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Le Gallicanisme, ou une souveraineté religieuse du roiSuite au schisme de 1378 intervenu au sein de l'Eglise catholique, et aux désordres liés aux conciles, le roi proclama en 1438 la pragmatique sanction de Bourges, laquelle reprenait des dispositions du concile de Constance de...
« Un roi est réputé vrai prince quand, par de belles lois et ordonnances il gouverne son peuple en bonne justice, et sans jamais le presser et opprimer par violence et domination » affirmait Jean Juvénal des Ursins (1388-1473), dans ses Ecrits politiques, en 1473. Aussi, cette citation pourrait...
L'histoire du droit est un champ chronologique qui va de la chute de l'Empire romain d'Occident en 476 à la Révolution française de 1789. Entre ces deux bornes chronologiques, on assistera à un ensemble de changements, de mutations, de transformations du système juridique "français". L'axe...
La légalité met en place un système de subordination entre la norme soumise et les normes qui lui sont supérieures. Or cette soumission peut selon les cas se traduire de manière différente selon le type de norme en cause et selon, surtout, la position du juge à leur égard. Ainsi, le plus...
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des...
« Souvent, les administrations se félicitent de lexistence de sujétions, parce quelles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que lAdministration est soumise à des règles et quil existe des moyens de les lui faire...
La polarisation sur les conditions de travail revêt une dimension sociale prééminente puisquil semble que le bien-être de la collectivité de travail soit devenu synonyme de préoccupation récurrente dans les relations professionnelles contemporaines. Cette inquiétude donne toute sa dimension...
Une résolution dassemblée dactionnaires, prise contrairement à lintérêt social et dans lunique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive dun abus de majorité entraînant la responsabilité de ses auteurs ? Les...
Il existe une méfiance traditionnelle à légard de lAdministration de lEtat et en particulier à légard de son Administration centrale, en tant que le droit administratif est conçu depuis lorigine comme un droit de privilège accompagné de prérogatives exorbitantes du...
Commentaire de la citation : "En tout cas, il est indiscutable que les intuitions d'Ago ont permis de sortir de l'impasse où les maladresses "manoeuvrières" de Garcia Amador (plus que la faiblesse imputée à tort à ses rapports) avaient conduit le projet. Grâce à l'approche "secondaire" et...
La rencontre de deux volontés est lélément indispensable à la formation dun contrat. Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont daccord sur tous les éléments de la convention quils se proposent de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la...
LUnion européenne fait preuve dune grande vigilance quant à la situation des droits de lhomme : son action se caractérise par de nombreuses condamnations et prises de position, voire par des invitations à adopter tel ou tel comportement plus conforme aux droits fondamentaux. A...
A la suite de Paul Amselek, il est possible de penser que la catégorie des mesures dordre intérieur est une catégorie « fourre-tout ». La notion et la théorie des mesures dordre intérieur sont selon certains auteurs encore très floues. Cest une notion qui est née de la...
La création de la Commission Nationale de lInformation et des Libertés (CNIL) par la loi du 6 janvier 1978 marque lémergence dune nouvelle catégorie dinstitution de lEtat, les Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Multipliées par le législateur dans les...
La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêts unit les associés et...
La justice internationale est depuis plusieurs mois portée sur le devant de la scène politique mondiale avec la médiatisation du procès en Irak de Saddam Hussein. La justice internationale est un nouveau type de justice né avec le tribunal de Nuremberg, première pièce à lédifice...
La Cour de Strasbourg, par son appréciation casuistique et pragmatique, affine sa jurisprudence, s'éloigne des critères traditionnels pour concilier le libre accès au juge et la marge d'appréciation des Etats dans la mise en uvre effective de ce droit. Afin de mesurer l'atteinte...
La transposition des règles de concurrence en Europe sest faite très tardivement, à lexclusion de lAllemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence. En droit européen, le droit de la concurrence est...
Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à présent, du pouvoir de mettre en...
Aux vues des récentes mesures concernant la nouvelle politique criminelle marquée de fermeté dévoilée par Rachida Daty, ministre de la justice, il est intéressant de sinterroger sur les différents fondements théoriques de ces politiques et les objectifs quelles poursuivent....
Au cours de sa vie économique, toute entreprise est amenée à rencontrer des difficultés. Bon nombre de sociétés subissent des pertes. Jusquà quel point ces pertes sont telles tolérées ? Comment doit-on réagir lorsque la limite légale est dépassée ? « Lorsque les capitaux propres...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Fairvesta, en date du 21 mars 2016, il était question d'une société allemande, la Société Fairvesta, et qui était requérante et émettait des produits financiers et d'investissement, directement ou bien par l'intermédiaire de ses...
Jusquen 1980, il nexistait pas en Droit français de dispositions législatives densemble en matière de conflits de lois. Cest donc au juge quavait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant dun contrat comportant un élément...
Tout procès implique une procédure, c'est-à-dire laccomplissement dune série dactes, de formalités. La notion de procédure sinscrit nécessairement dans une durée. En droit Romain, bien que leur utilité fût reconnue, les délais étaient envisagés dune manière...
Selon les dires de la cour de cassation « les principes de la convention européenne ont bouleversé la manière de dire le droit en France » et cest par un arrêt de lAssemblée du Conseil dEtat en date du 3 décembre 1999, arrêt Didier que la haute juridiction administrative a du se...
Lorsquune entreprise - personne physique ou personne morale nest plus en mesure dexécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement ordonné des...
Les signes auxquels on reconnaît une sanction pénale est le nom que lui donne la loi : système nominaliste.Ex : emprisonnement, peut importe que l'emprisonnement soit sévère ou clément, c'est une sanction pénale (...)
Traditionnellement, le droit de nullité est sous-tendu par l'opposition entre nullité absolue et nullité relative. Cette distinction terminologique, pour désigner les nullités, ne signifie pas que le premier type de nullité aurait des effets plus rigoureux que le second. Qu'elles soient absolues...
La Grèce avait été condamnée en manquement le 7 avril 1992 pour défaut détablissement et dapplication des plans et programmes nécessaires à lélimination des déchets et déchets toxiques et dangereux, en violation des dispositions des directives communautaires applicables dans ce...
« Il y a au sein de la loi [du 31 juillet 1963] un brassage tout à la fois du droit public et du droit privé, du droit disciplinaire et du droit des rémunération. Cet alliage de droits hétérogènes aura-t-il le mérite de rapprocher précisément le statut disciplinaire et pécuniaire des agents des...