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Thème juridique : Arrêt Arrighi

Arrêt Arrighi

Nos documents

Filtrer par :

28 avril 2022

En quoi consiste la loi écran ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Appelée également théorie de la loi écran ou encore écran législatif, la loi écran désigne, en France, toute situation dans laquelle un juge non constitutionnel décline sa compétence à juger de la constitutionnalité d'une loi et par ricochet, d'un acte administratif d'application...

25 Oct. 2018
doc

Le juge administratif, juge constitutionnel ? - publié le 20/10/2018

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

"Si large qu'ait été […] l'extension des pouvoirs du juge dans l'interprétation de la loi, elle ne saurait aller jamais jusqu'à priver de force un acte législatif […]. Les règles de droit dégagées par une forte jurisprudence ont tôt ou tard […] même en dehors de...

15 avril 2019
doc

Le respect de la pyramide des normes

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les actes administratifs doivent être conformes aux lois, à la Constitution, aux normes internationales et au PDG depuis l'arrêt syndicat des ingénieurs-conseils du Conseil d'État en date du 26 juin 1959. Contrôle par voie d'action - le recours pour excès de pouvoir devant le...

18 avril 2007
doc

L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. », accordant...

10 Mars 2022
odt

Trois exercices sur le principe de légalité

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

La Constitution est une norme de référence en matière de juridicité administrative. Le juge administratif, tout d'abord, est le juge qui tranche les litiges qui peuvent naître entre les citoyens et les services publics (administrations, etc.). C'est un juge chargé de défendre...

26 mai 2007
doc

Arrêt CE, 17 mai 2002, Hoffer et autres

Cours - 4 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Hoffer du 17 mai 2002. Le juge administratif peut se prononcer sur la légalité des ordonnances non ratifiées. Elles ne sont à l'abri de toute censure que si elles sont ratifiées. Cette immunité doit néanmoins s'entendre sous réserve d'au moins un cas,...

10 Mars 2023

Dans quelle mesure le juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif peut-il être jugé par la loi ? En d'autres termes, dans quelle mesure ce juge administratif intervient-il dans le contrôle de la loi ? Est-ce que ce dernier doit écarter une loi si elle est contraire à la constitution ? Quelle place réserver aux traites par rapport à la...

18 Janv. 2010
doc

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? - définition, décisions exécutoires et fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu'ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif doit toujours viser la satisfaction de...

08 Nov. 2022

Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ? - publié le 04/11/2022

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La naissance de la Ve République, le 4 octobre 1958, a, entre autres nouveautés, mis en place le Conseil constitutionnel. Cette décision du Général de Gaulle a pour but originel de contrôler la constitutionnalité des lois investies par le Parlement et donc, in fine, permettre un contre-pouvoir à...

08 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Cours - 4 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionnalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre...

28 févr. 2012
doc

Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité. C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative...

28 Janv. 2019
doc

Le respect de la hiérarchie des normes en France par la voie d'exception devant le juge administratif

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Au XXe siècle, Hans Kelsen a mis en place un système juridique basé sur une forme pyramidale : chaque règle de droit doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures. On parle d'une pyramide inversée puisque la base se trouve au sommet, avec le bloc de constitutionnalité. Cette...

26 mai 2006
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004 - "UFCN"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'éducation " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves...

13 mai 2009
pdf

Commentaire de l'arrêt Arcelor rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif aux directives communautaires

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Alitalia rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 février 1989, a posé l'obligation pour l'administration d'abroger tous règlements illégaux contraires à une norme internationale, cet arrêt fait de cette obligation un principe général du droit. En cas de...

14 déc. 2007
pdf

Commentaire de l'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'Etat Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ M. Chevallier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Une personne est victime d'un vol de son véhicule, lequel est abandonné par le voleur aux abords de la gare SNCF de Collonges-au-Mont-d'Or. Pour effacer les traces de son méfait, le délinquant met le feu au véhicule. Malencontreusement le feu se propage, endommageant un site sur lequel la...

14 Oct. 2021

La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français

Cours - 2 pages - Droit européen

Cette étude particulière se justifie doublement. Certes, il est déjà naturel d'envisager spécialement les conséquences concrètes de la primauté du droit communautaire vis-à-vis du système juridique national le plus connu des étudiants français, mais, de surcroît, c'est en France que cette...

05 Mars 2023

Le rapport traditionnel du juge administratif à la loi est-il transposé à la suite des évolutions des prérogatives de ce dernier ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En ce qui concerne le juge administratif dans le paysage législatif, Raymond Carré de Malberg, Maurice Hauriou ou encore Léon Duguit ont, dans le temps, mener nombreux débats autour de sa fonction vis-à-vis du contrôle de la constitutionnalité des lois. Pendant que la doctrine encourageait ce...

