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 Code de déontologie médicale

Code de déontologie médicale

  

Nos documents

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15 Fév 2010

Conseil d'État, 2 juillet 1993 - le champ d'application de la déontologie médicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans la déontologie médicale on distingue les devoirs d’état des médecins, qui concernent les principes moraux qui imprègnent la relation d’un patient et de son médecin, de leurs devoirs de conjoncture qui découlent des obligations liées à l’application des lois et...

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13 Mar 2006

La déontologie dans la Police nationale

Mémoire de 115 pages - Droit administratif

La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...

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08 Fév 2011

La déontologie dans la Police Nationale

Mémoire de 53 pages - Droit pénal

La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur...

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14 Mar 2007

L'évolution de la responsabilité médicale

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans l'arrêt Mercier, la Cour de...

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11 Fév 2010

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En l’espèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y, médecin...

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30 Oct 2001

La responsabilité médicale (2001)

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L'article 16-1 du Code Civil dispose que 'chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable'. Cette inviolabilité du corps humain a été réaffirmée par le Conseil Constitutionnel au sein de sa décision du 27 juillet 1994 qui déclare les lois Bioéthiques conformes à...

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12 Mai 2018

L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier

Dissertation de 11 pages - Droit civil

À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme nécessite...

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24 Mar 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - licéité de la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles existant entre le public et un poste professionnel et (…) trouvant leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués » (G. Cornu), la notion de clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence...

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18 Oct 2009

Les procréations médicalement assistées (pma)

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Pendant longtemps le droit de la filiation a été empreint de mystère. Ce mystère a cédé au cartésianisme de la science, aujourd’hui marqué par les nouveaux modes de procréation engendrés par les progrès de la médecine. Le fait d’engendrer des enfants apparaît désormais de plus en plus...

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07 Fév 2011

Cas pratique en responsabilité médicale et contrat d'entreprise

TD de 6 pages - Droit civil

Le droit français de la responsabilité comporte deux régimes distincts selon que la responsabilité recherchée émane du non respect d’une obligation contractuelle (responsabilité contractuelle prévue aux articles 1147 et suivants du Code civil) ou d’un fait fautif,...

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28 Juin 2016

Droit de la santé : le droit de l'activité medicale, les produits de santé et la responsabilité

Cours de 84 pages - Droit civil

Défnition de la santé : Selon l’OMS, c’est le bien être physique et mental de l’individu Certains auteurs estiment que la santé est l’état d’une personne. La santé, « c’est la vie dans le silence des organes ». Généralement, on s’intéresse à l’état...

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11 Juin 2008

Droit de participer à la décision médicale

Dissertation de 36 pages - Droit civil

La relation médecin – malade a longtemps été influencée par le paternalisme médical, au point d’en devenir une doctrine de l’Ordre des médecins dans les années 60 ; Son président de l’époque, Louis Portes, exprimait à cet égard que : « Tout patient est pour le médecin comme un...

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07 Sep 2007

Les aspects médicaux de la protection des majeurs

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Déjà en 1968 le législateur avait tenu, à juste titre, à ce que le corps médical soit étroitement associé à l'application de la loi visant à protéger les majeurs. La loi du 5 mars 2007 maintient cette idée d'une collaboration entre la médecine et le monde judiciaire pour une application adéquate...

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26 Juin 2007

Les techniques d'assistance médicale à la procréation

Cours de 5 pages - Droit de la famille

C’est l’ensemencement d’une femme, soit avec les gamètes de son mari ou de son concubin, soit avec celles d’un tiers. La conception de l’enfant n’est donc pas charnelle, mais elle a lieu in utero. Cette technique est pratiquée en France depuis 1973 essentiellement...

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13 Juil 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 janvier 1996 - le statut juridique des embryons conçus par assistance médicale à la procréation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le droit est une matière en évolution constante, non pas pour obéir à des effets de mode mais pour suivre l’évolution profonde de la société, et les différentes avancées des techniques et technologies employées. Il faut qu’une question soit récurrente et pose un réel problème pour que...

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23 Déc 2015

L'accès à l'assistance médicale à la procréation en France

Fiche de 3 pages - Droit civil

L’AMP ou PMA est défini depuis 1994 par l’article L. 2141-1 du CSP et correspond à tous les moyens médicaux mis en œuvre pour la conception d’un enfant en dehors de relations sexuelles fécondes (23.000 enfants par an). En France, l’AMP réservée à un certain modèle de...

