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 Arrêt Arrighi

Arrêt Arrighi

  

Nos documents

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15 Jan 2014

Fiche d'arret du Conseil d'Etat du 6 novembre 1936 : l'arret Arrighi

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M. Arrighi a effectué, dans l’armée ainsi que pour des métiers civils, un total de trente ans de service ; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de l’article 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite d’office. Il s’agit...

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03 Déc 2010

Commentaire d'arret : Conseil d'Etat, 19 juillet 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Lors de la rédaction de la Charte de l’environnement, certains lobbys avaient réussi à cantonner le principe de précaution au droit de l’environnement. » C’est alors raté, effectivement, depuis l’arret Association du quartier « Les hauts de Choiseul » le principe de...

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07 Mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de l'arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 28 décembre 1988 a été pris un arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne, pilule donnant une alternative médicamenteuse à l’avortement chirurgical. Cet arrêté est attaqué par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ainsi que le comité pour...

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31 Mai 2013

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l’interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt d’assemblée du 21 décembre 1990...

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01 Juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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20 Mai 2017

Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État va rendre l'arret Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est considérée comme...

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22 Mar 2012

Conseil d'État, 5 janvier 2005, arrêt Baillard-Deprez: la compétence du juge administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que «La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.». Dès lors, il est nécessaire qu'il existe un contrôle afin de s'assurer que cette...

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20 Mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

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26 Juin 2015

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat en date du 17 mai 1991 : le contrôle de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Le juge est la bouche de la loi ». Cette citation de Montesquieu exprime parfaitement bien en quoi consiste la limitation du domaine de compétence du juge. En ce qui concerne plus précisément le juge administratif, il ne doit statuer que sur la légalité d’un acte réglementaire, et non pas...

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12 Déc 2014

Commentaire d'arret de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 24 mars 2006 : l'état d'urgence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt d’Assemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil d’État a eu à trancher une question relative à l’état d’urgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu de la...

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31 Jan 2008

Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne l’arret d’assemblée rendu par le Conseil d’Etat le 16 décembre 2005 à propos de l’affaire du syndicat national des huissiers de justice....

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31 Jan 2008

Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. L’application de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à l’affaire de...

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26 Juin 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat rendu le 16 juillet 2008 : l'arret Masson

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le phénomène de globalisation du monde s’étant accéléré tout au long du XXe siècle, il n’est pas surprenant que le droit international, soit la base des relations interétatiques, ait lui aussi pris un essor. En effet, les échanges mondiaux, qu’ils soient économiques, sociaux ou...

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19 Juin 2014

Commentaire d'arret de l'Assemblée du Conseil d'État du 3 octobre 2009 : la commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le rôle du Conseil d’État face à la Constitution dans sa fonction juridictionnelle constitue l’une des questions les plus prisées en droit public puisqu’il ne concerne pas uniquement le droit constitutionnel, mais aussi le droit administratif. Ainsi, Mr Auby rappelle la...

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06 Juil 2008

Commentaire d'arret : CE. Ass., 7 juillet 1950 - Dehaene

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le CE réuni en Assemblée a rendu le 07 juillet 1950 un arrêt de principe relatif au droit de grève. Il s'agit de l'arret Dehaene, dans lequel un fonctionnaire, chef de bureau dans une préfecture avait participé à une grève malgré l'interdiction de faire grève faite par le...

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16 Juil 2008

Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La portée juridique de la Charte de l’environnement dépend de la possibilité de l’invoquer devant le juge administratif à l’encontre de normes de mise en œuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe, le juge administratif...

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16 Juin 2010

Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 - l'adéquation de l'arrêté qui autorise la Mifégyne (permettant l'IVG) aux normes constitutionnelles et internationales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Suite à la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, l’IVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, l’arret d’Assemblée du Conseil d’Etat «...

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07 Oct 2015

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 : Air Algérie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

S'inscrivant dans la même lignée que son arrêt du 8 février 2007, le Conseil d’État est de nouveau confronté à une requête visant des actes de transpositions d'une directive de droit communautaire. Une directive va ainsi permettre à l'Union européenne pour mettre en œuvre sa...

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15 Jan 2014

Fiche d'arret du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 : le déni de justice, arrêt Quintin

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M. Quintin, résident près de Quimper, a fait une demande au préfet du Finistère de certificat d’urbanisme. Celui-ci lui a été refusé par décision du préfet en date du 15 novembre 1985, en vertu de l’article R. 111-14-1 du Code de l’urbanisme, au motif que la zone rurale concernée...

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23 Oct 2006

Commentaire de l'arret Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arret Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu l’application du droit public. Cependant il...

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08 Déc 2006

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 5 mars 1999 M. Rouquette et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt est ordinaire quant à la solution qu’il donne à l’espèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil d’Etat passe en revue l’ensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...

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13 Avr 2006

Commentaire de l'arret du C.E. du 8 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004, concernant le port de signes religieux dans les...

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27 Oct 2006

Commentaire de l'arret de la 1ere chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 février 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Symbole du droit administratif français, la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir semble toujours plus s’élargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil d’Etat Lafférierre, dans le cadre de ce qu’il appelle le contentieux de l’annulation....

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28 Déc 2006

Commentaire d'arret du 20 octobre 1989, Roujansky

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 18 juin 1989, les citoyens français furent appelés à élire au suffrage universel direct leurs représentants à l'Assemblée des Communautés européennes qui est devenue le Parlement européen depuis l'entrée en vigueur de l’Acte unique du 28 février 1986. Ces élections ont intéressé les...

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14 Avr 2008

Commentaire d'arret : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arret "Eky". La...

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08 Déc 2010

Commentaire d'arret : Conseil d'état, 26 septembre 2005

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La France est un système dualiste de droit dans le sens ou il y a une juxtaposition des droits internes et internationaux. Une telle juxtaposition avec la prolifération de textes, normes internationales dans le droit interne ne facilité pas la compréhension de la hiérarchie des normes, il devient...

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14 Avr 2008

Commentaire d'arret CE. Boisdet, 24 Septembre 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en matière...

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16 Avr 2008

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Kelsen soulignait qu’ « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une...

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04 Nov 2014

Commentaire d'arret de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989: l'arret « Nicolo »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt d’Assemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond d’espèce de contentieux électoral. En l’espèce, dans le cadre de l’élection des représentants...

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12 Déc 2014

Commentaire d'arret de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » d’après les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que l’on ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs...