Cour suprême des Pays-Bas, 20 décembre 2019, Pays-Bas c. Urgenda, arrêt Colibri - Le principe de la due diligence et de la solidarité internationale
Étude de cas - 1 pages - Droit de l'environnement
Le principe de due diligence et de solidarité internationale dans l'affaire Urgenda se rapporte principalement à la manière dont les obligations d'un État en matière climatique sont interprétées à travers le prisme des droits fondamentaux et du droit international.
CADHP, 29 mai 2019, Sebastien Ajavon contre Bénin - L'État dont la juridiction condamne un homme pour une affaire dont il a déjà été jugé innocent plusieurs années auparavant viole-t-il la CADHP ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
L'arrêt Sebastien Germain Ajavon contre Bénin de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) du 29 mars 2019 est une décision rendue par une juridiction internationale en matière de droits de l'Homme. En octobre 2016, une grande quantité de cocaïne pure est...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 2 décembre 2004, Commission contre Pays-Bas
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le Conseil d'état, dans un arrêt du 5 juillet 2010 dans l'affaire dite « Ris de veau » a souligné que « le principe de précaution n'est pas un slogan ou une baguette magique qui permet à lui seul de prendre des décisions ». Quelle utilisation les états peuvent ils en faire ?...
Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droit de l'homme : affaire Engel et autres contre Pays-Bas 8 Juin 1976
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial et le jugement doit être rendu publiquement. Ceci résume l'idée de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme....
Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droit de l'homme, 8 Juin 1976 : affaire Engel et autres contre Pays-Bas
Fiche - 4 pages - Droit européen
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial et le jugement doit être rendu publiquement. Ceci résume l'idée de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme....
CJCE : Arrêt de la Cour du 31 octobre 1974. - Centrafarm BV et Adriaan de Peijper contre Sterling Drug Inc. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Brevets parallèles. - Affaire 15-74
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
Il s'agit d'une décision préjudicielle de la Cour, suite à plusieurs questions préjudicielles posées par le Hoge Raad der Neerlanden (Cour suprême des Pays-Bas) le 1er mars 1974, à l'occasion d'un litige entre la société Centrafarm BV (établie à Rotterdam) ainsi que Adriaan de Peijper, et...
Cour constitutionnelle italienne, 28 juillet 2023, sentenza 177/2023 ; 10 janvier 2024, sentenza 29/2024 - Le mandat d'arrêt européen et l'égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers - Résumés, analyses et plans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
À la suite de la commission d'une infraction pénale (détention de stupéfiant), E.D.L. a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par la Croatie le 9 septembre 2019. E.D.L. dorénavant sur le territoire italien au moment de l'arrêt d'espèce, ce sont les...
Conseil constitutionnel, 24 janvier 2024, n° 2023-8 LP - Dans quelle mesure la recevabilité des saisines devant le Conseil constitutionnel permet-elle l'évaluation de la légitimité de la procédure d'adoption d'une loi du pays et la conformité d'une disposition fiscale à la constitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le 10 janvier 2023, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers. Il fut l'objet d'une nouvelle délibération le 16 octobre 2023. La présidente de l'assemblée et les membres du congrès...
Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 10 août 2005, n°277013 - Quels sont les critères d'application de l'article 238 A du CGI lors de la rémunération d'un tiers résidant dans un pays où il bénéficie d'un régime fiscal avantageux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la Société Électromécanique du Nivernais (SELNI), qui fabrique des composants électromagnétiques, souhaite déduire de ses résultats les commissions égales à 3 % du montant de ses ventes sur le marché italien, qu'elle a versées à une société établie dans l'île de Man, où...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 décembre 1974, arrêt Van Duyn - Les directives européennes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 4 décembre 1974, Van Duyn, il était question d'une décision posée à titre préjudiciel dans le cadre de l'interprétation et de l'article 48 du traité instituant la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008 - Fiche d'arrêt : la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier et la caractérisation d'un abus du droit de vote
Fiche - 1 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de cassation rendu le 2 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier ainsi que sur la caractérisation d'un abus du droit de...
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit «Babas»
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'étendue des pouvoirs dévolus à l'administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d'une compétence discrétionnaire lui permettant d'échapper au contrôle du Conseil d'Etat, contrôle qui deviendra très sévère lorsque sera...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 : les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Il est fréquent de rencontrer lors de ventes d'objet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il s'agit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La formule employée est celle...