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18 Mai 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - La licéité de la cession de la clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2000, révèle qu'un médecin du nom de Monsieur Y, a mis son cabinet médical à la disposition de son confrère, répondant au nom de Monsieur X, tout en créant avec ce dernier une société civile de moyens. Ensuite, une...

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06 Avr 2010

Première chambre civile, Cour de cassation , 7 novembre 2000 - la clientèle civile médicale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

M.Y, chirurgien, a créé avec M.X une société civile de moyen. Une convention précisait que M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X contre le versement d’une indemnité. De plus, les parties ont conclu une convention de garantie d’honoraires par laquelle M.Y s’engageait à assurer...

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20 Déc 2011

Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque

Cours de 95 pages - Droit autres branches

La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments – nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de...

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11 Fév 2016

La responsabilité médicale : un régime spécial de responsabilité

Cours de 6 pages - Droit civil

Il y a une période où on estimait que les médecins étaient irresponsables pénalement. Néanmoins depuis un arrêt de 1835 la responsabilité du médecin a été reconnu mais cette responsabilité relevait de la responsabilité délictuelle du droit commun. Dans un arrêt du 20 mai 1936 (arrêt Mercier) est...

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24 Oct 2010

Enjeux bioéthiques : les nouvelles formes de procréation

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

« Les pouvoirs nouveaux donnés par les développements biomédicaux ont laissé les gens […] interloqués, abasourdis. Comme l'apprenti sorcier de Goethe qui, dans un même souffle, prend conscience de ses pouvoirs et de la difficulté de les maitriser. » Guy Durand, dans son Introduction générale...

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31 Mai 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 1993 : le respect de la personne humaine

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Depuis une quarantaine d’années, le paysage juridique français subit une certaine diarrhée législative. Toutefois, les principes généraux du droit (PGD) ont survécu à ce phénomène grâce au juge administratif. En effet, lorsque le Conseil d’État est confronté à une loi qui le gêne, il se...

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02 Juil 2010

Le refus de soins

Cours de 9 pages - Droit civil

Le refus de soins c’est le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité d’obtenir le consentement du patient expose le médecin au refus du malade de subir l’acte proposé. En droit français, le principe c’est le respect de la volonté du malade. Avant la loi du 4...

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02 Déc 2008

La volonté du malade à l'épreuve de l'urgence

Mémoire de 34 pages - Droit civil

Monsieur X est gynécologue-obstétricien. Il nous a consultés pour un problème qu'il rencontre avec une patiente à qui il a sauvé la vie lors d'un accouchement qui s'est mal déroulé. Mais celle-ci le poursuit quand même en responsabilité pour non-respect du refus de soin. En effet, Monsieur X a...

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20 Mar 2008

La protection des données relatives à la santé et droits fondamentaux

Dissertation de 24 pages - Droit civil

Dans son livre « Ethique et déontologie médicale ", la Professeur Bernard Hoerni a écrit qu'« Il n’est pas de qualité des soins sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret ». La notion de secret médical est historiquement liée au développement...

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04 Juil 2010

Les droits du malade hospitalisé

Cours de 9 pages - Droit civil

Ce document évoque le droit au soin, à l'information, et à réclamation du malade hospitalisé ainsi que les dispositions spécifiques aux détenus et aux personnes âgées et les droits de la vie civile. Extrait : "Selon Mattei, il y avait un droit des malades qui était très important et...

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06 Sep 2013

La loi HPST et l'accès aux soins

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Conformément au préambule de la Constitution de 1946, « La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ainsi, tout malade détient le droit fondamental d'être soigné, surtout...

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02 Juil 2010

Le consentement aux soins

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Le principe de recueillir le consentement d’une personne pour les soins est un principe fondamental de notre vie de citoyen. La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 énonce à l’article 16-3 du Code civil qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain...

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10 Oct 2006

L'obligation d'information du médecin sur les risques thérapeutiques

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

C’est en premier lieu, une obligation d’origine professionnelle issue du code de déontologie médicale du 6 septembre 1995. En deuxième lieu, c’est une obligation d’origine légale, issue de la loi du 4/03/2002 relative aux droits des malades et à la...

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09 Déc 2009

Les sanctions du défaut d'information en droit de la santé

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L’information du patient est une obligation inhérente au contrat médical. Le médecin est tenu d’une information objective, contrairement au conseil qui incitera ou dissuadera le patient à contracter. Un élément subjectif vient néanmoins s’imposer dans la relation entre le patient...