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 Pragmatique Sanction

Pragmatique Sanction

  
Pragmatique Sanction

Nos documents

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03 Nov. 2008

L'établissement de la souveraineté monarchique en France

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Le Gallicanisme, ou une souveraineté religieuse du roiSuite au schisme de 1378 intervenu au sein de l'Eglise catholique, et aux désordres liés aux conciles, le roi proclama en 1438 la pragmatique sanction de Bourges, laquelle reprenait des dispositions du concile de Constance de...

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15 mai 2007

Commentaire de l'Ordonnance pour la réformation de la justice (Extrait), de Charles VII, Montils-lès-Tours, avril 1454

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« Un roi est réputé vrai prince quand, par de belles lois et ordonnances il gouverne son peuple en bonne justice, et sans jamais le presser et opprimer par violence et domination » affirmait Jean Juvénal des Ursins (1388-1473), dans ses Ecrits politiques, en 1473. Aussi, cette citation pourrait...

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24 févr. 2019

Cours d'histoire du droit et des institutions - Clovis, les Mérovingiens, les Carolingiens, etc.

Cours de 51 pages - Histoire du droit

L'histoire du droit est un champ chronologique qui va de la chute de l'Empire romain d'Occident en 476 à la Révolution française de 1789. Entre ces deux bornes chronologiques, on assistera à un ensemble de changements, de mutations, de transformations du système juridique "français". L'axe...

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14 Sept. 2007

La question des vices de légalité non sanctionnés

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La légalité met en place un système de subordination entre la norme soumise et les normes qui lui sont supérieures. Or cette soumission peut selon les cas se traduire de manière différente selon le type de norme en cause et selon, surtout, la position du juge à leur égard. Ainsi, le plus...

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24 févr. 2019

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours de 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des...

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02 févr. 2008

Le juge doit-il sanctionner toutes les illégalités ?

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« Souvent, les administrations se félicitent de l’existence de sujétions, parce qu’elles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que l’Administration est soumise à des règles et qu’il existe des moyens de les lui faire...

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12 Mars 2008

L'apport des normes de l'OIT a la condition des salariés

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

La polarisation sur les conditions de travail revêt une dimension sociale prééminente puisqu’il semble que le bien-être de la collectivité de travail soit devenu synonyme de préoccupation récurrente dans les relations professionnelles contemporaines. Cette inquiétude donne toute sa dimension...

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04 mai 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 20 novembre 2004 : l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une résolution d’assemblée d’actionnaires, prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, est-elle constitutive d’un abus de majorité entraînant la responsabilité de ses auteurs ? Les...

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02 mai 2003

Les AAI

Dissertation de 37 pages - Droit administratif

Il existe une méfiance traditionnelle à l’égard de l’Administration de l’Etat et en particulier à l’égard de son Administration centrale, en tant que le droit administratif est conçu depuis l’origine comme un droit de privilège accompagné de prérogatives exorbitantes du...

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11 déc. 2006

Commentaire d'une citation de A. Pellet, "La codification du droit de la responsabilité. Tâtonnements et affrontements"

Dissertation de 4 pages - Droit international

Commentaire de la citation : "En tout cas, il est indiscutable que les intuitions d'Ago ont permis de sortir de l'impasse où les maladresses "manoeuvrières" de Garcia Amador (plus que la faiblesse imputée à tort à ses rapports) avaient conduit le projet. Grâce à l'approche "secondaire" et...

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19 févr. 2007

Faut-il sanctionner la rupture des pourparlers ?

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont d’accord sur tous les éléments de la convention qu’ils se proposent de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la...

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17 juil. 2007

La riposte de l'Union européenne aux violations des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L’Union européenne fait preuve d’une grande vigilance quant à la situation des droits de l’homme : son action se caractérise par de nombreuses condamnations et prises de position, voire par des invitations à adopter tel ou tel comportement plus conforme aux droits fondamentaux. A...

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28 Nov. 2007

CE, arrêt Frérot du 12 mars 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Procédure pénale

A la suite de Paul Amselek, il est possible de penser que la catégorie des mesures d’ordre intérieur est une catégorie « fourre-tout ». La notion et la théorie des mesures d’ordre intérieur sont selon certains auteurs encore très floues. C’est une notion qui est née de la...

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21 mai 2010

L'essor des AAI dans le paysage administratif français

Cours de 6 pages - Droit administratif

La création de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) par la loi du 6 janvier 1978 marque l’émergence d’une nouvelle catégorie d’institution de l’Etat, les Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Multipliées par le législateur dans les...

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14 Oct. 2009

Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêts unit les associés et...