Que fête-t-on quand on célèbre les 50 ans de l'arrêt Van Gend en Loos ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le 13 mai 2013, cinquante ans après la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 5 février 1963 dans l'affaire Van Gend en Loos, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, qui remplace aujourd'hui la CJCE) organise une journée de conférences pour...
Commentaires d'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne : Arrêt Van Duyn et Arrêt Faccini Dori
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Van Duyn, c'est le nom d'une jeune femme néerlandaise qui a voulu occuper un emploi de secrétaire auprès de l'église de scientologie au Royaume-Uni. On est dans le domaine de la libre circulation des personnes, un ressortissant veut aller travailler dans un autre état membre de l'Union...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public » écrivait Pierre Nicolaÿ, vice-président du Conseil d'État de 1982 à 1987 remarquant qu'il est difficile de donner une définition juridique précise de la notion de service public....
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent....
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : les avant-contrats (pacte de préférence)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
J.M. Mousseron parle de « coup de foudre » pour désigner le contrat conclu en un instant, c'est-à-dire lorsque l'acceptation rencontre directement tous les termes de l'offre. Cependant, le contrat demande parfois plus de réflexion afin d'être formé, les parties préférant négocier le contrat, on...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008: mort d'enfants avant la naissance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Parmi les droits de la personne humaine, le droit à la vie est certainement celui qui est le plus délicat à aborder, particulièrement lorsqu'il s'exerce autour du moment de la naissance. Outre le problème récurrent de l'interruption volontaire de grossesse, pour lequel la liberté de...
Question-réponse sur base de l'arrêt du Conseil d'État, Gardedieu: les responsabilités sans faute
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité du fait des lois a été consacrée par l'arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Gardedieu. Cette responsabilité appartient au régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cette dernière exige...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2011 : la circonstance aggravante
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Il existe en effet un principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, nulle peine ne peut être prononcée, aucune procédure ne peut être engagée sans qu'une loi le prévoie...
Le statut du Pays Basque, de la Catalogne et de l'Andalousie en Espagne
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'article 2 de la Constitution du 29 décembre 1978 reconnaît et garantit l'autonomie des nationalités et des régions qui composent l'Espagne, tout en proclamant le principe d'unité indissoluble de la nation espagnole. L'Espagne est donc l'Etat des autonomies, un Etat unitaire plurinational très...
CEDH, 20 novembre 1989, Kotovski/ Pays Bas
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de l'arrêt de la CEDH, 20 novembre 1989, Kotovski/ Pays Bas
Commentaire de l'Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Certains juristes prétendent encore, à l'instar du Doyen Carbonnier, que le droit communautaire est l' « un de ces droits venus d'ailleurs (qui) sont des droits venus de nulle part, des droits qui n'ont ni histoire ni territoire » . Nous pensons au contraire, à l'instar de Guy Isaac, que « le...
Commentaire de l'arrêt Van Gend en Loos et ses prolongements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La CJCE s'estima compétente sur le fondement de l'article 234 traité CE (ex-art. 177 TCEE) car elle considéra que lui était posé une question d'interprétation du droit communautaire et va répondre par l'affirmative à la question posée.
Commentaire de l'arrêt Van Duyn
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Il conviendra d'étudier dans un premier temps la notion d'ordre public et la valeur des textes qui s'y attachent (I) et dans un second temps de rechercher les apports de l'arrêt quant aux limites de l'application de restriction à la libre circulation des travailleurs...
En quoi les juridictions administratives doivent-elles motiver leurs décisions ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'auteur François de La Rochefoucauld, dans son livre Mémoires, publié en 1662 : "la véritable éloquence consiste à dire tout ce qu'il faut et à ne dire que ce qu'il faut". Cette citation résume toute la difficulté de la motivation des décisions prises par le juge administratif....
Les principes fondamentaux du procès en droit : sources et acteurs
Cours - 62 pages - Droit pénal
Les termes procès et procédure ont les mêmes racines latines : "procedere" veut dire aller vers, avancer : c'est un mouvement et un but. Mais quel mouvement et quel but ? Le procès est le mécanisme destiné à assurer la paix sociale à l'issue d'une procédure réglée permettant à un...
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. La France l'a ratifiée en 1974 et a admis le droit de recours individuel en 1981. Cette Convention a pour principal objectif de sauvegarder les droits...
Droit européen et international des droits de l'homme - publié le 14/03/2013
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Définition des droits de l'Homme : ce sont des droits qui consacrent, qui protègent un certain nombre de liberté, de principe qui sont reconnus comme essentiel dans les sociétés démocratiques. On a des droits purement attachés à l'Homme : le droit à la vie, à la dignité, à...
