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 Responsabilité d'une société

Responsabilité d'une société

  

Nos documents

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01 déc. 2009

Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - bénéfices des administrés et protection des agents publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La dissertation présentée ici relate les grandes étapes de l’évolution de la responsabilité de la puissance publique. La théorie générale de la responsabilité publique qui est alors apparue s’est développée essentiellement du fait d’une jurisprudence complexe du...

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10 déc. 2009

L'admission d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui prévoit qu'une personne peut être responsable pour un dommage causé par une autre personne. En effet, l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil qui dispose que l'« on est responsable non seulement des dommages que l'on cause par son propre fait,...

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27 Janv. 2010

Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité nouvelle des États

Dissertation de 3 pages - Droit international

Il faut se demander par qui et comment peut être mise en œuvre cette responsabilite. En principe, le droit d’invocation appartient à l’Etat lésé, qui a subi le préjudice de manière médiate ou immédiate. Mais une capacité procédurale pourrait être accordée aux individus par...

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03 févr. 2010

Les conditions de la responsabilité civile délictuelle

Cours de 18 pages - Droit civil

Le principe général du fait personnel repose sur l’article 1382 cc « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit...

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17 Mars 2010

La présomption de responsabilités en cas d'infections nosocomiales

Cours de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l’établissement est engagée par une faute, qui peut être simple lorsque le dommage est dû à une mauvaise organisation du service ou à un acte de soins, mais qui doit être lourde lorsqu’il trouve son origine dans un acte médical : telle était la distinction...

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17 Mars 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En vue de fêter la fin d’année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolaire. À cette occasion, il a acheté des bouteilles d’alcool. L’un des élèves a alors beaucoup bu, le professeur affirmant qu’il n’avait pas remarqué cette...

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02 avril 2010

La responsabilité pénale des titulaires du pouvoir exécutif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La responsabilité pénale est définie par l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Duguit la définissait dans son Traité de droit constitutionnel en 1928 : "La responsabilité...

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06 avril 2010

La responsabilité civile contemporaine et les lois d'indemnisation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La responsabilité...

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13 avril 2010

La démocraticité de la responsabilité présidentielle sous la Ve République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Si le Président était autrefois, dans le cadre de la IIIe République (Constitution Grévy) et de la IVe République, un personnage fantoche au rôle simplement honorifique, il prend dans le cadre de la Ve République une place centrale et décisive. Il est garant du respect de la Constitution, arbitre...

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16 avril 2010

Cas pratique - la responsabilité pour faute, l'action récursoire

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Le futur directeur de la clinique a contacté la gendarmerie pour qu’elle mette fin immédiatement à l’occupation illégitime du bâtiment. Or, la gendarmerie a refusé d’intervenir par crainte que la situation ne dégénère. Il s’agit alors de savoir si la...

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21 avril 2010

Responsabilité solidaire et politique des ministres devant le Parlement

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le régime présidentiel s’organise par une application stricte de la séparation des pouvoirs, ces différents pouvoirs n’ayant aucun pouvoir de pression l’un sur l’autre, et étant théoriquement parfaitement indépendants. Le régime parlementaire s’oppose au régime...

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28 avril 2010

La garde et la responsabilité du fait des choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’alinéa 1er de l’article1384 dispose qu’ « on est responsable…par le fait…des choses que l’on a sous sa garde », cet article s’est transformé en règle générale à portée normative, dans la mesure où il a à partir de cet arrêt cessé, d’avoir seulement pour...

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07 mai 2010

Cas pratique - le principe de responsabilité du fait d'autrui

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le demandeur, responsable d'un établissement d'assistance éducative permettant l'accueil d'enfants et d'adolescents en grande difficulté se voit confier une jeune fille de douze ans par décision judiciaire, enfant qui décide de fuguer afin de rejoindre le domicile de sa mère après avoir prévenu...

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10 mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2008 - la responsabilité du transporteur ferroviaire de personnes en cas de faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une passagère d’un train est descendue sur le quai lors d’un arrêt ponctuel de ce dernier. Elle tombe sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon lors du départ du train. Gravement blessée, elle demande réparation à la compagnie de transport ferroviaire. La faute...

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14 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2003 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

M. Gérard X est un ouvrier carreleur de l'entreprise Sagne chargé d'exécuter des travaux dans la maison de Mme Y, épouse Z. Or, durant la réalisation des travaux, M. X est blessé consécutivement à une violente explosion déclenchée par le fait qu'il a lancé une chute de carrelage dans un tas de...