13 Mars 2018
doc

Peut-on considérer qu'un juge administratif est un juge constitutionnel ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La Révolution française a créé une distance entre les juges et les normes juridiques. En effet, c'était l'âge d'or du légicentrisme, la loi représentait la volonté générale alors elle ne pouvait pas être contestée ou interprétée, il y avait aussi une méfiance vis-à-vis des juges....

12 déc. 2008
pdf

Commentaire des arrêts des Cours Administratives d'Appel de Douai (26 avril 2005) et de Nantes (3 décembre 2007) : La reconnaissance de la supériorité communautaire

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal

L'ordre juridique est marqué par un ensemble de normes : lois, règlements, décrets, ordonnance, etc. Toutes n'ont pas la même valeur, et certaines ne peuvent faire effet que si elles respectent les autres. C'est le fameux concept de pyramide - ou hiérarchie - des normes développé par...

27 Mars 2023

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 septembre 2005, 248357 - Comment le Conseil d'État est-il ramené à statuer sur la conformité de la loi aux textes internationaux, en juxtaposition du droit interne et international ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil d'État fait face à une requête présentée le 3 juillet 2002 par le président de l'Association Collectif Contre l'Handiphobie, concernant l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, pris sur le fondement de l'article L.2123-2 du Code de la santé...

31 Janv. 2024
doc

De quelle manière le juge administratif parvient-il à assurer le respect de la loi dans son ordre ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Organiquement, la loi est le texte voté par le Parlement (cette acception organique faisant abstraction des ordonnances de l'article 38 de la Constitution). Matériellement, la loi est une norme impersonnelle et générale généralement assortie d'une sanction opérée par la force publique. La...

11 juil. 2022

Le juge administratif et les droits fondamentaux

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est le Conseil constitutionnel qui, le 22 juillet 1980 et le 23 janvier 1987, confère au juge administratif une habilitation constitutionnelle de gardien des libertés des droits fondamentaux. Le juge administratif exerce des missions juridictionnelles, il juge des litiges entre particuliers...

10 Oct. 2018
doc

Le juge ordinaire est-il garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution". L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en posant notamment le principe de la nécessaire garantie des...

09 déc. 2023

Les sources de la légalité

Cours - 11 pages - Droit administratif

Avant 1946, il n'y avait pas de conflit juridique entre les traités et le droit interne, pas de question de conventionnalité : - Article 26 de la Constitution de 1946 : application de la jurisprudence Kirkwood du 30 mai 1952 où le CE a annulé un acte d'extradition directement contraire à...

11 Janv. 2024

L'approfondissement des implications de la soumission de l'administration au droit

Cours - 10 pages - Droit administratif

La soumission d'administration a été réalisée par le juge administratif qui invoquait soit des textes législatifs, soit des Principes généraux du droit français (PGD). Cet encadrement connaissait des failles puisque le juge administratif était soumis à la loi. Dans la pratique, les solutions...

27 Oct. 2016
doc

Les compétences du juge administratif sont-elles similaires à celles du juge constitutionnel ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Cette justice constitutionnelle est en principe exercée par le juge constitutionnel. Celui-ci existe depuis la création du Conseil constitutionnel en 1958. Ce Conseil veille à ce que les lois respectent bien la norme suprême qu'est la Constitution. Ainsi, il peut être saisi après leur vote et...

14 Mars 2019
doc

Quels rapports entretient le juge administratif avec la hiérarchie des normes ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

À partir de la moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin de mettre en place, au sein de notre ordre juridique, un système hiérarchisé et sous forme pyramidale dans lequel la valeur d'une norme dépend du rang qu'elle occupe dans cette...

12 avril 2023

Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France - La classification de la Banque de France

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, suivant la décision DR n°1971 du 23 novembre 1998 par le gouverneur de la Banque de France, « relative à l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements et à la composition du comité central d'entreprise », ce...

15 avril 2019
doc

Le respect de la hiérarchie des normes juridiques par le biais du contrôle par voie d'exception en droit administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme...

29 juin 2023

Dans quelle mesure le droit administratif a-t-il progressivement mis en place un système d'équilibre entre la protection de l'ordre public et la protection des libertés publiques ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est au cours de la pandémie de la Covid-19 que les liens entre État d'urgence et État de droit ont été sollicités dans le débat public. Aussi le 3 mai 2020 le Défenseur des droits a adressé aux présidences du Sénat, de l'Assemblée nationale et des commissions des lois, une missive...