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Reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européens et par le droit français, le principe du respect de la dignité humaine est principe d'ordre moral aux contours imprécis. En 1875 un particulier donne au Muséum...
Une personne est victime d'un vol de son véhicule, lequel est abandonné par le voleur aux abords de la gare SNCF de Collonges-au-Mont-d'Or. Pour effacer les traces de son méfait, le délinquant met le feu au véhicule. Malencontreusement le feu se propage, endommageant un site sur lequel la SNCF...
Le samedi 09 juin 2012, sur la petite ligne de chemin de fer qui relie Saint-Vercours-lès-Chemins à Thernissey, un groupe d'une quinzaine de jeunes montent dans le train en gare de Martinien. Passablement excités, les jeunes reviennent d'un match de football. Beaucoup ont déjà bu, et boivent...
Amy Maisondevin, de son nom de scène, est une chanteuse talentueuse et une jeune fille téméraire. Désirant tirer le plus grand parti de sa jeunesse, elle a décidé de se lancer à corps perdu dans l'accomplissement de sports extrêmes. Saut à l'élastique, chute libre, skeleton, luge sur béton ne...
« A la différence de l'obligation d'entretien qui ne pèse que sur les pères et mères à l'égard de leurs enfants, l'obligation alimentaire est réciproque ». En espèce, a la mort de M. Roland X, la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d’obsèques a son...
Monsieur Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se sont mariés en 1978 sous le régime légal, de communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. L’épouse, fleuriste, avait ouvert un fonds de commerce de fleurs qu’elle a revendu avant le mariage. L’époux, quant à...
[...]Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...
Monsieur LORD est décédé le 29 décembre 2015 sans conjoint ni descendants. Selon l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au décès. Dans un testament il a prévu de léguer ses deux appartements situés à Arcachon à ses cousins Paul DUPONT et Jacques DURAND. De plus, il a...
Lorsque la question était posée directement au peuple français en ce 24 septembre 2000, la réponse était majoritairement positive : oui, les Français approuvaient l'idée suggérée par Jacques Chirac d'introduire le Quinquennat. 73 % des votants validèrent, lors de ce référendum, le projet...
Avec le vent de réforme lancé par l’actuel président de la république, Nicolas Sarkozy, la responsabilité du politique est au centre des débats. Le 19 juillet 2007, l’ancien président de la République, Jacques Chirac, est entendu comme témoin assisté sur l’affaire des...
Monsieur Jacques Huze a oublié qu’il été assigné devant le tribunal d’instance par l’école privée que sa fille a quittée en cours d’année. L’école lui réclame la somme de 3 000 euros correspondant aux frais de scolarité restant dus. Monsieur Jacques Huze...
Après l'Appel du 18 juin 1940, le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du général de Gaulle. Le lieu et le moment sont également symboliques. Bayeux est la première ville libérée par les alliés, celle que visita aussitôt le Général, et dont l'accueil enthousiaste...
L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie absolue, notamment les intendants...
Selon Bruno Genevois , dans notre tradition juridique, le secret du délibéré constitue un principe général du droit qui d’après la jurisprudence du Conseil d’État « a pour objet d’assurer l’indépendance des juges et l’autorité morale de leur décision ». Il semble donc...
Selon Jacques Robert « le Conseil constitutionnel a d’autant moins à cacher qu’il est, plus qu’un autre, de son devoir impératif d’expliquer clairement au peuple souverain pourquoi – si c’est le cas - il s’est cru ou se croit obligé d’arrêter ce...
Le Droit administratif fait montre d'une « capacité de renouvellement probante », selon le mot de Jacques Caillosse. En effet, l'administration a progressivement adapté ses modes action aux récentes évolutions du rôle de l'Etat. Alors que l'intervention de l'Etat s'adapte, se...
Dans sa décision n°98-408 DC du 22 janvier 1999, « Traité portant statut de la Cour Pénale Internationale », le juge constitutionnel se voit contraint d’examiner la conformité de l’article 27 du statut de Rome, concernant les immunités dont pourraient bénéficier les responsables...
L'influence grandissante de la Communauté européenne, la conjonction de la décentralisation et du processus d'intégration communautaire donnent l'impression d'assister à la prise en tenaille d'une administration étatique, que, pendant plus d'un siècle, rien n'avait contrecarré. Aujourd'hui, la...
Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de l’article 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour l’Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil constitutionnel,...
La complicité est prévue à l'article 121-7 du Code pénal. La complicité indirecte consiste en ce que celui qui est complice va lui même avoir recours à un complice, quelqu'un d'autre pour commettre l'infraction. Faits : Mr. Jacques Z est employé de la compagnie d'assurance "La Camat". Il...
Le Contrat nouvelles embauches (CNE) et le Contrat Première Embauche (CPE) sont des nouveaux types de contrat de travail proposés par le gouvernement Villepin pour relancer le marché de l’emploi en France en 2005 et 2006, face à un fort taux de chômage national. Ces mesures, assez innovantes...
A la suite du décès de son époux commun en bien, Monsieur Jacques Mairesse, Madame Veissière et ses deux filles apprennent l’existence d’un contrat de vente d’une maison du mari au profit de sa maitresse Madame Lourdel. Plus de deux après l’ouverture du coffre leur...
Si selon Jacques Ferron « la bonne foi ne sert qu’à se tromper soi-même », le droit ne semble pas l’ignorer, si bien que la Cour régulatrice semble même ériger cette maxime, ou tout du moins la quintessence qu’elle renferme, en véritable dogme juridique. C’est notamment...
Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour...
Jean Jacques Rousseau disait qu’« il convient que l'impôt soit payé par celui qui emploie la chose taxée plutôt que par celui qui la vend ». Ce principe, majoritairement appliqué par l’administration française, trouve dans l’arrêt du 13 janvier 2006 du Conseil d’État...
Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de le...
Pour les français, nous sommes restés largement guidés par notre tradition rousseauiste, la loi expression de la volonté générale, tradition selon laquelle il n'appartient pas au juge de contrôler la constitutionnalité des lois.C'est une position qui a été adoptée assez tardivement dans la...
Depuis 1789, et jusqu’à 1958, la tradition constitutionnelle française ignorait et rejetait fermement toute idée d’un contrôle de constitutionnalité. La loi, expression de la volonté générale – selon l’expression de Jean-Jacques Rousseau consacrée à l’article 6 de la...
La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d’acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un...
La “Cour suprême” de type américain est une cour placée au sommet d’un édifice juridictionnel unique et exrçant une autorité définitive sur l’ensemble de cet édifice avec les compétences à la fois d’une Cour de cassation, d’un Conseil d’Etat et d’un juge...
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