés. Il y a lieu de parler de responsabilité du...
Aucun texte législatif ou réglementaire ne vient poser le principe dune responsabilité pénale du chef dentreprise (certains textes, en revanche, la prévoient expressément dans des cas déterminés : art. L263-2 du Code du Travail). Cependant, dans la mesure où aucun texte ne...
Avant de sinterroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a lorigine des difficultés posées par ce principe. Dune part, le terme « responsabilité » est très équivoque,...
On a récemment vu réapparaître, par le biais de lactualité, un sujet de débat ancien : celui portant sur la responsabilité des magistrats. A la suite de laffaire dOutreau, qualifiée de « catastrophe judiciaire », il a paru nécessaire du moins pour les médias, les...
Lhétérogénéité des régimes de responsabilité de ladministration nest pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, labandon progressif de limmunité sétant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourdhui. Si...
Parallèlement au développement des obligations de résultat à la charge des professionnels, la pratique a vu apparaitre des clauses dun nouveau genre, dont lobjectif était de régir à lavance les conséquences dune inexécution ou dune exécution défectueuse des...
La responsabilité disciplinaire concerne lensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne lensemble des règles régissant lorganisation et le...
La responsabilité civile se situe à la frontière dautres types de responsabilites, soumis à des régimes et des juridictions différentes, en témoigne le scandale du sang contaminé qui sest produit il y a une quinzaine dannées, et qui représentait de manière...
Les parents sont responsables des faits de leurs enfants civilement sur le fondement de larticle 1384, alinéa 4, qui dispose que : « les père et mère, en tant quils exercent lautorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...
La responsabilité civile délictuelle entretient de nombreuses relations avec les droits subjectifs. Parmi eux, ont été retenus, pour les besoins de létude, le droit de propriété, les droits intellectuels et les droits de la personnalité. Le propos consiste à dresser un inventaire...
En 1804, le principe général de responsabilité délictuelle énoncé à larticle 1382 du Code civil est apparu aux yeux des codificateurs inadaptés aux dommages causés par les mineurs et source dinsécurité juridique pour les victimes de tels préjudices, leur indemnisation...