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06 juil. 2007

Une justice internationale controversée

Dissertation de 9 pages - Droit international

La justice internationale est depuis plusieurs mois portée sur le devant de la scène politique mondiale avec la médiatisation du procès en Irak de Saddam Hussein. La justice internationale est un nouveau type de justice né avec le tribunal de Nuremberg, première pièce à l’édifice...

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05 Sept. 2002

Les obstacles financiers au droit à l'accès au juge

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour de Strasbourg, par son appréciation casuistique et pragmatique, affine sa jurisprudence, s'éloigne des critères traditionnels pour concilier le libre accès au juge et la marge d'appréciation des Etats dans la mise en œuvre effective de ce droit. Afin de mesurer l'atteinte...

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12 déc. 2007

Les sanctions pécuniaires infligées par la commission européenne pour violation du droit de la concurrence européenne

Dissertation de 19 pages - Droit de la concurrence

La transposition des règles de concurrence en Europe s’est faite très tardivement, à l’exclusion de l’Allemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence. En droit européen, le droit de la concurrence est...

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03 juin 2009

L'intensification des pouvoirs répressifs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), des mécanismes inspirés du droit pénal

Dissertation de 15 pages - Libertés publiques

Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à présent, du pouvoir de mettre en...

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19 Mars 2008

Le but des châtiments

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Aux vues des récentes mesures concernant la nouvelle politique criminelle marquée de fermeté dévoilée par Rachida Daty, ministre de la justice, il est intéressant de s’interroger sur les différents fondements théoriques de ces politiques et les objectifs qu’elles poursuivent....

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12 avril 2007

Validité du coup d'accordéon en cas de réduction de capital à zéro

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Au cours de sa vie économique, toute entreprise est amenée à rencontrer des difficultés. Bon nombre de sociétés subissent des pertes. Jusqu’à quel point ces pertes sont telles tolérées ? Comment doit-on réagir lorsque la limite légale est dépassée ? « Lorsque les capitaux propres...

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13 déc. 2018

Conseil d'Etat, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Les actes administratifs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Fairvesta, en date du 21 mars 2016, il était question d'une société allemande, la Société Fairvesta, et qui était requérante et émettait des produits financiers et d'investissement, directement ou bien par l'intermédiaire de ses...

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15 déc. 2006

Le domaine de la loi applicable au fond du contrat

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Jusqu’en 1980, il n’existait pas en Droit français de dispositions législatives d’ensemble en matière de conflits de lois. C’est donc au juge qu’avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d’un contrat comportant un élément...

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18 déc. 2006

Les délais de procédure

Dissertation de 23 pages - Droit pénal

Tout procès implique une procédure, c'est-à-dire l’accomplissement d’une série d’actes, de formalités. La notion de procédure s’inscrit nécessairement dans une durée. En droit Romain, bien que leur utilité fût reconnue, les délais étaient envisagés d’une manière...

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19 déc. 2007

Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Selon les dires de la cour de cassation « les principes de la convention européenne ont bouleversé la manière de dire le droit en France » et c’est par un arrêt de l’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 3 décembre 1999, arrêt Didier que la haute juridiction administrative a du se...

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06 avril 2010

Dispositif légale et prévention, analyse et traitement des difficultés en procédure judiciaire, responsabilités et sanctions

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Lorsqu’une entreprise - personne physique ou personne morale – n’est plus en mesure d’exécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement ordonné des...

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22 Oct. 2009

Les formes de la sanction pénale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Les signes auxquels on reconnaît une sanction pénale est le nom que lui donne la loi : système nominaliste.Ex : emprisonnement, peut importe que l'emprisonnement soit sévère ou clément, c'est une sanction pénale (...)

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31 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 novembre 1999, relatif à la nullité absolue

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Traditionnellement, le droit de nullité est sous-tendu par l'opposition entre nullité absolue et nullité relative. Cette distinction terminologique, pour désigner les nullités, ne signifie pas que le premier type de nullité aurait des effets plus rigoureux que le second. Qu'elles soient absolues...

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28 juin 2006

CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre République hellénique, C-387/97

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La Grèce avait été condamnée en manquement le 7 avril 1992 pour défaut d’établissement et d’application des plans et programmes nécessaires à l’élimination des déchets et déchets toxiques et dangereux, en violation des dispositions des directives communautaires applicables dans ce...

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03 Nov. 2006

La cessation de travail dans les services publics : les conséquences pour les grévistes

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

« Il y a au sein de la loi [du 31 juillet 1963] un brassage tout à la fois du droit public et du droit privé, du droit disciplinaire et du droit des rémunération. Cet alliage de droits hétérogènes aura-t-il le mérite de rapprocher précisément le statut disciplinaire et pécuniaire des agents des...