Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999 M. Rouquette et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt est ordinaire quant à la solution qu'il donne à l'espèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil d'Etat passe en revue l'ensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité d'actes...
Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arrêt "Eky". La...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'état, 26 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La France est un système dualiste de droit dans le sens ou il y a une juxtaposition des droits internes et internationaux. Une telle juxtaposition avec la prolifération de textes, normes internationales dans le droit interne ne facilité pas la compréhension de la hiérarchie des normes, il devient...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 : le déni de justice, arrêt Quintin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. Quintin, résident près de Quimper, a fait une demande au préfet du Finistère de certificat d'urbanisme. Celui-ci lui a été refusé par décision du préfet en date du 15 novembre 1985, en vertu de l'article R. 111-14-1 du Code de l'urbanisme, au motif que la zone rurale concernée par le contrat...
Commentaire de l'arrêt du C.E. du 8 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004, concernant le port de signes...
Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 février 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Symbole du droit administratif français, la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir semble toujours plus s'élargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil d'Etat Lafférierre, dans le cadre de ce qu'il appelle le contentieux de l'annulation. Ce fleuron du droit...
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1989, Roujansky
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 18 juin 1989, les citoyens français furent appelés à élire au suffrage universel direct leurs représentants à l'Assemblée des Communautés européennes qui est devenue le Parlement européen depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique du 28 février 1986. Ces élections ont intéressé les...
Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Kelsen soulignait qu' « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une norme...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 2011, Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote
Cours - 5 pages - Droit administratif
"En matière de compétence juridictionnelle, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer les actes susceptibles d'être contestés par voie du recours pour excès de pouvoir, tout n'est qu'affaire d'opportunité", d'après les conclusions de Mr Collet. Le 28 juillet...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat de 1960 concernant la société Eky
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat de la société Eky de 1960, il démontre la valeur juridique de certaines normes à valeur constitutionnelle, le rappel de l'écran législatif.
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux.
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 novembre 1974 : "Fédération des industries françaises d'articles de sport"
Cours - 6 pages - Droit administratif
"L'aspect que notre droit offre à présent [...] n'est pas celui d'une séparation absolue et tranchée entre le domaine du droit public et celui du droit privé, mais celui d'une gradation, d'une hiérarchie des services, où, d'échelon en échelon, les deux droits se combinent...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 : Desprez et Baillard
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 n'est pas un arrêt intéressant par ses faits. Il aurait très bien pu passer inaperçu. Mais seulement, les dispositions retenues par le Conseil d'Etat permettent d'affirmer de façon explicite sa position face...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Commentaire de l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris du 28 février 1992 relatif à l'applicabilité de la directive communautaire en droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris en date du 28 février 1992 est un arrêt important en ce qu'il fait progresser la question de l'applicabilité et de la place de la directive communautaire en droit interne qui avait été posée par l'arrêt...
Les grands arrêts du droit communautaire
Cours - 39 pages - Droit européen
Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un...
Commentaire d'arrêt : CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat allait-il faire application de sa jurisprudence Nicolo de 1989 en acceptant de contrôler, pour la première fois, la compatibilité d'une loi et d'une norme internationale antérieure, mais non communautaire ? S'il acceptait de réaliser ce contrôle, quelle position...
Commentaire d'arrêt : CE, 08 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale
Cours - 6 pages - Droit administratif
Qu'il soit juriste ou simple citoyen, nul n'ignore que le principe de laïcité, fondé sur la loi, républicaine, du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, a connu une actualité particulièrement riche au cours de l'année 2004. Les obstacles juridiques au...
Principaux arrêts de droit administratif de Licence II, 2ème semestre
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité. - CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif contrôle la conformité des actes admifs...
Commentaire d'arrêt "Commune de Porta" du 8 juillet 2002 concernant la valeur des traités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt permettant de démontrer l'incompétence du Conseil d'Etat pour connaître des stipulations d'un traité et de sa validité au regard des autres conventions puis l'incompétence du Conseil d'Etat à contrôler la compatibilité du traité avec une norme...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 octobre 1998 par le Conseil d'Etat : EDF
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a souvent fait preuve d'une lenteur exceptionnelle à faire évoluer ses jurisprudence, cette décision EDF en est la preuve puisqu'elle intervient plusieurs dizaines d'années après que la doctrine ne se soit intéressée à la problématique de la possibilité pour un...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arrêt Nicolo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16/12/2005 : Ministre des affaires sociales contre syndicat des huissiers de justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les textes législatifs ou réglementaires demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un texte qui les modifie ou les abroge. Lorsque l'abrogation est expresse et totale, le juge ne rencontre aucune difficulté mais les abrogations implicites posent des questions plus...
Le droit administratif et les grands arrêts
Cours - 14 pages - Droit administratif
1) Le REP contre les actes détachables : CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...
Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral quand elle fait grief et...
Arrêt du 8 février 2007, CE, Ass., Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet...
L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. », accordant...
Le juge administratif et la constitutionnalité - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Depuis longtemps, la Constitution a plus ou moins ignoré le juge administratif, dans la mesure où peu de règles constitutionnelles le concernaient (mission consultative). C'était surtout le Conseil constitutionnel qui paraissait comme un véritable organe garantissant un contrôle de...
En quoi consiste la loi écran ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Appelée également théorie de la loi écran ou encore écran législatif, la loi écran désigne, en France, toute situation dans laquelle un juge non constitutionnel décline sa compétence à juger de la constitutionnalité d'une loi et par ricochet, d'un acte administratif d'application...