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31 mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fabricant d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le distilbène est une hormone qui a été prescrite pendant une trentaine d’années chez les femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Mais progressivement un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris ce produit pendant leur...

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01 juin 2010

La recherche de la faute dans la responsabilité administrative

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans la procédure, la responsabilité administrative suit la procédure de la responsabilité du droit privé. Pour établir la responsabilité de la puissance publique, il faut donc un fait générateur, un lien de causalité et un préjudice qui doit être direct et certains. À...

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02 juin 2010

La responsabilité administrative et le principe de la substitution de la responsabilité de l'État

Cours de 6 pages - Droit administratif

« La couronne ne peut mal faire » disait-on autrefois chez nos voisins britanniques. Il s’agit là d’une référence que l’on peut associer au fait que la responsabilité de l’Administration a, pendant longtemps, été « intouchable » : lorsque les agents de...

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07 juin 2010

Cas pratiques - la responsabilité du service public postal

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce et par la mise en jeu de la responsabilité pour faute comme de la responsabilité sans faute de la commune, et donc par voie de conséquence celle de l’administration, les différents incidents du service public postal illustrent pleinement les différents régimes...

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21 juin 2010

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. Gardedieu est un chirurgien dentiste, adhérant à la caisse autonome de retraite de cette profession. Le 27 février 1985, un décret a modifié le régime de cotisation à cette caisse, augmentant la cotisation minimale obligatoire. Cependant, il continue à régler ses cotisations telles qu'il le...

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03 juil. 2010

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - amorce et limites objectives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d’autrui (parents du fait de leur enfant, instituteurs du fait de leurs élèves, artisans du fait de leurs apprentis et commettant du fait de leurs préposés). La responsabilité du fait d’autrui est la...

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07 Oct. 2010

La place de la faute dans le droit de la responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Conformément aux exigences d’un Etat de droit, si l’Administration cause un préjudice à un administré, elle doit le réparer. Le principe de responsabilité administrative a, en effet, été posé par le juge administratif en 1873 avec l’arrêt Blanco. Ainsi, avant l’arrêt...

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12 Nov. 2010

Les régimes de responsabilité sans faute

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le principe de responsabilité est au cœur du droit français. Cette notion centrale l’est à la mesure de son sens propre : de fait, ce terme suppose, par le préfixe latin « re- », une action, un mouvement envers autrui, une action en retour, et par le sens de « pondere », une...

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04 Mars 2011

La responsabilité dans la Constitution de 1958: de la responsabilité politique des gouvernants à leur responsabilité pénale ?

TD de 7 pages - Droit constitutionnel

Quel est le statut des gouvernants sous la Ve République ? Il faut préciser tout d'abord qu'on entend par gouvernants les ministres et le Président de la République. La Constitution de 1968 prévoit que le gouvernant est responsable de ses actes devant le parlement et, pour être sur un pied...

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21 avril 2011

Les évolutions de la responsabilité administrative

TD de 4 pages - Droit administratif

Au début du 19e siècle, le principe était celui de l’irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage "Le roi ne peut mal faire". Ce n’est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. L’activité administrative cause fatalement des...

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20 juin 2011

La responsabilité pénale des mineurs - publié le 20/06/2011

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le droit romain soumettait déjà les jeunes délinquants à un régime particulier. Rompant avec le système juridique prévalant sous l'Ancien Régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants en ce qui concerne la responsabilité pénale, il faut attendre les premières...

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06 Oct. 2011

Le déclin de la faute lourde en matière de responsabilité administrative

Cours de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 tout en affirmant l’autonomie et l’exorbitance du droit administratif en général, fait état plus particulièrement, de l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. En effet, la question du degré de...

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13 avril 2012

La responsabilité de l'agent public est-elle intrinsèquement liée à la responsabilité administrative?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'agent public d'aujourd'hui, parfois contractuel, le plus souvent fonctionnaire mais toujours soumis au droit administratif, trouve son origine dans l'Ancien Régime, la fonction administrative étant alors appelée le service du roi. Ces fonctionnaires d'alors, rémunérés sur les deniers de la...

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24 Oct. 2012

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil

TD de 6 pages - Droit civil

Les fondateurs du Code civil n'avaient prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art 1385 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386 du Code civil) et ces deux textes furent suffisants pendant...

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14 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date du 29 mars 1991 : la responsabilité délictuelle du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

C’est au cours des années 30, au moment de l’arrêt Jand’heur, que certains auteurs ont soulevé la question de l’existence éventuelle d’un principe de responsabilité délictuelle du fait d’autrui. X, handicapé mental, placé au centre d’aide par le...